Le procureur général Jamie Ballem a annoncé aujourd'hui que la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée) s'appliquerait dorénavant aux régions sanitaires et à l'autorité provinciale des services de santé, y compris les organismes affiliés, ainsi qu'aux commissions scolaires à compter du 8 novembre 2003.
« Depuis la mise en oeuvre de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act en novembre dernier, le gouvernement avait l'intention d'élargir la portée de la loi pour inclure les commissions scolaires et les régions sanitaires, a expliqué le procureur général. Chacun de ces organismes est responsable d'un grand nombre de renseignements personnels et cette loi précisera les dispositions sur comment recueillir, utiliser et dévoiler des renseignements personnels, » a indiqué le procureur général.
Un certain nombre d'organismes gouvernementaux ont eu plus de temps afin d'établir de nouveaux processus en vertu de la loi pour traiter les grandes quantités de renseignements personnels qu'ils possèdent.
Le processus et la tarification des demandes d'accès aux dossiers demeurent les mêmes que ceux du reste du gouvernement.
À compter du 8 novembre 2003, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act s'appliquera également aux organismes suivants :
• Commission scolaire de l'est
• Commission scolaire de l'ouest
• Commission scolaire de langue française
• Santé Kings
• Santé Prince-Est
• Santé Queens
• Santé Prince-Ouest
• Autorité provinciale des services de santé
• Comités des normes hospitalières
• Comités consultatifs professionnels et techniques
• Conseil consultatif provincial des services de santé
• Comité provincial des normes

Le Bureau de l'accès et des renseignements personnels a également profité de cette occasion pour mettre à jour la liste d'organimes publics auxquels s'applique la loi. La liste sera mise à jour de façon régulière.
« Étant donné que la Freedom of Information and Protection of Privacy Act s'applique à plus d'organismes, nous élargissons la portée de la loi et augmentons nos capacités de traiter l'information personnelle de façon plus efficace tout en continuant à offrir un plus grand accès aux renseignements gouvernementaux, » conclut le procureur général, Jamie Ballem.

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