Affaires acadiennes et francophones: Entente Canada/Î.-P.-É. relative aux services en français

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Entente Canada/Î.-P.-É. relative aux services en français

L’entente Canada–Î.-P.-É. relative aux services en français est un mécanisme de partage des coûts financé par le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien, et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Ces ententes bilatérales sont conçues pour accroître la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer, améliorer et offrir des services à la communauté linguistique en situation minoritaire.

À l’Île-du-Prince-Édouard, cette entente sert de mécanisme principal à la mise en œuvre de la Loi sur les services en français. Le financement qui en découle est disponible pour les institutions gouvernementales seulement. Les individus, les organismes privés et les organismes à but non-lucratif ne sont pas admissibles à ce financement.

Entente 2009-2013

Cette information a été tirée d'un site Web :
Affaires acadiennes et francophones
URL: http://www.gov.pe.ca/afa/index.php?number=1046279&lang=F

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