Le Bureau du procureur général propose des modifications à la loi intitulée Partnership Act afin de permettre les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) à l’Î.-P.-É. Les modifications proposées rendraient l’Î.-P.-É. conforme à la loi sur les sociétés en nom collectif en vigueur ailleurs au Canada. Les parties intéressées peuvent maintenant se procurer ces modifications pour faire leurs commentaires.
La procureure générale, l’honorable Mildred Dover, a déclaré : « Ces modifications offrent aux commerces et aux professionnels de l’Î.-P.-É. une option qui est maintenant la norme en matière de loi sur les sociétés à nom collectif au pays. Les modifications législatives proposées fournissent une protection supplémentaire aux professionnels qui forment une société en nom collectif, et elles ont le potentiel de faire de l’Î.-P.-É. un endroit plus attirant pour exercer une activité commerciale. »
Contrairement aux associés dans une société simple, les associés dans une société à responsabilité limitée voient leur responsabilité personnelle protégée contre les dettes de cette société et celles des autres associés. Les associés dans une SCNCRL sont pleinement responsables envers leurs clients de leur propre négligence, mais leurs biens personnels ne sont pas en danger dans le cas de négligence des autres associés.
Les SENCRL ont pris naissance aux É.-U. au début des années 1990. Le Comité permanent des banques et du commerce (fédéral), en 1998, et la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, en 1999, ont accepté qu’on les utilise au Canada. L’Ontario a été la première province à adopter une loi sur les SCNCRL, suivie de près par l’Alberta. Une telle loi a été adoptée par le Québec en 2000, la Saskatchewan en 2001, le Manitoba en 2002, le Nouveau-Brunswick en 2003, la Nouvelle-Écosse en 2004, et la Colombie-Britannique en 2005.
Les modifications proposées n’imposent aucune contrainte aux types de commerce capables de s’inscrire comme SCNCRL. Pour obtenir et conserver le statut de SCNCRL, une société en nom collectif doit s’enregistrer au registre des affaires corporatives, informer ses clients de sa modification de statut, ajouter les lettres « SCNCRL » au nom de l’entreprise, et préparer une liste des associés pour le grand public qui en fait la demande.
On peut obtenir un document de travail ainsi que le projet de loi en direct à www.gov.pe.ca/oag. Toute personne désirant recevoir ces documents en format papier peut téléphoner au (902) 368-4542. Les commentaires écrits doivent être soumis au Bureau du procureur général pour le 21 octobre 2005.

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