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Public Service Commission

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Politique d'évaluation de compétence en français

OBJET
L’objet de la politique suivante est de renseigner sur l’évaluation de compétence en français requise par la province pour occuper un poste désigné bilingue ou pour être reconnu comme un employé bilingue capable de fournir certains services en français dans un poste unilingue. Chaque cas a trait à la prestation de services en français, afin d’appuyer la loi provinciale sur les services en français
. 

La politique suivante s’applique aux employés occupant un poste désigné bilingue et aux employés qui ont une capacité raisonnable de fournir des services en français au public.

POLITIQUE (Postes bilingues) 
Le titulaire d’un poste désigné bilingue doit maintenir un niveau avancé de compétence orale ou un niveau plus élevé selon l’échelle de compétence orale en français. 
 

La personne qui postule un poste désigné bilingue par l’entremise d’un concours recevra des instructions de la part des responsables de la dotation pour faire une évaluation de sa compétence orale afin de confirmer qu’elle possè de un niveau avancé, c’est à dire l’exigence minimum pour un poste bilingue. Le niveau doit être confirmé avant que le poste soit offert.

 

L’employé qui se classe au niveau avancé plus ou un niveau plus élévé obtient une exemption et n’a donc plus besoin de faire d’évaluations de compétence orale.

L'employé ayant un niveau avancé dans un poste désigné bilingue doit confirmer son niveau tous les deux ans jusqu’à ce qu’il se classe au niveau avancé plus. La Commission de la fonction publique s’occupe de communiquer avec l’employé pour déterminer la date de l’évaluation.

S’il arrive qu’un employé obtienne une affectation provisoire en ayant un niveau intermédiaire plus, une entente sur le développement de sa compétence en français (French Language Proficiency Attainment Agreement), qui stipule ce que l’employé fera pour atteindre le niveau avancé en un an, doit être signée par l’employé et le gestionnaire.
 

POLITIQUE (Employés bilingues)

Pour être considéré comme étant capable de fournir un appui pour un poste désigné bilingue et pour être reconnu comme étant une ressource bilingue de la province, l'employé doit maintenir un niveau intermédiaire plus de compétence orale en français.

 

La Commission de la fonction publique invite l'employé bilingue à faire une entrevue visant évaluer sa compétence orale tous les deux ans afin de faire confirmer son niveau et de demeurer sur la liste provinciale des employés bilingues. La participation au processus est volontaire pour l'employé n’occupant pas un poste désigné bilingue.

Le niveau de compétence de l'employé bilingue est déterminé selon l’échelle de compétence orale utilisée pour l’employé dans un poste désigné bilingue. (Voir description des niveaux de compétance orale)
 

Le niveau de compétence orale en français de l'employé dans un poste non désigné est enregistré dans la sous-section « Licences and Certifications » de la section « Workforce Development » du système de gestion des ressources humaines, PeopleSoft.

Chaque ministère peut consulter une liste complète des postes bilingues et des employés bilingues en tout temps en téléchargeant le « French Language Complement Report » dans PeopleSoft.

Renseignements généraux

L'employé peut demander une évaluation de compétence orale sous forme d’entrevue en tout temps en communiquant avec la Commission de la fonction publique. L’entrevue peut se faire en personne ou par téléphone et dure habituellement environ 20 minutes.

Un enregistrement audio de l’entrevue sera réalisé et conservé par la Commission de la fonction publique pendant les deux années de validité de l’évaluation de compétence orale.

Un certificat et un rapport de classement sont envoyés l’employé. Une copie du rapport de classement est envoyée au superviseur. De plus, l’information est enregistrée dans la sous-section « Licences and Certifications » de la section « Workforce Development » du système de gestion des ressources humaines, PeopleSoft.

En cas de désaccord au sujet du classement, un évaluateur indépendant pourrait tre consulté.

 

L’employé peut demander une réévaluation après six mois.

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