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December 2, 2010
Pour publication immédiate

Le gouvernement dpose la Pension Benefits Act

Environnement, Travail et Justice

Le gouvernement sengage mettre de lavant les mesures ncessaires pour protger la scurit financire des Insulaires, a dclar Doug Currie, ministre de la Justice et de la Scurit publique.

Cette loi sur les pensions que nous avons dpose lAssemble lgislative aujourdhui tablit des rgles et des normes claires lintention des employeurs de lle-du-Prince-douard qui offrent des rgimes de retraite en vue de protger les actifs de retraite de leurs employs , a dit le ministre Currie.

En vertu de la Pension Benefits Act (loi sur les rgimes de retraite) propose, les employeurs qui offrent des rgimes de retraite doivent les enregistrer et en partager rgulirement linformation financire. En outre, la loi fait tat des circonstances dans lesquelles les employs peuvent avoir accs leur fonds de retraite.

Par lentremise de la nouvelle loi sur les rgimes de retraite, notre province se joindra au systme harmonis national de rglementation en matire de pensions, a soulign le ministre Currie. Les Insulaires qui ont des actifs de retraite auront ainsi des normes et rgles de base semblables celles que les Canadiens dautres rgions ont dj.

Le ministre Currie a dpos la nouvelle Pension Benefits Act pour une premire lecture. Lon ne procdera pas la deuxime lecture du projet de loi durant la sance dautomne de lAssemble lgislative. Une consultation approfondie sera dabord mene auprs des intervenants au cours des prochains mois. Une fois cette consultation officielle termine, le projet de loi pourra tre lu une deuxime fois lors de la sance du printemps 2011.

Le ministre Currie a ajout : Le gouvernement sest engag dposer de nouvelles lois et effectuer des consultations. Nous tiendrons compte des conseils et des inquitudes de tous les intervenants avant de dposer la version dfinitive de la Pension Benefits Act.

ce jour, plus de 35 parties intresses se sont prsentes en tant quintervenants, y compris des employeurs, des administrateurs de rgimes, des consultants en matire de rgimes, des personnes membres de rgimes et des conseillers en placements. Tout autre intervenant intress est pri de communiquer avec la Division de la consommation, des corporations et des assurances du ministre de la Justice et de la Scurit publique en composant le 902-368-4580.
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Contact pour les mdias: Beth Cullen
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