Maintenant qu’il a examiné le rapport préparé par Horace Carver, commissaire à la révision de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres), le gouvernement adoptera les recommandations principales au cours des prochains mois, a annoncé le premier ministre Robert Ghiz.

« J’ai demandé au commissaire Carver de s’assurer que la loi répond toujours aux besoins actuels, a expliqué le ministre Ghiz. Pendant plusieurs mois, il a étudié le texte de loi et a tenu des rencontres publiques dans toute l’Île pour que tous les Insulaires aient l’occasion de contribuer au processus. Le commissaire a publié un rapport clair et formulé des recommandations précises, et je le remercie pour le temps et les efforts qu’il a consacrés à cette question d’importance provinciale. »

Près de 600 personnes ont assisté aux rencontres publiques sur la Lands Protection Act qui ont eu lieu dans diverses collectivités de l’Île. En tout, 134 mémoires ont été soumis au commissaire.

« Je souhaite remercier les centaines d’Insulaires qui ont assisté aux 15 rencontres publiques et qui ont soumis leurs commentaires par écrit au cours des derniers mois, de dire le commissaire Carver. Je suis heureux que le gouvernement ait décidé d’adopter les recommandations principales au début de 2014 et que d’autres modifications seront apportées par la suite. »

Le commissaire a formulé 29 recommandations. Il recommande notamment de garder les mêmes limites en matière d’avoirs fonciers, mais incite le gouvernement à modifier la loi pour permettre aux propriétaires d’exclure un certain pourcentage de leurs terres non arables (c’est-à-dire les terres qui ne servent pas à la culture agricole) de leurs avoirs fonciers totaux. Le rapport préconise également l’exclusion d’un certain pourcentage des terres louées de l’avoir foncier total pour rendre la rotation des cultures plus flexible.

D’autres recommandations portent sur la simplification du processus d’enregistrement des avoirs fonciers auprès de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île, ainsi que sur la réduction des formalités administratives et des exigences réglementaires, les servitudes d’utilité publique, les cessions entre les membres d’une même famille et les exigences en matière de déclaration pour les sociétés sans but lucratif.

« Le rapport du commissaire Carver assure un bon équilibre entre la loi originale et les besoins actuels en matière de flexibilité et de simplification des lignes directrices, a souligné Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales. Au printemps, nous déposerons le projet de loi visant l’adoption des cinq recommandations formulées sur les limites en matière d’avoirs fonciers. Nous nous pencherons sur les autres recommandations par la suite. »

On peut consulter le rapport intégral en ligne à www.gov.pe.ca/lpa.

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