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October 13, 2015
Pour publication immédiate

Protection des dnonciateurs : le gouvernement de lle-du-Prince-douard met en place un mcanisme

Bureau du premier ministre

Une nouvelle politique de protection des dnonciateurs contribuera la transparence et la reddition de comptes tout en renforant la fonction publique en mettant en place un mcanisme pour la divulgation dactes fautifs.

Une fonction publique professionnelle et forte est un pilier essentiel dun gouvernement dmocratique, a soulign le premier ministre Wade MacLauchlan. La nouvelle politique, dont la mise en uvre ncessite la participation du commissaire lthique et lintgrit, appuie les employs et reconnat limportant rle quils jouent dans la divulgation de la vrit aux dtenteurs du pouvoir.

La politique Whistleblower Protection Policy tablit une procdure pour la divulgation dactes fautifs ainsi quune protection contre les reprsailles pour les employs du secteur public qui signalent des actes fautifs de bonne foi.

La politique stipule quun employ peut divulguer quelque chose un superviseur, un sous-ministre ou au commissaire lthique et lintgrit de faon confidentielle. Le commissaire doit prendre les mesures ncessaires pour aider la rsolution de laffaire, notamment en demandant ou en faisant une enqute.

Un politique de protection des dnonciateurs appuie lengagement du gouvernement en matire douverture et reconnat le professionnalisme de la fonction publique, qui sefforce doffrir le meilleur aux Insulaires , a dclar le premier ministre.


POLITIQUE SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS LINTRT PUBLIC ET LA PROTECTION DES DNONCIATEURS

nonc de principes
Le gouvernement de lle-du-Prince-douard sengage tre ouvert, thique, responsable et transparent.

Il est dans lintrt du public de maintenir et daccrotre sa confiance dans le gouvernement provincial et ses employs en rgissant la divulgation dactes rprhensibles au sein du gouvernement.

La prsente politique met en place une procdure pour la divulgation dactes rprhensibles ainsi quune protection contre les reprsailles pour les employs qui, de bonne foi, signalent des actes rprhensibles.

Contexte
Les employs doivent agir avec intgrit et faire preuve de jugement et de discrtion pendant leur priode demploi au gouvernement. Ils doivent utiliser les biens, services et ressources du gouvernement de faon responsable dans lexercice de leurs fonctions.

La politique sur les conflits dintrts et la politique sur la sensibilisation la fraude et la dnonciation de fraude fournissent des lignes directrices et des mcanismes aux employs voulant signaler un abus ou un dtournement prsums de ressources ou dactifs. Lefficacit de toute mesure de prvention dpend de la possibilit pour les employs de signaler des actes rprhensibles prsums sans craindre de reprsailles.


Application
La prsente politique sapplique aux employs des entits mentionnes dans les annexes de la Financial Administration Act (loi sur ladministration financire), lexception de lAssemble lgislative, du Bureau du vrificateur gnral, de la Commission de rglementation et dappels de lle et de la Commission des droits de la personne.


Dfinitions
Commissaire
commissaire dsigne le commissaire lthique et lintgrit.

Conflit dintrts
conflit dintrts est dfini dans la section sur les conflits dintrts (5.03) de la politique sur les ressources humaines.

Reprsailles
reprsailles dsigne tout harclement, destitution, licenciement, suspension, rtrogradation, rprimande, mutation, abolition de poste, changement de lieu de travail, rduction de salaire ou modification dhoraire de travail, ou toute menace de commettre lun des actes prcdents, dcoulant du fait quun employ a, de bonne foi, divulgu un acte quil percevait comme tant rprhensible.

Acte rprhensible
acte rprhensible dsigne :
a) une infraction toute loi provinciale ou fdrale;
b) un cas grave de mauvaise gestion de fonds publics ou dactifs gouvernementaux;
c) le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et prcis pour la vie, la sant ou la scurit humaine ou pour lenvironnement;
d) le fait dordonner ou de conseiller une personne de commettre lun des trois actes prcdents.

Divulgation et enqute
Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire
quil possde des renseignements susceptibles dtablir
quun acte rprhensible a t commis ou est sur le point
de ltre, lemploy peut faire une divulgation son superviseur, son administrateur gnral, ou au commissaire.

Un employ qui envisage de faire une divulgation
peut demander des conseils au commissaire.

Lidentit des personnes en cause dans le cadre dune divulgation, notamment celle de lemploy faisant la divulgation, des tmoins et de lauteur prsum de lacte rprhensible demeure confidentielle, sous rserve des principes de justice naturelle et dquit et en accord avec la ncessit de mener une enqute adquate.

Une divulgation se fait par crit sur le formulaire dsign par le commissaire et comprend une description de lacte rprhensible, et, sils sont connus, les lments suivants :

(a) les noms des auteurs prsums de lacte rprhensible ou des personnes qui seraient sur le point de le commettre;

(b) la date laquelle lacte rprhensible aurait t commis;

(c) une mention indiquant si lemploy a dj fait une divulgation de lacte rprhensible, et si cest le cas, une copie de la rponse fournie;

(d) la signature et les coordonnes de la personne faisant la divulgation.

Lemploy fournit la personne auprs de laquelle a t faite la divulgation toute information additionnelle quil est raisonnable dexiger pour mener une enqute sur la divulgation.
Si une divulgation est faite au commissaire, le commissaire peut :

(a) prendre toute mesure approprie pour rgler laffaire au sein de lentit concerne par la divulgation;

(b) renvoyer laffaire lentit concerne pour quelle enqute, et exiger que lentit linforme, dans un dlai donn, des mesures quelle a prises ou propose de prendre par rapport la divulgation;

(c) mener une enqute.

Le commissaire nest pas tenu de mener une enqute, et peut mettre fin une enqute, sil estime :
(a) que la divulgation ne renferme pas suffisamment de prcisions lgard de lacte rprhensible pour permettre une enqute juste et efficace;

(b) que la divulgation pourrait avantageusement tre instruite selon des procdures prvues par une convention collective, un contrat de travail, une loi, un rglement ou une autre politique;

(c) que la divulgation est frivole ou vexatoire, na pas t faite de bonne foi, est propos dun fait futile ou nest pas propos dun acte rprhensible;

(d) que la divulgation porte sur des faits dcoulant dun processus dcisionnel quilibr et clair;
(e) que lenqute serait inutile en raison du temps coul entre la date laquelle lacte rprhensible a t commis et celle de la divulgation;

(f) que les circonstances entourant laffaire ne justifient pas la tenue dune enqute.
Lorsque le commissaire dcide de ne pas mener denqute ou met fin une enqute, il informe lemploy et lentit de sa dcision et de ses motifs.

Lorsquil termine une enqute, le commissaire prpare un rapport prsentant ses conclusions et les raisons pour lesquelles il a tir ces conclusions ainsi que ses recommandations concernant la divulgation et lacte rprhensible. Le commissaire peut exiger que lentit linforme, dans un dlai donn, des mesures quelle propose pour donner suite ses recommandations.

Le rapport du commissaire est remis au cadre suprieur de lentit, et le commissaire informe lemploy ayant fait la divulgation de lexistence du rapport. Le commissaire peut fournir lemploy les informations au sujet du rapport quil estime appropri de lui transmettre.

Si le commissaire est davis que lentit na pas collabor son enqute ou na pas donn suite de faon satisfaisante ses recommandations, il peut en faire rapport au ministre responsable de lentit ou au greffier du Conseil excutif.

Absence de reprsailles
Il est interdit dexercer des reprsailles ou d'ordonner l'exercice de reprsailles contre un employ, ou de conseiller quelquun de le faire, pour le motif quil a fait ou qu'il est prsum avoir fait, de bonne foi, une divulgation dacte rprhensible selon la prsente politique.

Un employ qui pense tre lobjet de reprsailles dcoulant de sa divulgation dacte rprhensible peut les signaler son superviseur, son administrateur gnral ou au commissaire afin quune enqute soit mene.

Un employ qui envisage de signaler des reprsailles peut demander des conseils au commissaire.
Une allgation de reprsailles se fait par crit au moyen du formulaire dsign par le commissaire et comprend une description des reprsailles ainsi que les lments suivants :

(a) le nom des personnes prsumes avoir exerc des reprsailles ou ordonn lexercice de reprsailles, ou avoir conseill une personne de le faire ou menac de le faire;
(b) la date laquelle les reprsailles ont t exerces;

(c) une mention indiquant si lemploy a dj signal les reprsailles, et si cest le cas, une copie de la rponse fournie;

(d) la signature et les coordonnes de la personne faisant lallgation.

Lemploy fournit la personne auprs de laquelle a t faite lallgation de reprsailles toute information additionnelle quil est raisonnable dexiger pour mener une enqute sur lallgation.
Un gestionnaire ou superviseur qui est inform ou prend connaissance de lexercice de reprsailles lendroit dun employ cause de la divulgation dactes rprhensibles en informe aussitt le directeur gnral de la Commission de la fonction publique.

Les allgations de reprsailles prsentes un superviseur ou un administrateur gnral font lobjet dune enqute mene par la Commission de la fonction publique lexception des allgations visant un membre de la division excutive, lesquelles font lobjet dune enqute mene par le commissaire. Dans le cadre de toute enqute sur des allgations de reprsailles, la Commission de la fonction publique soumet un rapport au commissaire lthique et lintgrit en prsentant les rsultats. Les enqutes sur des allgations de reprsailles prsentes au commissaire sont menes par le commissaire. Dans le cadre de toute enqute ne visant pas demploys de la division excutive quil mne, le commissaire soumet un rapport au directeur gnral de la Commission de la fonction publique.

Si un rapport denqute dmontre que des reprsailles ont t exerces, le directeur gnral de la Commission de la fonction publique recommande des mesures adquates pour mettre fin ou remdier aux reprsailles ou rparer les torts qui en dcoulent.

Si un rapport denqute dmontre que des reprsailles ont t exerces par des employs de la division excutive, le commissaire recommande des mesures adquates pour mettre fin ou remdier aux reprsailles ou rparer les torts qui en dcoulent.

Tout employ qui fait une plainte de mauvaise foi ou une dclaration fausse ou trompeuse pour induire en erreur une personne faisant une enqute sur une plaintee peut faire lobjet de mesures disciplinaires ou dactions en justice.
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Contact pour les mdias: Mary Moszynski
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