Affidavit de l'acheteur

relatif à la loi intitulée Real Property Assessment Act, R.S.P.E.I. 1988, Ch. R-5

et la Real Property Tax Act (Loi sur l'impôt foncier) 2005
Accès à l'information et protection de la vie privée

Les renseignements personnels apparaissant dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de l'article 31(c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée) et serviront à l'administration et à l'application de l'impôt. Toute question concernant la collecte et l'utilisation de ces renseignements peut être soumise au directeur des Services ministériels et de l'administration de l'impôt, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8, 902-368-5137.

À usage interne seulement (à être rempli par le registraire)
Comté :	No de parcelle :
No de document :	Date d'expiration :

Le numéro de parcelle qui s'applique au bien réel est

(ou le bien réel fait partie du numéro de parcelle	).

Je,	, de

dans le comté de	, dans la province de	.

déclare sous serment ce qui suit :

1.	Que je suis l'acheteur (ou l'agent de l'acheteur) du bien réel décrit ci-dessous.

2.	(a)	Nom(s) de l'acheteur

Adresse municipale (C.P., R.R. etc.)

Municipalité

Province État	Code postal

(b)	À qui doit-on faire parvenir l'avis de cotisation et l'avis d'impôt foncier?

(si autre que 2. (a)

Nom

Adresse municipale (C.P., R.R. etc.)

Municipalité

Province État	Code postal

3.	Que le nom au complet du vendeur du bien réel est :

4.	Que le bien réel acheté ou à être acheté est situé à : (adresse municipale)

Numéro et nom de la rue

Communauté

Comté

5.	Que la contrepartie payée pour l'achat du bien réel y compris une maison mobile (sauf la contrepartie payée pour un bien personnel) est	.

6. Est-ce que cet achat est assujetti à la Real Property Tax Act (Loi sur l'impôt foncier)?	Oui	Non

Si non, veuillez donner les raisons de l'exemption

Assermenté devant moi à	,	)
dans le comté de	,	)
dans la province (État) de	,	)
ce	jour de	,	)
20	.	)
)
)
Un notaire public ou commissaire habilité à prendre les affidavits à la cour Suprême ou un notaire public dans et pour la province (État) de

.	)

)

)	acheteur (ou agent)

Décembre 2011	11PT15-30749