Division de la sécurité routière

PAGE D'ACCUEIL / SANCTIONS /

Mise en fourrière des véhicules à moteur

Votre véhicule à moteur peut être mis en fourrière si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions au code de la route. En pareil cas, tous les frais d'entretien ou de remisage du véhicule sont considérés comme un privilège sur le véhicule.

Si votre véhicule à moteur est mis en fourrière, vous recevrez un avis du registraire des véhicules à moteur. Vous pouvez demander une révision au registraire dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de la mise en fourrière. Vous devez remplir un formulaire de demande et payer les frais applicables au registraire. Veuillez noter que la présentation d’une demande de révision n’entraîne pas une suspension de la mise en fourrière du véhicule.

Réglementation :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement intitulé Administrative Driving Prohibition and Vehicle Impoundment Regulations et la Highway Traffic Act.

Formulaires

Application for Review of Impoundment	(PDF)
Demande de révision de la mise en fourrière d'un véhicule	(PDF)

Coordonnées générales