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April 18, 2013
Pour publication immédiate

Le gouvernement de l.-P.-. dpose un nouveau projet de loi sur les services en franais

Bureau du premier ministre

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La nouvelle Loi sur les services en franais a t prsente aujourdhui devant lAssemble lgislative. Daprs le premier ministre Robert Ghiz, ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, il sagit dune tape importante en vue de remplir lengagement du gouvernement provincial envers la communaut acadienne et francophone de lle.

la suite dun examen minutieux de lancienne French Language Services Act, le gouvernement sest engag en 2010 rdiger et soumettre un nouveau projet de loi qui rpondrait davantage aux besoins des Insulaires francophones, a expliqu le premier ministre Ghiz. Nous avons travaill activement avec les reprsentants de la communaut, notre consultant juridique et nos partenaires internes afin dlaborer le meilleur texte de loi possible pour lle-du-Prince-douard.

La nouvelle loi sappuie sur le cadre lgislatif actuel et jette les bases pour la dsignation des services en franais. La dsignation initiale des services devant tre assurs en franais sera fonde sur les services existants ainsi que sur les pratiques exemplaires actuelles. La loi permettra galement dharmoniser les besoins prioritaires de la communaut avec la capacit du gouvernement de livrer des services en franais en fonction de ces besoins.

Nous sommes trs contents que lengagement du gouvernement se concrtise ainsi aujourdhui, de dire Colleen Soltermann, prsidente du Comit consultatif de la communaut acadienne et francophone. Le gouvernement a suscit la participation de tous ses partenaires, y compris notre comit. Nous croyons que cette nouvelle loi rpondra aux besoins de la communaut et de la province pour de nombreuses annes venir.

Document d'information
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Contact pour les mdias: Katie MacDonald
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