Le bureau du procureur général rend public le projet de règlement sur les franchises pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les personnes intéressées peuvent se le procurer et faire leurs commentaires. Les commentaires écrits peuvent être soumis au Bureau du procureur général d’ici le 25 novembre 2005.
La procureure générale, l’honorable Mildred Dover, a déclaré : « Les franchises sont une composante extrêmement importante et dynamique de la communauté des affaires de l’Î.-P.-É. Ce règlement favorisera un climat d’ouverture et d’opérations équitables entre les partenaires commerciaux qui font des affaires dans le système des franchises. »
Le règlement décrit les renseignements à fournir en matière de franchise, pour toute personne qui considère ouvrir un point de vente, avant la signature du contrat de franchise. Il faut fournir des informations générales sur le commerce, y compris les échecs commerciaux passés, les coûts de lancement et les frais permanents nécessaires aux activités de la franchise. Le futur exploitant d’une franchise doit également fournir une liste de tous les points de vente de franchise semblable en activité dans les Maritimes ainsi que les informations personnes-ressources pour ces points de vente.
Le droit relatif aux franchises est en vigueur partout aux États-Unis et la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en a recommandé l’adoption dans toutes les provinces et territoires du Canada. L’Alberta et l’Ontario ont des lois relatives aux franchises très semblables à la nouvelle loi de l’Î.-P.-É. intitulée Franchises Act. Le règlement proposé par l’Î.-P.-É. est également semblable aux règlements en vigueur en Alberta et en Ontario.
Une fois que le règlement relatif aux franchises sera approuvé, la nouvelle loi de l’Î.-P.-É. intitulée Franchises Act pourra entrer en vigueur.
On peut se procurer un document de travail et le projet de règlement à l’adresse www.gov.pe.ca/oag. Toute personne désirant recevoir ces documents sur papier peut téléphoner au (902) 368-4542.

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