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September 23, 2005
Pour publication immédiate

Projet de loi visant permettre les socits en nom collectif responsabilit limite l.-P.-.

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur gnral propose des modifications la loi intitule Partnership Act afin de permettre les socits en nom collectif responsabilit limite (SENCRL) l.-P.-. Les modifications proposes rendraient l.-P.-. conforme la loi sur les socits en nom collectif en vigueur ailleurs au Canada. Les parties intresses peuvent maintenant se procurer ces modifications pour faire leurs commentaires.
La procureure gnrale, lhonorable Mildred Dover, a dclar : Ces modifications offrent aux commerces et aux professionnels de l.-P.-. une option qui est maintenant la norme en matire de loi sur les socits nom collectif au pays. Les modifications lgislatives proposes fournissent une protection supplmentaire aux professionnels qui forment une socit en nom collectif, et elles ont le potentiel de faire de l.-P.-. un endroit plus attirant pour exercer une activit commerciale.
Contrairement aux associs dans une socit simple, les associs dans une socit responsabilit limite voient leur responsabilit personnelle protge contre les dettes de cette socit et celles des autres associs. Les associs dans une SCNCRL sont pleinement responsables envers leurs clients de leur propre ngligence, mais leurs biens personnels ne sont pas en danger dans le cas de ngligence des autres associs.
Les SENCRL ont pris naissance aux .-U. au dbut des annes 1990. Le Comit permanent des banques et du commerce (fdral), en 1998, et la Confrence pour lharmonisation des lois au Canada, en 1999, ont accept quon les utilise au Canada. LOntario a t la premire province adopter une loi sur les SCNCRL, suivie de prs par lAlberta. Une telle loi a t adopte par le Qubec en 2000, la Saskatchewan en 2001, le Manitoba en 2002, le Nouveau-Brunswick en 2003, la Nouvelle-cosse en 2004, et la Colombie-Britannique en 2005.
Les modifications proposes nimposent aucune contrainte aux types de commerce capables de sinscrire comme SCNCRL. Pour obtenir et conserver le statut de SCNCRL, une socit en nom collectif doit senregistrer au registre des affaires corporatives, informer ses clients de sa modification de statut, ajouter les lettres SCNCRL au nom de lentreprise, et prparer une liste des associs pour le grand public qui en fait la demande.
On peut obtenir un document de travail ainsi que le projet de loi en direct www.gov.pe.ca/oag. Toute personne dsirant recevoir ces documents en format papier peut tlphoner au (902) 368-4542. Les commentaires crits doivent tre soumis au Bureau du procureur gnral pour le 21 octobre 2005.
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Contact pour les mdias: Jennifer MacLeod
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