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FOIPP Frequently Asked Questions


Questions courantes et réponses


1. À quoi sert la Loi?
La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée - AIPVP) a cinq objectifs :

1. Permettre aux gens de demander qu’on leur donne accès aux documents gouvernementaux.
2. Contrôler la manière dont le gouvernement recueille et utilise les renseignements personnels.
3. Permettre aux gens de demander au gouvernement de leur fournir leurs renseignements personnels.
4. Permettre aux gens de demander que des changements soient apportés à leurs renseignements personnels.
5. Permettre aux gens de demander que les décisions du gouvernement relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée fassent l’objet d’un examen indépendant.

2. Que couvre la Loi?
La Loi couvre les documents de l’ensemble des ministères, organismes, conseils, y compris les commissions scolaires, commissions et sociétés de la Couronne du gouvernement provincial, qu’on appelle communément « organismes publics ». La Loi dresse une liste des organismes publics.

3. Qu’entend-on par document?
Document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris les livres, écrits, cartes, dessins, photographies, lettres, pièces justificatives, notes, images, enregistrements audiovisuels, radiographies et papiers ainsi que des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit.
La Loi s’applique aux documents gouvernementaux, mais pas aux logiciels et aux mécanismes qui produisent des documents.

La Loi exclut certains types particuliers de documents qui sont déjà à la disposition du public.

4. Qu’entend-on par "accès à l’information"?
L’accès à l’information donne aux gens le droit de demander qu’on leur permette de consulter les documents du gouvernement.

Le fait de présenter une demande ne garantit pas que l’accès sera accordé. Certains renseignements sont protégés et ne peuvent, en vertu de la Loi, être communiqués. Chaque cas fait l’objet d’une vérification afin de déterminer les renseignements qui peuvent être fournis.

L’accès à l’information donne aussi aux gens le droit de consulter les renseignements que le gouvernement détient à leur sujet et de demander que des corrections soient apportées à ces renseignements.

Les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée analysent les documents et appliquent les exemptions obligatoires et discrétionnaires. La décision finale en ce qui concerne l’information qui sera communiquée appartient au responsable de l’organisme public, conformément à la Loi.

5. Qu’en est-il de la protection de la vie privée?
La Loi énonce des lignes directrices au sujet de l’utilisation des renseignements personnels par le gouvernement. Il existe plusieurs dispositions importantes :
•    Les organismes publics ne peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels qu'aux seules fins autorisées par la Loi, aux fins de répression des infractions ou d'administration de programmes ou d'activités.
•    La Loi exige que les personnes intéressées soient avisées des autorisations de cueillette de renseignements et de la manière dont l’information sera utilisée au moment de la cueillette.
•    En règle générale, la Loi stipule que les renseignements doivent être recueillis directement auprès de la personne concernée.
•    La Loi permet l'utilisation de l'information à des fins conformes %u2012 c'est-à-dire, conformément au but dans lequel l'information a été recueillie au départ.
•    Il est possible de demander à une personne de consentir à l'utilisation des renseignements qui la concerne à d'autres fins.

6. Comment ça marche?
Pour faire une demande de renseignements en vertu de l’AIPVP, il faut remplir un formulaire de demande [fichier PDF de 157 ko] (en français [fichier PDF de 162 ko]) et le faire parvenir au Bureau des services d’accès et de promotion de la vie privée. Celui-ci passera en revue le formulaire de demande et déterminera, selon la Loi, si le document peut être fourni en tout ou en partie, ou ne peut être communiqué. En règle générale, les organismes publics ont 30 jours pour répondre à la demande. Les demandeurs auront un droit de cinq dollars à payer. D’autres frais peuvent s’appliquer. Il n’y a pas de frais lorsque votre demande porte sur vos renseignements personnels.

7. Quel est le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée?
Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative. Les gens qui souhaitent un examen indépendant d’une décision relative à la communication de documents gouvernementaux ou à l’utilisation de leurs renseignements personnels peuvent demander au commissaire de mener une enquête. Le formulaire Request for Review (demande d’examen) est utilisé pour demander l’examen d’une décision. Il n’y a pas de frais lorsqu’on fait une demande d’examen auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
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