Qu'est-ce que le programme de verrouillage du système de démarrage?

À compter du 23 février 2013, le programme de verrouillage du système de démarrage de l’Île-du-Prince-Édouard est une exigence obligatoire pour le rétablissement du permis de conduire suspendu après que son détenteur a été trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies.

La période minimale de participation obligatoire au programme est comme suit :

1^re infraction - 1 an
2^e infraction - 2 ans
3^e infraction et les suivantes - 5 ans

La période de participation obligatoire au programme de verrouillage du système de démarrage sera prolongée d’un an pour tous les conducteurs ayant été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies qui transportaient un passager de moins de 16 ans dans le véhicule au moment de l’infraction.

Comment fonctionne le dispositif de verrouillage du système de démarrage?

Avant de démarrer le véhicule, le conducteur doit souffler dans le dispositif. Si son taux d’alcoolémie est supérieur à la limite établie, le véhicule ne démarre pas. Une fois le véhicule démarré, le dispositif de verrouillage exige des échantillons aléatoires à des moments préétablis. Si le conducteur ne fournit pas d’échantillon, ou si le taux d’alcoolémie dépasse la limite, le dispositif émet un avertissement, enregistre l’événement et déclenche des systèmes d’alarme particuliers (alarme, klaxon, etc.) qui ne s’arrêtent qu’une fois le moteur éteint.

Comment fonctionne le programme?

Le conducteur dont le permis a été rétabli obtient l’installation d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans son véhicule. On lui émet un permis de conduire restreint qui lui permet uniquement de conduire un véhicule muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.

Le conducteur doit retourner à l’endroit où le dispositif a été installé au moins tous les 60 jours pour l’étalonnage et l’entretien du dispositif. S’il néglige de le faire, le dispositif peut se bloquer lui-même. Le véhicule ne démarrera pas et devra être remorqué, ou il faudra prendre des dispositions avec le fournisseur du dispositif pour obtenir quelques jours de plus avant l’entretien du dispositif.

Toute activité liée au programme est enregistrée et contrôlée par la Division de la sécurité routière au moyen d’un enregistreur de données intégré. Des avertissements seront transmis aux participants qui échouent à répétition à l’épreuve de dépistage, et la Division de la sécurité routière peut ordonner l’enlèvement du dispositif de verrouillage du système de démarrage et le rétablissement de la période de suspension du permis si les infractions se poursuivent.

Rétablissement plus rapide du permis de conduire. Qui est admissible au programme?

Les critères suivants servent à établir l'admissibilité :

• Vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou avez refusé de subir un alcootest.
• Vous avez terminé la période d’interdiction obligatoire minimale ordonnée par le tribunal.
  • 1re infraction - 3 mois
  • 2e infraction - 6 mois
  • 3e infraction et les suivantes - 12 mois
• Vous avez purgé toutes les autres périodes d’annulation et de suspension.
• Vous avez rempli toutes les autres exigences et conditions de rétablissement.
• Le véhicule dans lequel se trouve le dispositif de verrouillage du système de démarrage a été enregistré, assuré et inspecté comme il se doit.

Comment demander l'installation de ce dispositif?

Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de demande. La demande peut être transmise en personne, par la poste ou par télécopieur :










Qui paie pour le programme?

Tous les coûts sont payés par les participants au programme selon la formule du paiement par l’utilisateur directement au fournisseur de service. Les participants sont responsables du coût d’installation, d’un droit d’adhésion au programme mensuel et des frais d’enlèvement. Les coûts peuvent changer. Si vous avez des questions à propos des frais associés au programme, veuillez communiquer avec Guardian Interlock Systems au 1-866-658-6374.

Est-il obligatoire d'avoir un dispositif de verrouillage du système de démarrage?

Le programme est obligatoire pour tous les conducteurs ayant été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité au programme de verrouillage du système de démarrage?

Les personnes inscrites au programme qui sont condamnées pour avoir conduit sans dispositif de verrouillage du système de démarrage ou pour avoir altéré le dispositif seront passibles d’amendes en vertu de la Highway Traffic Act allant de 500 $ à 1 000 $, et 12 points d’inaptitude seront ajoutés à leur dossier.

Il peut aussi en résulter une inculpation en vertu du Code criminel du Canada pour conduite sous le coup d’une interdiction et l’ajout d’une suspension supplémentaire de six mois à la suspension existante.

Comment enlève-t-on la restriction relative au dispositif de verrouillage?

Les participants au programme doivent faire une demande au registraire des véhicules à moteur pour faire enlever la restriction appliquée à leur permis. Si la période de restriction s’est déroulée sans infraction grave au programme, le registraire rendra alors une ordonnance pour faire enlever la restriction. Celle-ci demeurera en vigueur jusqu’à ce que la demande pour la faire enlever soit approuvée. Tant que la restriction demeure en vigueur, le conducteur peut uniquement conduire des véhicules munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, sinon il sera passible d’amendes en vertu de la Highway Traffic Act.