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Loi sur les services en français

À l'occasion de la séance du printemps 2013 de l’Assemblée législative, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a présenté la nouvelle Loi sur les services en français. Celle-ci a été promulguée dans son entier le 14 décembre 2013.

Veuillez consulter les documents suivants pour en apprendre davantage sur la nouvelle loi.

Loi sur les services en français (2013) - en anglais et en français dans le même document
Réglement général - en anglais et en français dans le même document
Document d'information
Avant et après - LSF 2013
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