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April 18, 2013
Pour publication immédiate

Le gouvernement de l’Î.-P.-É. dépose un nouveau projet de loi sur les services en français

Bureau du premier ministre

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La nouvelle Loi sur les services en français a été présentée aujourd’hui devant l’Assemblée législative. D’après le premier ministre Robert Ghiz, ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, il s’agit d’une étape importante en vue de remplir l’engagement du gouvernement provincial envers la communauté acadienne et francophone de l’Île.

« À la suite d’un examen minutieux de l’ancienne French Language Services Act, le gouvernement s’est engagé en 2010 à rédiger et à soumettre un nouveau projet de loi qui répondrait davantage aux besoins des Insulaires francophones, a expliqué le premier ministre Ghiz. Nous avons travaillé activement avec les représentants de la communauté, notre consultant juridique et nos partenaires internes afin d’élaborer le meilleur texte de loi possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. »

La nouvelle loi s’appuie sur le cadre législatif actuel et jette les bases pour la désignation des services en français. La désignation initiale des services devant être assurés en français sera fondée sur les services existants ainsi que sur les pratiques exemplaires actuelles. La loi permettra également d’harmoniser les besoins prioritaires de la communauté avec la capacité du gouvernement de livrer des services en français en fonction de ces besoins.

« Nous sommes très contents que l’engagement du gouvernement se concrétise ainsi aujourd’hui, de dire Colleen Soltermann, présidente du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone. Le gouvernement a suscité la participation de tous ses partenaires, y compris notre comité. Nous croyons que cette nouvelle loi répondra aux besoins de la communauté et de la province pour de nombreuses années à venir. »

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Contact pour les médias: Katie MacDonald
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