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DIRECTIVE MINISTÉRIELLE NO. MD 2013-03 Programme de dotation et de financement des commissions scolaires pour l'année scolaire 2013-2014

DIRECTIVE MINISTÉRIELLE NO. MD 2013-03

Programme de dotation et de financement des commissions scolaires pour l'année scolaire 2013-2014

Remplace la directive ministérielle No MD 2012-03

Conformément à l’article 8, alinéa 7 (2) (h) et au paragraphe 121 (1) de la School Act (loi scolaire) R.S.P.E.I. 1988, ch. S-2.1, j’émets par la présente la directive ministérielle suivante concernant le programme de dotation et de financement des commissions scolaires pour l’année scolaire 2013-2014.

Le programme de dotation et de financement des commissions scolaires est le mécanisme accordant des subventions financières aux commissions scolaires.

Le Programme de dotation et de financement des commissions scolaires a pour objectif de créer un accès égal aux services éducatifs de base. À cette fin, on demande aux commissions scolaires d’assigner le personnel et les ressources équitablement parmi les écoles.

Les composantes du programme sont les suivantes :

PARTIE I - DOTATION

1. Autorité et définitions

2. Personnel enseignant de supervision

3. Personnel enseignant sans supervision

4. Personnel non enseignant de supervision

5. Personnel non enseignant sans supervision

PARTIE II - FINANCEMENT

6. Subventions – salaires, traitements, avantages sociaux

(1)  Salaires et avantages sociaux pour les postes approuvés

(2)  Financement des suppléants, employés de relève, employés à terme fixe et occasionnels et paiement des heures supplémentaires pour le personnel non enseignant sans supervision

7. Subventions – Activités                       

(1)  Administration

(2)  Entretien – Installations fixes

(3)  Fournitures de programme

(4)  Transport

(5)  Réparations des biens d’équipement et remplacement de l’équipement

(6)  Perfectionnement professionnel

(7)  Autre financement

PARTIE I - DOTATION

1. Autorité et définitions

(a)    L’alinéa 7(2)(h) de la School Act stipule que le ministre peut « fixer le nombre et le type de postes dans chaque commission scolaire. »

(b)    L’article 1 de la loi fournit les définitions suivantes :

« personnel enseignant » signifie les personnes qui ont reçu un brevet d’enseignement et les autres employés d’une commission scolaire que le ministre peut désigner;

« personnel non enseignant » signifie les membres du groupe de transport, les membres de l’entretien des immeubles, les membres du groupe du soutien administratif des secrétaires d’école, les membres du groupe de soutien administratif du bureau de la commission scolaire, les assistants et assistantes en éducation et les autres personnes que le ministre peut désigner, mais à l’exclusion du personnel de supervision;

« personnel de supervision »

(i) en ce qui concerne le personnel enseignant, comprend le personnel de supervision d’une commission scolaire que le ministre peut désigner, après consultation avec les commissions scolaires;

(ii) en ce qui concerne le personnel non enseignant, comprend le personnel de supervision des commissions scolaires que le ministre peut désigner, après consultation avec les commissions scolaires.

2. Personnel enseignant de supervision
           

Chaque commission scolaire peut engager le personnel enseignant de supervision autorisé par le ministre.

3. Personnel enseignant sans supervision

3(1)  Le personnel enseignant sans supervision est assigné à chaque commission scolaire conformément aux catégories définies ci-dessous. Les catégories et les formules sont fondées sur les recommandations du modèle de dotation du personnel enseignant proposé et sont échelonnées. Lorsque l’inscription est la base des postes alloués à doter, on utilise les chiffres des élèves équivalents temps plein (ETP) inscrits en date du 30 septembre de l’année scolaire précédente. Toutes les données concernant les inscriptions sont sous réserve de vérification par le ministère.

3(2)  Le facteur de la taille de la classe

(a)  Les postes d’enseignant sont assignés selon les objectifs de taille de classe suivants :

Niveau primaire (1re à 3e année)    –     1 poste par 22 élèves ETP
Niveau élémentaire (4e à 6e année) –     1 poste par 25 élèves ETP 
Niveau intermédiaire (7e à 9e année) –     1 poste par 28 élèves ETP
Niveau secondaire (10e à 12e année) –     1 poste par 30 élèves ETP

(b)  Maternelle - 1 poste par 15 élèves ETP selon les inscriptions officielles au 30 septembre 2012. Si une commission scolaire détermine, avant le début de l’année scolaire, que la taille d’une classe atteindra plus de 18 élèves en fonction des inscriptions, le ministère fournira du personnel additionnel pour permettre l’établissement d’une autre classe de maternelle.

3(3)  Facteur de flexibilité

Les postes d’enseignants seront assignés aux commissions scolaires de manière à leur fournir des postes dans les domaines spécialisés tels que l’éducation physique, la musique, les arts et autres programmes offerts en dehors de la salle de classe régulière et pour les autres besoins de l’école définis par les commissions scolaires, y compris le personnel de la commission. Le nombre de postes assignés est le suivant :

Pour les écoles primaires et élémentaires dont les inscriptions ne dépassent pas 299 élèves – 10 % des postes d’enseignant selon la taille de la classe.

Pour les écoles primaires et élémentaires dont les inscriptions dépassent 300 inscriptions d’élèves et plus – 20 % des postes d’enseignant selon la taille de la classe.

Pour les écoles intermédiaires dont les inscriptions ne dépassent pas 299 élèves – 20 % des postes d’enseignant selon la taille de la classe.

Pour les écoles intermédiaires dont les inscriptions sont de 300 inscriptions d’élèves et plus – 40 % des postes d’enseignant selon la taille de la classe.

Pour les écoles secondaires – 40 % des postes d’enseignant selon la taille de la classe.

3(4)  Administrateurs

Pour les écoles dont les inscriptions sont inférieures à 500 élèves, 2 postes d’administrateur seront assignés. Pour les écoles dont les inscriptions sont supérieures à 500 élèves, 3 postes d’administrateur seront assignés.

À même le nombre de postes approuvés dans la présente composante, on doit assigner du temps hors classe pour l’administration et le leadership éducatif.

3(5)  Éducation spécialisée / Ressources

Le personnel enseignant pour l’éducation spécialisée et/ou les ressources sont assignés aux commissions scolaires comme suit :

Pour répondre aux besoins impérieux :

-  taux d’incidence de 7 % des inscriptions;

-  1 poste d’enseignant est assigné aux commissions scolaires pour chaque 14 élèves, tel que déterminé par le taux d’incidence.

Pour répondre aux besoins généraux :

-  1 poste d’enseignant est assigné aux commissions scolaires pour chaque 500 élèves.

La présente catégorie comprend les postes de conseiller et de coordonnateur approuvés par le ministre, y compris les allocations applicables en vertu de l’article 6(1)(c).       

3(6)  Professeurs-bibliothécaires

Le personnel enseignant de professeurs-bibliothécaires est assigné aux  commissions scolaires comme suit :

Pour les écoles de moins de 200 élèves    0,25 poste ETP est assigné
Pour les écoles de 200 à 299 élèves    0,5 poste ETP est assigné
Pour les écoles de 300 à 799 élèves    1,0 poste ETP est assigné
Pour les écoles de 800 élèves ou plus    1,5 poste ETP est assigné

3(7)  Petites écoles

1 ETP poste d’enseignant sera assigné aux commissions scolaires pour chaque école dont les inscriptions sont inférieures à 200 élèves.

3(8)  Reading Recovery™ (Intervention préventive en lecture-écriture)

Taux d’incidence de 25 % des inscriptions de la 1re année ayant besoin de la ressource.

Un poste du personnel enseignant est attribué aux commissions scolaires pour chaque 16,0 élèves, tel que déterminé par le taux d’incidence.

3(9)  Conseillers scolaires

Un poste d’enseignant est attribué aux commissions scolaires pour chaque 400 élèves inscrits. Cette catégorie comprend les postes de conseiller et de coordonnateur approuvés par le ministre, y compris les allocations applicables en vertu de l’article 6(1)(c).

3(10)  Immersion française

Un poste du personnel enseignant sera attribué aux commissions scolaires pour chaque école qui a un programme d’immersion française.

3(11)  Soutien aux parents et aux adolescentes enceintes

Taux d’incidence de 2 % des inscriptions de filles au secondaire ayant besoin de la ressource.

Un poste d’enseignant est attribué aux commissions scolaires pour chaque 15 élèves déterminés par le taux d’incidence pour le programme de soutien aux parents et aux adolescentes enceintes.

3(12)  Éducation spéciale

Le ministre peut approuver des sites d’éducation spéciale et il peut autoriser le personnel enseignant supplémentaire qu’il juge nécessaire pour faire fonctionner le programme.

3(13)  Enseignement en français et enseignement en anglais langue additionnelle

Le ministre peut autoriser des postes d’enseignant sans supervision pour appuyer l’éducation en langue maternelle française et en anglais langue additionnelle.

3(14)  Mentors en littératie

Le ministre peut autoriser les postes d’enseignant sans supervision supplémentaires qu’il juge nécessaires comme moniteurs de littératie.

3(15)  Postes transitoires

Le ministre peut autoriser les postes d’enseignant sans supervision supplémentaires qu’il juge nécessaires, le cas échéant.

3(16)  Postes administratifs

À l’intérieur de l’ensemble des effectifs du personnel enseignant approuvés, une commission scolaire

(a)  crée les postes de directeur et de directeur adjoint de chaque école ou regroupement administratif;

(b)  peut créer le poste de directeur adjoint pour chaque quatre cents élèves ETP inscrits ou pour une fraction supérieure d’inscriptions dans la commission scolaire en question et, s’il y a lieu, le nombre de directeurs adjoints défini dans la présente disposition comprend le nombre de directeurs adjoints voulus dans la disposition (a);

(c)  peut désigner un poste de chef de département pour chaque 300 élèves inscrits dans cette commission scolaire;

(d)  qui obtient au préalable l’autorisation du ministre, peut créer un poste de directeur adjoint à la place de trois postes de chef de département;

(e)  qui obtient au préalable l’autorisation du ministre, peut créer des postes de conseiller et de coordonnateur du bureau de la commission scolaire.

4. Personnel non enseignant de supervision

Chaque commission scolaire peut engager le personnel non enseignant de supervision autorisé par le ministre.

5. Personnel non enseignant sans supervision

5(1)  Personnel de soutien administratif au siège de la commission scolaire

Une commission scolaire peut engager le personnel de soutien administratif autorisé par le ministre.

5(2)  Personnel de secrétariat au siège de l’école

Une commission scolaire peut engager le personnel de soutien de secrétariat de l’école, qui est autorisé par le ministre.

5(3)  Personnel d’entretien des immeubles

(a)  Le ministre peut assigner jusqu’à un poste ETP dans les catégories du nettoyage et de la conciergerie pour tout 19 000 pieds carrés de plancher dans les installations occupées tombant sous l’autorité de la commission scolaire. La surface totale de plancher est sous réserve de vérification par le ministre.

(b)  Le personnel fourni dans le cadre de cette catégorie comprend les nettoyeurs et les concierges de la manière suivante :

(i)  Lorsqu’une personne employée a la responsabilité de remplir toutes les tâches de concierge à une ou des écoles, cette personne est classifiée comme concierge.

(ii)  Lorsque deux personnes employées ou plus sont assignées à une seule installation scolaire et que deux personnes employées travaillent des quarts distincts et accomplissent toutes les tâches de concierge, la commission scolaire peut employer l’équivalent de deux concierges à temps plein.

(iii)  Les personnes employées selon la présente formule et qui ne sont pas classifiées comme concierges sont classifiées comme nettoyeuses.

(c)  Une commission scolaire peut engager les autres membres du personnel de soutien pour l’entretien autorisés par le ministre.

5(4)  Personnel de transport

(a)  Une commission scolaire peut engager dans les catégories de conducteur et conductrice d’autobus « A » et « B » les employés autorisés par le ministre.

(b)  Une commission scolaire peut engager les autres membres du personnel de soutien du système de transport autorisés par le ministre.

5(5)  Assistants en éducation et travailleurs des services à la jeunesse

Une commission scolaire peut engager les assistants en éducation et les travailleurs des services à la jeunesse autorisés par le ministre.

5(6)  Personnel suppléant et occasionnel

Sous réserve du paragraphe 6(2) de la Partie II, et des directives du cabinet applicables, une commission scolaire peut :

(i)  employer le personnel suppléant enseignant et le personnel suppléant non enseignant sans supervision requis pour les employés réguliers qui sont en congé autorisé;

(ii)  engager les employés occasionnels dans la catégorie des personnes non enseignantes sans supervision requis le cas échéant pour répondre aux situations de périodes de pointe;

(iii)  autoriser le temps supplémentaire des employés non enseignants sans supervision.

PARTIE II - FINANCEMENT

Toutes les dispositions de la Partie II sont assujetties aux articles traitant de dotation dans la Partie I et à l’approbation du budget d’une commission scolaire par le ministre.

6. Subventions – salaires, traitements, avantages sociaux

6(1)  Salaires et avantages sociaux pour les postes approuvés

Le ministre accordera aux commissions scolaires un budget approuvé pour couvrir les coûts du personnel comme suit :

(a)  Le coût des salaires et des avantages sociaux engagés par les commissions scolaires en raison de l’emploi du personnel enseignant et non enseignant de supervision autorisé est prévu au budget par chaque commission scolaire et financé par le ministre sur la base des salaires et des avantages sociaux approuvés par le ministre conformément au paragraphe 6(2) de la loi.

(b)  Le coût des salaires, allocations et avantages sociaux engagés par les commissions scolaires en raison de l’emploi du personnel enseignant sans supervision autorisé et du personnel non enseignant sans supervision autorisé est prévu au budget par chaque commission scolaire et financé par le ministre sur la base des échelles de salaire et des avantages sociaux tels qu’inscrits dans les conventions collectives avec la Prince Edward Island Teachers’ Federation, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Syndicat des employés de la fonction publique.

(c)  Les enseignants nommés directeurs et directeurs adjoints, conseillers, coordonnateurs et chefs de département sont payés le salaire approprié d’un enseignant plus l’allocation administrative prévue dans le protocole d’entente entre la Commission de négociation en éducation et la Prince Edward Island Teachers’ Federation.

6(2)  Financement des suppléants, des employés de relève, des employés à terme fixe et occasionnels et paiement des heures supplémentaires pour le personnel non enseignant sans supervision

(a)  Le financement des suppléants, des employés de relève, des employés à terme fixe et occasionnels et le paiement des heures supplémentaires sera de 1 783,36 $ par employé ETP.

7. Subventions – Activités

7(1)  Administration

Le ministre accordera à chaque commission scolaire un budget approuvé pour les services de l’administration centrale fournis par l’intermédiaire du bureau de la commission scolaire.

7(2)  Entretien – Installations fixes

Le ministre accordera à chaque commission scolaire un budget approuvé pour l’entretien – installations fixes sur la base de 3,03 $ du pied carré, le nombre de pieds carrés étant vérifiés par le ministre.

7(3)  Fournitures de programme

En plus des manuels et fournitures approuvés qui sont fournis par le Centre de distribution provincial de matériel pédagogique, le ministre accordera à chaque commission scolaire une approbation budgétaire pour subventionner la duplication de fournitures et pour acheter des fournitures et approvisionnements de programme. Les commissions scolaires ne réassignent pas ce financement à aucune autre fin.

(a)  L’approbation budgétaire pour les fournitures de programme est de 89,67 $ par élève officiellement inscrit dans une commission scolaire. Une commission scolaire peut créer différents niveaux de financement pour les fournitures et approvisionnements du programme parmi ses écoles accueillant des élèves de l’élémentaire, de l’intermédiaire et du secondaire, et elle soumet un rapport au ministre à ce sujet.

(b)  Le ministre accordera aux commissions scolaires un budget approuvé pour les fournitures et approvisionnements des cours de formation professionnelle désignés. Cette approbation budgétaire s’ajoute au financement accordé dans (a) ci-dessus et sera déterminé par la nature du cours offert et le nombre d’élèves ETP inscrits participant à chaque cours.

(c)  Le ministre accordera aux commissions scolaires un budget approuvé pour les fournitures et approvisionnements pour les cours de formation professionnelle et de technologie autorisés. La présente approbation budgétaire s’ajoute au financement accordé dans (a) ci-dessus et sera déterminé par la nature du cours offert et le nombre d’élèves ETP inscrits participant à chaque cours.

(d)  Les commissions scolaires doivent assigner 90 % du montant compris dans (a) et 100 % du montant compris dans (b) et (c) directement aux écoles.

7(4)  Transport

Le ministre accordera à chaque commission scolaire un budget approuvé pour le transport des élèves. Le budget couvre les coûts opérationnels autres qu’en capital, à l’exclusion des salaires et des avantages sociaux.

7(5)  Réparations des biens d’équipement et remplacement de l’équipement

(a)  Le ministre accordera des fonds pour les rénovations, les réparations et l’équipement sur la base de 54,98 $ par élève pour chaque élève officiellement inscrit dans une commission scolaire en plus d’une base de 10 000 $ pour chaque commission scolaire.

(b)  Le ministre accordera des fonds pour acquérir des autobus supplémentaires et/ou des autobus de remplacement, et le ministre assignera ces autobus aux commissions scolaires.

(c)  Le ministre accordera à chaque commission scolaire des fonds pour les projets de réparation de biens d’équipement dépassant 25 000 $ et qu’il approuve spécifiquement.

7(6)  Perfectionnement professionnel

Le ministre accordera à chaque commission scolaire un budget approuvé pour le perfectionnement professionnel sur la base de 46,63 $ par personne employée par la commission scolaire.

7(7)  Autre financement

Indépendamment des subventions de financement décrites ci-dessus, le ministre peut accorder les montants de financement supplémentaire qu’il juge nécessaires.

FAIT à Summerside ce ____  jour de août 2013.


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J. Alan McIssc
Ministre de l'Education et du Développement de la petite enfance
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