Loi sur les services en français
La French Language Services Act (loi sur les services en français) actuelle du gouvernement de l’Î.-P.-É. a été partiellement promulguée en 2000. Il y a onze articles et six paragraphes de cette loi qui sont présentement en vigueur. Cette loi est disponible en anglais seulement.Pendant la séance du printemps 2013 de l’Assemblée législative, le gouvernement a présenté la nouvelle Loi sur les services en français (2013) qui a reçu la sanction royale le 8 mai 2013. La loi actuelle sera révoquée et remplacée par la nouvelle loi lorsque celle-ci sera promulguée. On s’attend à ce que la nouvelle loi soit promulguée à l’automne 2013.
Veuillez consulter les documents suivants pour en apprendre davantage sur la nouvelle loi.
Loi sur les services en français (2013) - en anglais et en français dans le même document
Document d'information
Avant et après - LSF 2013
