Aujourd’hui, les premiers ministres des Maritimes se sont réunis à Charlottetown pour faire progresser des initiatives qui serviront les intérêts de la région.

Wade MacLauchlan, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Brian Gallant, premier ministre du Nouveau-Brunswick, et Stephen McNeil, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, ont convenu d’adopter une approche commune en ce qui a trait à la réforme réglementaire dans la région. Ils ouvriront d’ailleurs un dialogue initial à cet effet avec le gouvernement fédéral.

Les premiers ministres ont annoncé que leurs gouvernements formeront un partenariat renforcé visant à réduire la paperasse et à favoriser la croissance économique et la création d’emploi dans la région.

En mars 2015, les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont annoncé la création du Bureau de l’efficacité de la réglementation et des services. L’objet de ce bureau interprovincial est de réduire le fardeau réglementaire imposé aux citoyens et aux entreprises tout en protégeant la santé et la sécurité publiques, l’environnement, et les intérêts des employés et des consommateurs. Aujourd’hui, le premier ministre Wade MacLauchlan a annoncé que l’Île-du-Prince-Édouard fera désormais partie de ce partenariat régional afin d’appuyer l’harmonisation de la réglementation provinciale et d’améliorer l’efficacité des services publics.

« Nous avons pris un engagement clair envers la réduction de la paperasse, a souligné le premier ministre McNeil. Il s’agit d’une occasion unique de prendre des mesures concrètes pour renforcer la compétitivité de notre région, notamment en éliminant les barrières commerciales, en allégeant les coûts et le fardeau réglementaire imposés aux entreprises et en améliorant les services gouvernementaux. »

Les trois premiers ministres ont annoncé une série de mesures visant à éliminer les barrières interprovinciales et à favoriser les activités commerciales dans les Maritimes.

Par l’entremise du bureau interprovincial, les trois premiers ministres ont convenu d’adopter les suivantes :
- une charte présentant la vision commune en matière de réglementation qui guidera l’élaboration des nouveaux règlements et l’évaluation de la réglementation existante au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard;
- une législation encadrant la responsabilité afférente aux règlements du gouvernement et l’obligation de produire des rapports annuels à cet effet;
- une approche commune pour mesurer le poids administratif de la réglementation et son impact sur les entreprises, le gouvernement et les citoyens.

« Nous sommes heureux d'accueillir l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de cette initiative, a déclaré le premier ministre Gallant. Les mesures adoptées visent à faciliter la tâche aux entreprises qui mènent leurs activités ou désirent mener leurs activités dans les trois provinces. La réduction et l’harmonisation des démarches administratives dans l’ensemble des Maritimes permettront d’appuyer la croissance économique et la création d’emplois. En travaillant ensemble, nous relèverons les défis collectifs de la région et créerons des emplois pour nos citoyens. »

Les premiers ministres ont également signalé les mesures concrètes qu’ils prendront pour réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises de la région :
- adopter une approche commune en matière d’approvisionnement pour éliminer les différences et les obstacles entre les provinces;
- éliminer la disparité des divers types de registres que les employeurs doivent tenir;
- apporter tout changement éventuel au salaire minimum le même jour dans les trois provinces.

« En unissant nos efforts, nous sommes mieux placés pour aborder les problématiques communes, notamment ce fardeau réglementaire que l’on considère souvent comme un obstacle au développement économique, de dire le premier ministre MacLauchlan. Nous comptons promouvoir cette approche de collaboration à Ottawa en reconnaissant que l’établissement de partenariats, tant au sein des Maritimes qu’avec le gouvernement fédéral, est essentiel au maintien de la croissance et de la prospérité de notre région. »

Un solide partenariat avec le gouvernement du Canada constitue un élément clé pour renforcer l’économie des Maritimes. Les premiers ministres provinciaux comptent établir une relation concertée et mutuellement bénéfique avec le premier ministre Justin Trudeau et son nouveau gouvernement. Le gouvernement fédéral peut devenir un partenaire principal des efforts de collaboration et des stratégies de croissance régionales en investissant dans l’infrastructure stratégique, en appuyant les plans de croissance démographique, en renforçant les ressources humaines dans les Maritimes et en appuyant les besoins particuliers en matière de santé chez les Canadiens et Canadiennes de l’Atlantique.

DOCUMENT D’INFORMATION

1. BUREAU INTERPROVINCIAL

En mars 2015, les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont annoncé la création du Bureau de l’efficacité de la réglementation et des services (ci-après nommé « le Bureau »). L’objet de cette initiative interprovinciale est de créer un environnement d’affaires plus positif dans chacune des provinces et de faciliter le commerce entre celles-ci. Pour ce faire, le Bureau tâche de réduire la paperasse découlant des écarts entre la réglementation du Nouveau-Brunswick et celle de la Nouvelle-Écosse et d’éliminer les barrières qui entravent la libre circulation des biens et services entre les deux provinces. La première étape des travaux étant maintenant terminée, les premiers ministres sont heureux d’annoncer les initiatives et réformes suivantes.

2. ÉLARGISSEMENT DE LA RÉFORME RÉGLEMENTAIRE

*L’Île-du-Prince-Édouard se joint au bureau interprovincial.

Les trois premiers ministres ont conclu leurs négociations sur l’élargissement de l’accord entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’Île-du-Prince-Édouard sera désormais un partenaire à part entière du Bureau et de ses initiatives de réforme. Cet appui opportun aidera le Bureau à poursuivre son objectif, soit de simplifier les démarches administratives de la région de façon à renforcer la compétitivité économique des Maritimes au Canada.

3. PRINCIPES DIRECTEURS : LES PREMIERS MINISTRES DES MARITIMES ADOPTENT UNE CHARTE QUI AIDERA LES AUTORITÉS À RÉDUIRE ET À AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION

À l’échelle nationale et internationale, les principales compétences en réforme réglementaire adoptent des principes clairs et simples qui expliquent quand et comment les autorités en la matière doivent réglementer. Par le passé, aucune des trois provinces n’avait un tel guide. On a toutefois préparé un code provisoire fondé sur des consultations et les recherches et conseils du Bureau. Les premiers ministres ont décidé d’adopter ce code, présenté sous forme de charte, pour l’ensemble des Maritimes. Les thèmes principaux de la Charte des premiers ministres sur les principes de réglementation sont les suivants :

*La réglementation devrait être une mesure de dernier, et non pas de premier, recours. Dans la mesure du possible, le gouvernement doit opter pour des instruments non réglementaires comme la sensibilisation, l’observation volontaire, les incitations et l’autoréglementation.

*Si une forme de réglementation est établie, elle doit être aussi simple que possible et fondée sur une analyse coûts-avantages probante. Il est essentiel de bien comprendre son impact économique global ainsi que les coûts qu’elle entraîne pour les entreprises et le gouvernement.

*Le processus d’élaboration de règlements doit être transparent et doit s’appuyer sur les consultations menées auprès des parties concernées.

La Charte sera rigoureusement appliquée lors de la formulation de nouveaux règlements et de l’évaluation des programmes de réglementation existants. Une copie de la Charte est annexée au présent document.

4. ACTION LÉGISLATIVE : LES PREMIERS MINISTRES DES MARITIMES DÉCLARENT LEUR INTENTION D’ADOPTER UNE LÉGISLATION COMMUNE SUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

Une législation commune obligera chaque gouvernement provincial des Maritimes à respecter la Charte des premiers ministres sur les principes de réglementation dans l’exercice de son autorité réglementaire. La loi en question prévoira également la publication d’un rapport public annuel sur les progrès mesurables réalisés à l’égard de la réduction de la paperasse pour les citoyens et les entreprises. L’objet de la nouvelle législation est de tenir les gouvernements responsables en fonction des normes établies pour mesurer la réduction du fardeau réglementaire au sein de chaque province et entre celles-ci. La législation n’imposera aucune obligation ou exigence à quiconque sauf les gouvernements.

5. OUTIL DE MESURE COMMUN : SUIVI DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE DANS LES TROIS PROVINCES

La clé d’un système de réglementation responsable est l’application d’une méthode de mesure et de suivi efficace en ce qui a trait aux coûts de la réglementation. Le public, le gouvernement et les parties concernées peuvent ainsi constater les résultats de l’engagement des trois gouvernements à réduire le fardeau réglementaire. Le Bureau est d’ailleurs en train de développer un tel modèle en tenant compte des pratiques exemplaires en place dans d’autres territoires. Après avoir consulté les parties concernées, les trois provinces adopteront le modèle de responsabilité commun. La formation d’un partenariat régional pour étudier l’impact de la réglementation est une première au Canada.

6. RÉDUCTION DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE : CHANGEMENTS À COURT TERME APPROUVÉS PAR LES TROIS PREMIERS MINISTRES POUR RÉDUIRE LA PAPERASSE ET FACILITER LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PROVINCES

*Approvisionnement : adoption des mêmes documents juridiques et documents d’invitation à soumissionner dans les trois provinces.

Les dépenses en approvisionnement engagées par les trois administrations constituent un levier économique majeur. À l’heure actuelle, l’approvisionnement est encadré par différents processus et documents dans chaque province, ce qui entrave et complique les activités commerciales menées dans la région. En adoptant les mêmes processus et documents, il sera plus facile pour les entreprises de faire affaire dans les trois provinces. L’acquisition en commun, c’est-à-dire la combinaison du pouvoir d’achat des provinces, sera d’autant plus efficace et rentable pour les administrations et les entreprises.

*Exigences en matière de rapport sur les normes d’emploi : harmonisation ou reconnaissance réciproque pour éliminer les disparités inutiles.

Les trois gouvernements reconnaissent que la législation provinciale sur l’emploi et les normes de travail varie d’une province à l’autre. On constate des écarts, souvent inutiles, dans les exigences et les règlements visant les employeurs et les milieux de travail. Les premiers ministres des Maritimes cherchent donc à harmoniser, à simplifier et à éliminer ces différences afin d’appuyer les entreprises qui emploient ou qui voudraient employer des gens dans les trois provinces ainsi que les employés qui travaillent dans plus d’une province.
Les premiers ministres s’engagent à harmoniser ou à reconnaître mutuellement certaines exigences, notamment en ce qui a trait aux talons de paiements, et à explorer d’autres domaines où la région pourrait profiter d’une approche harmonisée. Pour confirmer cet engagement, les trois provinces présenteront au printemps 2016 un projet de loi visant à harmoniser ou à reconnaître mutuellement les types de registres que les employeurs doivent tenir.
En outre, les premiers ministres comptent apporter tout changement éventuel au salaire minimum le même jour dans les trois provinces.
7. PROCHAINES ÉTAPES
Le Bureau travaillera à la mise en vigueur des mesures mentionnées dans le présent document. Les premiers ministres des Maritimes cerneront également les domaines prioritaires futurs sur lesquels le Bureau devra se pencher. Ces domaines pourraient comprendre les transports, l’agriculture, le commerce et les services.

Charte des premiers ministres sur les
principes de réglementation


Les principales compétences en matière de modernisation et de réforme réglementaires adoptent des principes pour guider les autorités de réglementation. Le présent énoncé de principes reflète la vision des premiers ministres des Maritimes à l’égard de l’établissement de règlements en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard en tenant compte des pratiques exemplaires en vigueur à l’échelle nationale et internationale.

Charte des premiers ministres sur les principes de réglementation (la « Charte »)

La réglementation est un instrument de politique publique puissant qui peut servir à appuyer des marchés efficaces tout en protégeant les consommateurs, les travailleurs ainsi que la santé, la sécurité et l’environnement des citoyens et des collectivités. Le bien-fondé de la réglementation est toutefois limité; il existe souvent de meilleurs outils de politique publique.

L’expérience démontre que la réglementation inutile ou désuète peut fausser les marchés; imposer un fardeau excessif sur les citoyens, les entreprises et les gouvernements; et ralentir la croissance économique. Par conséquent, la réglementation ne devrait jamais être une mesure de premier recours, mais plutôt être appliquée seulement s’il est clair qu’il n’existe aucune meilleure option.

A. Énoncé de l’objectif fondamental de la réglementation

1. Le gouvernement fait seulement appel à la réglementation pour atteindre ses objectifs stratégiques lorsque :
a. les autres instruments d’autoréglementation et non réglementaires ne peuvent manifestement pas produire des résultats satisfaisants;
b. l’analyse coûts-avantages démontre qu’une approche réglementaire est nettement supérieure aux instruments d’autoréglementation ou non réglementaires;
c. le cadre de réglementation et d’application peut être mis en œuvre de façon manifestement proportionnée, responsable, cohérente, accessible, ciblée et prévisible;
d. la réglementation et les processus connexes respectent les lignes directrices établies dans la section B du présent document.

2. Il est généralement admis que la réglementation ne devrait pas entraîner des coûts pour les entreprises commerciales, les entreprises sociales, les individus et les groupes communautaires, ni leur imposer des obligations, à moins que ces mesures ne soient appuyées par une étude probante.  
B. Lignes directrices pour l’élaboration et l’évaluation de la réglementation

1. Les besoins en matière de politique sont clairement définis dès le début.
• Les liens entre les besoins et les objectifs stratégiques pertinents doivent être clairement illustrés.

2. La réglementation constitue le seul moyen efficace de répondre aux besoins en matière de politique.
• Toute la gamme d’instruments réglementaires et non réglementaires doit être définie (p. ex., maintien du statu quo; sensibilisation; amélioration de l’échange de renseignements; utilisation du marché; utilisation de mesures incitatives, financières ou autres; autoréglementation; codes de pratique volontaires).
• La réglementation est manifestement supérieure aux autres options.
• Les autres options ne se montrent pas efficaces pour obtenir des résultats satisfaisants.
• L’évaluation des options repose sur les meilleures données probantes disponibles.

3. La réglementation est une réponse modérée qui doit :
• être proportionnée aux intérêts en cause;
• cibler l’endroit précis du besoin;
• prendre la forme la plus légère possible pour atteindre l’objectif de la politique;
• éviter d’imposer un fardeau inutile sur les parties réglementées;
• tenir compte du poids administratif global et de l’impact que les règlements existants ont sur les parties réglementées si l’on envisage l’adoption d’une nouvelle réglementation;
• être bien pesée et prévisible, et non pas être une réponse précipitée au cours des événements, à moins que l’urgence du contexte ne le permette.

4. La réglementation doit faire l’objet de rapports.
• Les coûts et le poids administratif de la réglementation sont mesurables.
• L’adoption de la réglementation est précédée d’une évaluation de l’impact et suivie d’un examen régulier des résultats.
• Les autorités de réglementation et les parties réglementées sont responsables d’assurer l’efficacité et le respect du système réglementaire.
• La réglementation est objective, juste et fondée sur des données probantes. Il en va de même pour l’analyse de son rendement et de son impact.
• La réglementation actuelle doit faire l’objet d’un examen régulier pour assurer qu’elle respecte la Charte.

5. La réglementation doit être accessible et facile à respecter.
• L’élaboration et le suivi de la réglementation sont transparents et reflètent les parties réglementées.
• Les parties concernées contribuent de façon significative et en temps opportun à l’élaboration et au suivi de la réglementation.
• La réglementation ne doit pas alourdir les processus en faisant double emploi avec la législation ou les autres réglementations, exigences et formulaires existants, ni entrer en conflit avec ceux-ci.
• La réglementation doit être rédigée de façon à être comprise et respectée par les parties réglementées au lieu de servir les besoins administratifs des autorités de réglementation.
• La réglementation ne doit pas être plus difficile à respecter que la réglementation équivalente appliquée par d’autres administrations pertinentes.
• La réglementation doit tenir compte du rôle important que jouent les normes élevées de service à la clientèle dans le maintien des niveaux de rendement des règlements.

6. La réglementation tient compte de l’impact économique.
• La réglementation promeut une économie de marché équitable et compétitive.
• La réglementation facilite le commerce interprovincial.
• On présume que la réglementation n’entravera pas le commerce interne ou international.
• On présume que le coût ou le poids administratif de la nouvelle réglementation sera pour le moins compensé par la réduction du coût ou du poids administratif de la réglementation existante.

7. La réglementation fait l’objet d’une bonne gouvernance.
• Le ministère, l’agence ou le bureau dont découle le besoin visé par la réglementation est responsable d’administrer la réglementation et de la justifier en fonction de la Charte.
• Le Bureau de l’efficacité de la réglementation et des services est un bureau-conseil gouvernemental indépendant qui relève des premiers ministres des Maritimes. Il supervise l’application de la Charte et l’adoption des meilleures pratiques en matière de réglementation et formule des recommandations à cet effet pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard.

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