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October 19, 2005
Pour publication immédiate

Proposition de Rglement Pour Les Franchises en Activit lle-du-Prince-douard

Bureau du procureur général

Le bureau du procureur gnral rend public le projet de rglement sur les franchises pour lle-du-Prince-douard. Les personnes intresses peuvent se le procurer et faire leurs commentaires. Les commentaires crits peuvent tre soumis au Bureau du procureur gnral dici le 25 novembre 2005.
La procureure gnrale, lhonorable Mildred Dover, a dclar : Les franchises sont une composante extrmement importante et dynamique de la communaut des affaires de l.-P.-. Ce rglement favorisera un climat douverture et doprations quitables entre les partenaires commerciaux qui font des affaires dans le systme des franchises.
Le rglement dcrit les renseignements fournir en matire de franchise, pour toute personne qui considre ouvrir un point de vente, avant la signature du contrat de franchise. Il faut fournir des informations gnrales sur le commerce, y compris les checs commerciaux passs, les cots de lancement et les frais permanents ncessaires aux activits de la franchise. Le futur exploitant dune franchise doit galement fournir une liste de tous les points de vente de franchise semblable en activit dans les Maritimes ainsi que les informations personnes-ressources pour ces points de vente.
Le droit relatif aux franchises est en vigueur partout aux tats-Unis et la Confrence pour lharmonisation des lois au Canada en a recommand ladoption dans toutes les provinces et territoires du Canada. LAlberta et lOntario ont des lois relatives aux franchises trs semblables la nouvelle loi de l.-P.-. intitule Franchises Act. Le rglement propos par l.-P.-. est galement semblable aux rglements en vigueur en Alberta et en Ontario.
Une fois que le rglement relatif aux franchises sera approuv, la nouvelle loi de l.-P.-. intitule Franchises Act pourra entrer en vigueur.
On peut se procurer un document de travail et le projet de rglement ladresse www.gov.pe.ca/oag. Toute personne dsirant recevoir ces documents sur papier peut tlphoner au (902) 368-4542.
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Contact pour les mdias: Jennifer MacLeod
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