Saut au contenu principal
Bookmark and Share print small medium large 

also available in English
November 8, 2012
Pour publication immédiate

Le gouvernement provincial annonce la diffusion de documents techniques sur la mise en uvre de la TVH

Finances et Énergie

On a tabli des rgles pour assurer une transition sans heurt la taxe de vente harmonise (TVH).

Ainsi, compter du 1er avril 2013, la TVH sappliquera la majorit des biens et services qui sont actuellement assujettis la taxe sur les produits et services (TPS). Les rgles transitoires gnrales applicables la mise en uvre de la TVH ont t conues de faon pargner aux consommateurs et entreprises insulaires le ddoublement de la taxation de mme que la non-taxation.

Les nouvelles rgles proposes expliquent donc les procdures applicables dans des situations telles que :

lapplication de la TPS et de la taxe de vente provinciale (TVP) ou de la TVH aux transactions entames avant le 1er avril 2013 et termines aprs cette date;
llimination progressive de la TVP par les entreprises;
les rgles transitoires particulires applicables une industrie ou une entreprise donne.

Afin de veiller ce que la TVH soit applique de la faon la plus quitable possible pour les entreprises et consommateurs, on aura recours la mme approche que celle privilgie dans dautres provinces o on a adopt la TVH. Cela signifie, en gros, que la TVH sappliquera aux paiements prapprouvs effectus compter du 1er fvrier 2013 pour les produits et services fournis compter du 1er avril 2013. Certaines entreprises et certains organismes de services publics pourraient tre tenus dtablir eux-mmes la composante insulaire de la TVH sur les montants pays ou exigibles aprs aujourdhui, soit le, et avant le 1er fvrier 2013 lgard de biens ou de services fournis partir du 1er avril 2013.

Il y a toutefois des exceptions qui ncessitent des rgles particulires, dont les suivantes :

Prarrangements pour services funraires et services dinhumation Dans la majorit des cas, la TVH ne sappliquera pas la contrepartie relative la partie dun service funraire ou dun service dinhumation si le service est fourni conformment une entente crite qui a t conclue avant le 1er avril 2013.

Remboursement transitoire de la TVP sur les stocks au titre des contrats relatifs aux biens immobiliers dhabitation Un remboursement de la TVP sera offert pour offrir un allgement lgard de la TVP incluse dans le prix des matriaux de construction achets avant le 1er avril 2013 et utiliss dans le cadre dun contrat relatif des biens immobiliers dhabitation compter de cette date.

Abonnements aux journaux, magazines ou autres publications priodiques La TVH ne sappliquera gnralement pas aux abonnements pays avant le 1er avril 2013.

Services de transport de passagers La TVH ne sappliquera gnralement pas si le service sinscrit dans le cadre dun voyage continu qui commence avant le 1er avril 2013.

Pour de plus amples renseignements sur lapplication de la TVH lle-du-Prince-douard ou pour en apprendre davantage sur les rgles transitoires gnrales applicables la TVH, veuillez consulter le guide Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island, www.peihst.ca/links.

Un deuxime guide, intitul Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, dresse les grandes lignes de lexigence de rcupration temporaire de certains crdits de taxe provinciaux sur les intrants, qui sappliquera gnralement aux grandes entreprises dont les ventes taxables valent plus de 10 millions de dollars annuellement. Ce document est aussi accessible sur notre site Web.
-30-
Contact pour les mdias: Maureen Flanagan-LeClair
French - back to top