Division de la sécurité routière
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Programme d'inspection de véhicule de récupération
Le Programme d'inspection de véhicule de récupération entre en vigueur le 1er mai 2013. Ce programme se fonde sur l'article 234.1 de la Highway Traffic Act.Qu’est-ce qu’un véhicule de récupération?
Un véhicule de récupération, c’est un véhicule qui a été endommagé, en raison d’une collision, d’un feu, d’un accident, d’une intrusion, etc., à un point tel que les coûts pour le réparer afin qu’il puisse à nouveau être utilisé légalement sur les routes dépassent la valeur marchande qu’il avait immédiatement avant les dommages.
Dispositions législatives connexes :
Règlements sur les inspections de véhicules à moteur (en anglais seulement)
Liens pertinents
- Postes d'inspection de véhicule de recuperation [PDF 45.31kb]
- Programme d'inspection de véhicule de récupération [PDF 132kb]
Coordonnées générales
Adresse :
Highway Safety Division
PO Box 2000, Charlottetown, PE
C1A 7N8
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C1A 7N8
Téléphone :
368-5228
Télécopieur :
368-5236
