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FOIPP Fees

Droits et frais %u2012 AIPVP


Renseignements personnels :
1.    Droit initial %u2012 aucun
2.    Frais de copie – coût réel

Information générale :
1.    Le demandeur doit payer un droit initial de 5 $. Le traitement de la demande ne commencera pas tant que ce droit n’aura pas été payé.
2.    Les frais de recherche et de préparation d’un document aux fins de communication sont de 10 $ la demi-heure.
3.    Une estimation du coût de la recherche et de la préparation de documents aux fins de communication sera fournie au demandeur. Cette estimation sera établie au moyen de la formule décrite à l’annexe 2.
4.    Le demandeur dispose de 20 jours pour accepter l’estimation du coût ou pour modifier sa demande en vue de réduire le montant.

Paiement des frais :
1.    Le traitement d’une demande cesse une fois qu’une estimation a été fournie au demandeur et reprend dès que ce dernier accepte de payer les frais et verse un paiement équivalant à 50 % du coût estimatif.
2.    Le solde dû est payable au moment où l’information est communiquée au demandeur.
3.    Les frais, exception faite du droit de demande initial, seront remboursés, en tout ou en partie, si le montant payé dépasse le coût réel exigible.

Annexe 2
1.    Recherche et préparation d’un document aux fins de communication : 10 $ la demi-heure (Les deux premières heures sont gratuites.)
2.    Produire un document à partir d’un support électronique :
a.    traitement informatique et frais connexes – coût réel pour un organisme public
b.    programmation informatique – montant réel facturé à l’organisme public
3.    Supervision de l’examen d’un document : 10 $ la demi-heure
4.    Expédition d’un document : coût réel pour un organisme public
5.    Reproduction d’un document :
a.    photocopies %u2012 coût réel
b.    disquettes %u2012 coût réel
c.    disques compacts %u2012 coût réel
d.    copie papier de microfilm par impression – 0,50 $
e.    reproduction de microfilm 16 mm – 29,95 $ par rouleau
f.    reproduction de microfilm 35 mm – 32,95 $ par rouleau
g.    photographies (en couleurs ou en noir et blanc, à partir de négatifs)
i.    5 po x 7 po – 9 $
ii.    8 po x 10 po – 11 $
iii.    11 po x 14 po – 25 $
iv.    16 po x 20 po – 40 $
v.    20 po x 24 po – 100 $
h.    reproduction de diapositives couleur 35 mm – 8,50 $
i.    reproduction d’audiocassettes – 10 $ par cassette (5 $ si la cassette est fournie par le demandeur)
j.    reproduction de vidéocassettes %u2012 5 $
6.    Pour tout autre support non mentionné ci-dessus, le coût réel pour l’organisme public sera facturé.
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