Saut au contenu principal

Web Archive

print small medium large 

also available in English
November 6, 2015
Pour publication immédiate

La rforme rglementaire fait lobjet dun partenariat renforc dans les Maritimes

Bureau du premier ministre

Aujourdhui, les premiers ministres des Maritimes se sont runis Charlottetown pour faire progresser des initiatives qui serviront les intrts de la rgion.

Wade MacLauchlan, premier ministre de lle-du-Prince-douard, Brian Gallant, premier ministre du Nouveau-Brunswick, et Stephen McNeil, premier ministre de la Nouvelle-cosse, ont convenu dadopter une approche commune en ce qui a trait la rforme rglementaire dans la rgion. Ils ouvriront dailleurs un dialogue initial cet effet avec le gouvernement fdral.

Les premiers ministres ont annonc que leurs gouvernements formeront un partenariat renforc visant rduire la paperasse et favoriser la croissance conomique et la cration demploi dans la rgion.

En mars 2015, les premiers ministres de la Nouvelle-cosse et du Nouveau-Brunswick ont annonc la cration du Bureau de lefficacit de la rglementation et des services. Lobjet de ce bureau interprovincial est de rduire le fardeau rglementaire impos aux citoyens et aux entreprises tout en protgeant la sant et la scurit publiques, lenvironnement, et les intrts des employs et des consommateurs. Aujourdhui, le premier ministre Wade MacLauchlan a annonc que lle-du-Prince-douard fera dsormais partie de ce partenariat rgional afin dappuyer lharmonisation de la rglementation provinciale et damliorer lefficacit des services publics.

Nous avons pris un engagement clair envers la rduction de la paperasse, a soulign le premier ministre McNeil. Il sagit dune occasion unique de prendre des mesures concrtes pour renforcer la comptitivit de notre rgion, notamment en liminant les barrires commerciales, en allgeant les cots et le fardeau rglementaire imposs aux entreprises et en amliorant les services gouvernementaux.

Les trois premiers ministres ont annonc une srie de mesures visant liminer les barrires interprovinciales et favoriser les activits commerciales dans les Maritimes.

Par lentremise du bureau interprovincial, les trois premiers ministres ont convenu dadopter les suivantes :
- une charte prsentant la vision commune en matire de rglementation qui guidera llaboration des nouveaux rglements et lvaluation de la rglementation existante au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-cosse et lle-du-Prince-douard;
- une lgislation encadrant la responsabilit affrente aux rglements du gouvernement et lobligation de produire des rapports annuels cet effet;
- une approche commune pour mesurer le poids administratif de la rglementation et son impact sur les entreprises, le gouvernement et les citoyens.

Nous sommes heureux d'accueillir l'le-du-Prince-douard dans le cadre de cette initiative, a dclar le premier ministre Gallant. Les mesures adoptes visent faciliter la tche aux entreprises qui mnent leurs activits ou dsirent mener leurs activits dans les trois provinces. La rduction et lharmonisation des dmarches administratives dans lensemble des Maritimes permettront dappuyer la croissance conomique et la cration demplois. En travaillant ensemble, nous relverons les dfis collectifs de la rgion et crerons des emplois pour nos citoyens.

Les premiers ministres ont galement signal les mesures concrtes quils prendront pour rduire le fardeau rglementaire impos aux entreprises de la rgion :
- adopter une approche commune en matire dapprovisionnement pour liminer les diffrences et les obstacles entre les provinces;
- liminer la disparit des divers types de registres que les employeurs doivent tenir;
- apporter tout changement ventuel au salaire minimum le mme jour dans les trois provinces.

En unissant nos efforts, nous sommes mieux placs pour aborder les problmatiques communes, notamment ce fardeau rglementaire que lon considre souvent comme un obstacle au dveloppement conomique, de dire le premier ministre MacLauchlan. Nous comptons promouvoir cette approche de collaboration Ottawa en reconnaissant que ltablissement de partenariats, tant au sein des Maritimes quavec le gouvernement fdral, est essentiel au maintien de la croissance et de la prosprit de notre rgion.

Un solide partenariat avec le gouvernement du Canada constitue un lment cl pour renforcer lconomie des Maritimes. Les premiers ministres provinciaux comptent tablir une relation concerte et mutuellement bnfique avec le premier ministre Justin Trudeau et son nouveau gouvernement. Le gouvernement fdral peut devenir un partenaire principal des efforts de collaboration et des stratgies de croissance rgionales en investissant dans linfrastructure stratgique, en appuyant les plans de croissance dmographique, en renforant les ressources humaines dans les Maritimes et en appuyant les besoins particuliers en matire de sant chez les Canadiens et Canadiennes de lAtlantique.

DOCUMENT DINFORMATION

1. BUREAU INTERPROVINCIAL

En mars 2015, les premiers ministres de la Nouvelle-cosse et du Nouveau-Brunswick ont annonc la cration du Bureau de lefficacit de la rglementation et des services (ci-aprs nomm le Bureau ). Lobjet de cette initiative interprovinciale est de crer un environnement daffaires plus positif dans chacune des provinces et de faciliter le commerce entre celles-ci. Pour ce faire, le Bureau tche de rduire la paperasse dcoulant des carts entre la rglementation du Nouveau-Brunswick et celle de la Nouvelle-cosse et dliminer les barrires qui entravent la libre circulation des biens et services entre les deux provinces. La premire tape des travaux tant maintenant termine, les premiers ministres sont heureux dannoncer les initiatives et rformes suivantes.

2. LARGISSEMENT DE LA RFORME RGLEMENTAIRE

*Lle-du-Prince-douard se joint au bureau interprovincial.

Les trois premiers ministres ont conclu leurs ngociations sur llargissement de laccord entre la Nouvelle-cosse et le Nouveau-Brunswick. Lle-du-Prince-douard sera dsormais un partenaire part entire du Bureau et de ses initiatives de rforme. Cet appui opportun aidera le Bureau poursuivre son objectif, soit de simplifier les dmarches administratives de la rgion de faon renforcer la comptitivit conomique des Maritimes au Canada.

3. PRINCIPES DIRECTEURS : LES PREMIERS MINISTRES DES MARITIMES ADOPTENT UNE CHARTE QUI AIDERA LES AUTORITS RDUIRE ET AMLIORER LA RGLEMENTATION

lchelle nationale et internationale, les principales comptences en rforme rglementaire adoptent des principes clairs et simples qui expliquent quand et comment les autorits en la matire doivent rglementer. Par le pass, aucune des trois provinces navait un tel guide. On a toutefois prpar un code provisoire fond sur des consultations et les recherches et conseils du Bureau. Les premiers ministres ont dcid dadopter ce code, prsent sous forme de charte, pour lensemble des Maritimes. Les thmes principaux de la Charte des premiers ministres sur les principes de rglementation sont les suivants :

*La rglementation devrait tre une mesure de dernier, et non pas de premier, recours. Dans la mesure du possible, le gouvernement doit opter pour des instruments non rglementaires comme la sensibilisation, lobservation volontaire, les incitations et lautorglementation.

*Si une forme de rglementation est tablie, elle doit tre aussi simple que possible et fonde sur une analyse cots-avantages probante. Il est essentiel de bien comprendre son impact conomique global ainsi que les cots quelle entrane pour les entreprises et le gouvernement.

*Le processus dlaboration de rglements doit tre transparent et doit sappuyer sur les consultations menes auprs des parties concernes.

La Charte sera rigoureusement applique lors de la formulation de nouveaux rglements et de lvaluation des programmes de rglementation existants. Une copie de la Charte est annexe au prsent document.

4. ACTION LGISLATIVE : LES PREMIERS MINISTRES DES MARITIMES DCLARENT LEUR INTENTION DADOPTER UNE LGISLATION COMMUNE SUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS ET LA RESPONSABILISATION EN MATIRE DE RGLEMENTATION

Une lgislation commune obligera chaque gouvernement provincial des Maritimes respecter la Charte des premiers ministres sur les principes de rglementation dans lexercice de son autorit rglementaire. La loi en question prvoira galement la publication dun rapport public annuel sur les progrs mesurables raliss lgard de la rduction de la paperasse pour les citoyens et les entreprises. Lobjet de la nouvelle lgislation est de tenir les gouvernements responsables en fonction des normes tablies pour mesurer la rduction du fardeau rglementaire au sein de chaque province et entre celles-ci. La lgislation nimposera aucune obligation ou exigence quiconque sauf les gouvernements.

5. OUTIL DE MESURE COMMUN : SUIVI DU FARDEAU RGLEMENTAIRE DANS LES TROIS PROVINCES

La cl dun systme de rglementation responsable est lapplication dune mthode de mesure et de suivi efficace en ce qui a trait aux cots de la rglementation. Le public, le gouvernement et les parties concernes peuvent ainsi constater les rsultats de lengagement des trois gouvernements rduire le fardeau rglementaire. Le Bureau est dailleurs en train de dvelopper un tel modle en tenant compte des pratiques exemplaires en place dans dautres territoires. Aprs avoir consult les parties concernes, les trois provinces adopteront le modle de responsabilit commun. La formation dun partenariat rgional pour tudier limpact de la rglementation est une premire au Canada.

6. RDUCTION DU FARDEAU RGLEMENTAIRE : CHANGEMENTS COURT TERME APPROUVS PAR LES TROIS PREMIERS MINISTRES POUR RDUIRE LA PAPERASSE ET FACILITER LES CHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PROVINCES

*Approvisionnement : adoption des mmes documents juridiques et documents dinvitation soumissionner dans les trois provinces.

Les dpenses en approvisionnement engages par les trois administrations constituent un levier conomique majeur. lheure actuelle, lapprovisionnement est encadr par diffrents processus et documents dans chaque province, ce qui entrave et complique les activits commerciales menes dans la rgion. En adoptant les mmes processus et documents, il sera plus facile pour les entreprises de faire affaire dans les trois provinces. Lacquisition en commun, cest--dire la combinaison du pouvoir dachat des provinces, sera dautant plus efficace et rentable pour les administrations et les entreprises.

*Exigences en matire de rapport sur les normes demploi : harmonisation ou reconnaissance rciproque pour liminer les disparits inutiles.

Les trois gouvernements reconnaissent que la lgislation provinciale sur lemploi et les normes de travail varie dune province lautre. On constate des carts, souvent inutiles, dans les exigences et les rglements visant les employeurs et les milieux de travail. Les premiers ministres des Maritimes cherchent donc harmoniser, simplifier et liminer ces diffrences afin dappuyer les entreprises qui emploient ou qui voudraient employer des gens dans les trois provinces ainsi que les employs qui travaillent dans plus dune province.
Les premiers ministres sengagent harmoniser ou reconnatre mutuellement certaines exigences, notamment en ce qui a trait aux talons de paiements, et explorer dautres domaines o la rgion pourrait profiter dune approche harmonise. Pour confirmer cet engagement, les trois provinces prsenteront au printemps 2016 un projet de loi visant harmoniser ou reconnatre mutuellement les types de registres que les employeurs doivent tenir.
En outre, les premiers ministres comptent apporter tout changement ventuel au salaire minimum le mme jour dans les trois provinces.
7. PROCHAINES TAPES
Le Bureau travaillera la mise en vigueur des mesures mentionnes dans le prsent document. Les premiers ministres des Maritimes cerneront galement les domaines prioritaires futurs sur lesquels le Bureau devra se pencher. Ces domaines pourraient comprendre les transports, lagriculture, le commerce et les services.

Charte des premiers ministres sur les
principes de rglementation


Les principales comptences en matire de modernisation et de rforme rglementaires adoptent des principes pour guider les autorits de rglementation. Le prsent nonc de principes reflte la vision des premiers ministres des Maritimes lgard de ltablissement de rglements en Nouvelle-cosse, au Nouveau-Brunswick et lle-du-Prince-douard en tenant compte des pratiques exemplaires en vigueur lchelle nationale et internationale.

Charte des premiers ministres sur les principes de rglementation (la Charte )

La rglementation est un instrument de politique publique puissant qui peut servir appuyer des marchs efficaces tout en protgeant les consommateurs, les travailleurs ainsi que la sant, la scurit et lenvironnement des citoyens et des collectivits. Le bien-fond de la rglementation est toutefois limit; il existe souvent de meilleurs outils de politique publique.

Lexprience dmontre que la rglementation inutile ou dsute peut fausser les marchs; imposer un fardeau excessif sur les citoyens, les entreprises et les gouvernements; et ralentir la croissance conomique. Par consquent, la rglementation ne devrait jamais tre une mesure de premier recours, mais plutt tre applique seulement sil est clair quil nexiste aucune meilleure option.

A. nonc de lobjectif fondamental de la rglementation

1. Le gouvernement fait seulement appel la rglementation pour atteindre ses objectifs stratgiques lorsque :
a. les autres instruments dautorglementation et non rglementaires ne peuvent manifestement pas produire des rsultats satisfaisants;
b. lanalyse cots-avantages dmontre quune approche rglementaire est nettement suprieure aux instruments dautorglementation ou non rglementaires;
c. le cadre de rglementation et dapplication peut tre mis en uvre de faon manifestement proportionne, responsable, cohrente, accessible, cible et prvisible;
d. la rglementation et les processus connexes respectent les lignes directrices tablies dans la section B du prsent document.

2. Il est gnralement admis que la rglementation ne devrait pas entraner des cots pour les entreprises commerciales, les entreprises sociales, les individus et les groupes communautaires, ni leur imposer des obligations, moins que ces mesures ne soient appuyes par une tude probante.  
B. Lignes directrices pour llaboration et lvaluation de la rglementation

1. Les besoins en matire de politique sont clairement dfinis ds le dbut.
Les liens entre les besoins et les objectifs stratgiques pertinents doivent tre clairement illustrs.

2. La rglementation constitue le seul moyen efficace de rpondre aux besoins en matire de politique.
Toute la gamme dinstruments rglementaires et non rglementaires doit tre dfinie (p. ex., maintien du statu quo; sensibilisation; amlioration de lchange de renseignements; utilisation du march; utilisation de mesures incitatives, financires ou autres; autorglementation; codes de pratique volontaires).
La rglementation est manifestement suprieure aux autres options.
Les autres options ne se montrent pas efficaces pour obtenir des rsultats satisfaisants.
Lvaluation des options repose sur les meilleures donnes probantes disponibles.

3. La rglementation est une rponse modre qui doit :
tre proportionne aux intrts en cause;
cibler lendroit prcis du besoin;
prendre la forme la plus lgre possible pour atteindre lobjectif de la politique;
viter dimposer un fardeau inutile sur les parties rglementes;
tenir compte du poids administratif global et de limpact que les rglements existants ont sur les parties rglementes si lon envisage ladoption dune nouvelle rglementation;
tre bien pese et prvisible, et non pas tre une rponse prcipite au cours des vnements, moins que lurgence du contexte ne le permette.

4. La rglementation doit faire lobjet de rapports.
Les cots et le poids administratif de la rglementation sont mesurables.
Ladoption de la rglementation est prcde dune valuation de limpact et suivie dun examen rgulier des rsultats.
Les autorits de rglementation et les parties rglementes sont responsables dassurer lefficacit et le respect du systme rglementaire.
La rglementation est objective, juste et fonde sur des donnes probantes. Il en va de mme pour lanalyse de son rendement et de son impact.
La rglementation actuelle doit faire lobjet dun examen rgulier pour assurer quelle respecte la Charte.

5. La rglementation doit tre accessible et facile respecter.
Llaboration et le suivi de la rglementation sont transparents et refltent les parties rglementes.
Les parties concernes contribuent de faon significative et en temps opportun llaboration et au suivi de la rglementation.
La rglementation ne doit pas alourdir les processus en faisant double emploi avec la lgislation ou les autres rglementations, exigences et formulaires existants, ni entrer en conflit avec ceux-ci.
La rglementation doit tre rdige de faon tre comprise et respecte par les parties rglementes au lieu de servir les besoins administratifs des autorits de rglementation.
La rglementation ne doit pas tre plus difficile respecter que la rglementation quivalente applique par dautres administrations pertinentes.
La rglementation doit tenir compte du rle important que jouent les normes leves de service la clientle dans le maintien des niveaux de rendement des rglements.

6. La rglementation tient compte de limpact conomique.
La rglementation promeut une conomie de march quitable et comptitive.
La rglementation facilite le commerce interprovincial.
On prsume que la rglementation nentravera pas le commerce interne ou international.
On prsume que le cot ou le poids administratif de la nouvelle rglementation sera pour le moins compens par la rduction du cot ou du poids administratif de la rglementation existante.

7. La rglementation fait lobjet dune bonne gouvernance.
Le ministre, lagence ou le bureau dont dcoule le besoin vis par la rglementation est responsable dadministrer la rglementation et de la justifier en fonction de la Charte.
Le Bureau de lefficacit de la rglementation et des services est un bureau-conseil gouvernemental indpendant qui relve des premiers ministres des Maritimes. Il supervise lapplication de la Charte et ladoption des meilleures pratiques en matire de rglementation et formule des recommandations cet effet pour la Nouvelle-cosse, le Nouveau-Brunswick et lle-du-Prince-douard.
-30-
Contact pour les mdias: Mary Moszynski
French - back to top