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April 25, 2007
Pour publication immédiate

La procureure gnrale explique les lois concernant le magasinage le dimanche

Bureau du procureur général

La procureure gnrale, Mildred Dover, a pris un moment, aujourdhui, lAssemble lgislative, afin dexpliquer les nouvelles lois concernant le magasinage le dimanche.

En dcembre 2006, le gouvernement a modifi le Retail Business Holidays Act (loi sur les jours fris dans le commerce de dtail) pour permettre le magasinage le dimanche lle-du-Prince-douard et, la semaine dernire, une autre modification est venue clarifier les lois.

Chaque anne, compter de la fin de semaine de la fte de la Reine en mai, et jusquau 24 dcembre, le commerce au dtail, qui tait auparavant dfendu le dimanche, peut ouvrir ses portes midi ce jour-l. Il ny a pas de dlai prescrit pour la fermeture. La loi ne force pas les commerces ouvrir le dimanche, ou quelque autre jour; elle ne fait que leur permettre douvrir sils le dsirent.

Si un commerce au dtail est soustrait lapplication de la loi, alors rien ne change pour ce commerce. Par exemple, les serres, les dpanneurs, les foires dartisanat, et autres, peuvent continuer douvrir le dimanche, comme ils lont toujours fait.

La fte du Travail et le jour de lAction de grces tombent toujours un lundi, ils ne sont alors pas affects par les rcentes modifications et les jours de fte comme le lendemain de Nol et le jour de lAn ne tombent pas dans lchancier permettant le magasinage le dimanche. Les points de vente au dtail demeureront ferms ces jours-l, comme ils lont t dans le pass.

Si le jour du Souvenir ou Nol tombe un dimanche, le jour continue dtre un jour fri et les commerces au dtail ne peuvent pas ouvrir ce jour-l. En 2007, le jour du Souvenir tombe un dimanche, alors les commerces au dtail nauront pas le droit douvrir ce jour-l.

La ministre Dover a dclar : Notre gouvernement a adopt ces modifications lgislatives pour une priode dessai dun an, la demande de la communaut des affaires et dun grand nombre de consommateurs. Nous esprons que ce geste augmentera la comptitivit des marchands de lle et des exploitants dentreprise touristique, et encouragera un plus grand nombre dInsulaires magasiner de ce ct-ci du pont.
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Contact pour les mdias: Connie McNeill
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