Division de la sécurité routière
Infractions au code de la route et contraventions en dehors de la province
L'Île-du-Prince-Édouard est membre du Canadian Driver Licence Compact. Cela signifie que l'information concernant les infractions au code de la route est partagée entre toutes les provinces canadiennes. Si vous faites l'objet d'une contravention ou d'une condamnation pour une infraction au code de la route dans une autre province, cette information sera transmise au ministère des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure de l'Î.-P.-É.Réglementation :
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Highway Traffic Act et le règlement sur le système de points d'inaptitude.
