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May 12, 2005
Pour publication immédiate

PROGRAMMES PROVINCIAUX DE CRDIT/REPORT DIMPT

Trésor de l'Î.-P.-É.

Afin de dissiper toute confusion par rapport aux impts fonciers que doivent payer les ans, la Division de l'imposition et du registre des biens du Trsor de l'le-du-Prince-douard aimerait clarifier que tous les propritaires de lle-du-Prince-douard doivent payer des impts fonciers annuels.
Toutefois, plusieurs programmes de crdit et de report dimpt ont t mis en place pour aider les propritaires admissibles de lle-du-Prince-douard. Ceux qui satisfont aux critres peuvent prsenter une demande pour un ou plusieurs de ces programmes :
Crdit d'impt pour immeuble rsidentiel occup par le propritaire : Les propritaires enregistrs d'un immeuble rsidentiel dont ils sont loccupant sont admissibles ce crdit dimpt provincial. Celui-ci permet aux propritaires de prvoir le montant dimpt foncier en limitant les hausses dimpt la moyenne annuelle de lindice des prix la consommation (IPC) de l.-P.-. (2004 = 3,57 %, 2005 = 2,13 %)
Crdit d'impt provincial : Ce crdit dimpt est offert aux propritaires de lle-du-Prince-douard qui rsident dans la province pour au mois 183 jours conscutifs chaque anne d'imposition (du 1er janvier au 31 dcembre).
Programme de report de l'impt foncier pour les ans : Ce programme rduit le cot de la vie pour les ans admissibles en leur offrant la possibilit de reporter l'impt foncier applicable la rsidence principale. Sont admissibles les personnes qui ont 65 ans ou plus, qui ont occup leur rsidence principale pour au mois six mois dans lanne prcdant la date de la demande, et dont le revenu annuel du mnage est infrieur 30 000 $.
valuation dexploitation agricole et valuation d'utilisation agricole : Les agriculteurs authentiques et les propritaires qui louent des agriculteurs authentiques ont droit des crdits d'impt provinciaux.
Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande de ces programmes la Division de limposition et du registre des biens (1er tage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, Charlottetown), tout centre Accs .-P.-. ou en ligne ladresse www.TaxandLand.pe.ca/forms.
Un certain nombre de crdits relatifs aux terres dimportance environnementale sont galement disponibles :
Terre en pente forte : Les proprits dun hectare ou plus (2,5 acres) qui ont une pente suprieure 9 % et qui sont values relativement une exploitation ou une utilisation agricole peuvent tre admissibles un crdit pour terre dimportance environnementale.
Zone tampon : Les proprits dun hectare ou plus (2,5 acres) qui comprennent une zone tampon boise ou dboise et qui sont values relativement une exploitation ou une utilisation agricole peuvent tre admissibles un crdit pour terre dimportance environnementale.
Crdit pour btiment agricole non polluant : En vertu de ce programme, les agriculteurs authentiques qui respectent la lgislation et les directives environnementales tablies, ou qui travaillent activement sy conformer, peuvent profiter dun crdit dimpt provincial pour btiment agricole non polluant.
Vous pouvez communiquer avec le ministre de lAgriculture, des Pches et de lAquaculture ou nimporte quel centre Accs .-P.-. pour faire une demande de crdit.
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Contact pour les mdias: Susanne MacDonald
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