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November 8, 2012
Pour publication immédiate

Le gouvernement provincial annonce la diffusion de documents techniques sur la mise en œuvre de la TVH

Finances et Énergie

On a établi des règles pour assurer une transition sans heurt à la taxe de vente harmonisée (TVH).

Ainsi, à compter du 1er avril 2013, la TVH s’appliquera à la majorité des biens et services qui sont actuellement assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS). Les règles transitoires générales applicables à la mise en œuvre de la TVH ont été conçues de façon à épargner aux consommateurs et entreprises insulaires le dédoublement de la taxation de même que la non-taxation.

Les nouvelles règles proposées expliquent donc les procédures applicables dans des situations telles que :

• l’application de la TPS et de la taxe de vente provinciale (TVP) ou de la TVH aux transactions entamées avant le 1er avril 2013 et terminées après cette date;
• l’élimination progressive de la TVP par les entreprises;
• les règles transitoires particulières applicables à une industrie ou à une entreprise donnée.

Afin de veiller à ce que la TVH soit appliquée de la façon la plus équitable possible pour les entreprises et consommateurs, on aura recours à la même approche que celle privilégiée dans d’autres provinces où on a adopté la TVH. Cela signifie, en gros, que la TVH s’appliquera aux paiements préapprouvés effectués à compter du 1er février 2013 pour les produits et services fournis à compter du 1er avril 2013. Certaines entreprises et certains organismes de services publics pourraient être tenus d’établir eux-mêmes la composante insulaire de la TVH sur les montants payés ou exigibles après aujourd’hui, soit le, et avant le 1er février 2013 à l’égard de biens ou de services fournis à partir du 1er avril 2013.

Il y a toutefois des exceptions qui nécessitent des règles particulières, dont les suivantes :

Préarrangements pour services funéraires et services d’inhumation – Dans la majorité des cas, la TVH ne s’appliquera pas à la contrepartie relative à la partie d’un service funéraire ou d’un service d’inhumation si le service est fourni conformément à une entente écrite qui a été conclue avant le 1er avril 2013.

Remboursement transitoire de la TVP sur les stocks au titre des contrats relatifs aux biens immobiliers d’habitation – Un remboursement de la TVP sera offert pour offrir un allègement à l’égard de la TVP incluse dans le prix des matériaux de construction achetés avant le 1er avril 2013 et utilisés dans le cadre d’un contrat relatif à des biens immobiliers d’habitation à compter de cette date.

Abonnements aux journaux, magazines ou autres publications périodiques – La TVH ne s’appliquera généralement pas aux abonnements payés avant le 1er avril 2013.

Services de transport de passagers – La TVH ne s’appliquera généralement pas si le service s’inscrit dans le cadre d’un voyage continu qui commence avant le 1er avril 2013.

Pour de plus amples renseignements sur l’application de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard ou pour en apprendre davantage sur les règles transitoires générales applicables à la TVH, veuillez consulter le guide Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island, à www.peihst.ca/links.

Un deuxième guide, intitulé Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits, dresse les grandes lignes de l’exigence de récupération temporaire de certains crédits de taxe provinciaux sur les intrants, qui s’appliquera généralement aux grandes entreprises dont les ventes taxables valent plus de 10 millions de dollars annuellement. Ce document est aussi accessible sur notre site Web.
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Contact pour les médias: Maureen Flanagan-LeClair
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