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Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel


Statut : Criminal Code of Canada     Lien


Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel
But
Une commission d’examen est constituée ou désignée pour chaque province; elle est constituée d’un minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province et est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.
Fonctions
Rôle principal
Arbitrage
Rôle matériel
Gestion/Surveillance
Composition
La Commission est constituée d’au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.
Compétences formelles
Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue. Le président de la commission d’examen d’une province est un juge – ou un juge à la retraite – de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.
Exigences en termes de travail et d’expérience
Compétences requises
Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.
Exigences traditionnelles pour la nomination
Non applicable
Honoraires
Président - $161/diem et Membres - $109/diem.
Engagement prévu en matière de temps
Autre information
None



NomComtéPrésidentterme
Patsy G. MacLeanComté de QueensPrésident May 01, 2014May 01, 2019
Donna McNeillComté de Queens Apr 03, 2015May 01, 2017
P Alanna TaylorComté de Queens May 01, 2014May 01, 2017
Dr. Mark TriantafillouComté de Queens May 01, 2015May 01, 2017
Dr. Edward F. D. HansenComté de Queens May 01, 2014May 01, 2017
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