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September 13, 2007
Pour publication immédiate

la Confrence pour lharmonisation des lois au Canada, les dlgus sefforcent dharmoniser les lois

Bureau du procureur général

Les fiducies de revenu et lusurpation didentit ont t deux des questions discutes cette semaine lors de la runion des principaux responsables canadiens de lharmonisation des lois et des politiques loccasion de la 89e runion annuelle de la Confrence pour lharmonisation des lois au Canada.

La Confrence regroupe une section civile et une section criminelle. La section civile recommande des faons dharmoniser les lois fdrales, provinciales et territoriales. La section criminelle tudie des propositions visant moderniser le Code criminel. Au cours des annes, les participants ont examin plusieurs questions pineuses qui ont conduit des propositions de modernisation et dharmonisation des lois civiles et criminelles.

Le procureur Gerard Greenan a dclar: Nous sommes trs heureux daccueillir la runion annuelle 2007 de la Confrence. Le travail de la Confrence pour lharmonisation a eu des effets importants sur le cadre juridique de lle-du-Prince-douard, et je crois que nous allons continuer profiter de ce travail au cours de llaboration de notre programme lgislatif futur.

Le ministre Greenan a dit que lle-du-Prince-douard a adopt en tout ou en partie plusieurs parties de lois grce la Confrence. Cela comprend le Franchises Act et ses rglements rcemment mis en vigueur, lesquels sont intimement lis aux recommandations de la Stratgie de droit commercial de la Confrence.

Par ailleurs, le prsident de la Confrence, John Twohig, a dclar : Lle-du-Prince-douard a t un endroit excellent pour notre confrence. Lhospitalit de lle sest bien manifeste pour le reste du Canada et pour la communaut internationale.

Il existe une longue histoire dchanges mutuels avec lorganisme dharmonisation amricain, mais au cours des deux dernires annes la Confrence a coordonn les efforts visant mettre en place des principes de droit communs toute lAmrique du Nord. Les personnalits invites, Madame la juge Martha L.W. Walters de la Confrence nationale amricaine des commissaires sur lharmonisation des lois des tats, et le Dr Jorge Sanchez Cordero, directeur du centre dharmonisation des lois mexicaines ont prononc des allocutions devant les dlgus de la Confrence. Pour la premire fois cette anne, Ian Govey et Laurie Glandfield du Comit permanent des procureurs gnraux dAustralie et de Nouvelle-Zlande ont particip la Confrence.

Des sances communes des deux sections ont trait de problmes comprenant lutilisation accessoire de la communication du mmoire de la Couronne, les poursuites malveillantes, lusurpation didentit et les taux dintrt criminels aux termes de larticle 347 du Code criminel.

DOCUMENT DINFORMATION:

Section criminelle:
rassemble les substituts du procureur gnral des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux avec les avocats de la dfense et les juges pour tudier les modifications au Code criminel et aux lois connexes.
a tudi 24 rsolutions recommandant des modifications aux lois suivantes :
- Code criminel;
- Loi sur le systme de justice pnale pour les adolescents;
- Loi rglementant certaines drogues et autres substances;
- Loi sur la preuve au Canada.
Plusieurs de ces recommandations peuvent entraner des modifications aux lois fdrales.

Section civile:
runit les avocats soccupant de politiques gouvernementales, les avocats de pratique prive et les rformateurs du droit afin de rviser les domaines dans lesquels les lois fdrales, provinciales et territoriales profiteraient de lharmonisation.
un domaine de travail important est la Stratgie de droit commercial dont lobjectif est de moderniser et dharmoniser les lois commerciales du Canada.
a tudi plusieurs lois dharmonisation, notamment les suivantes :
- a adopt des recommandations sur la Loi sur les excuses, qui prvoit quune excuse nest pas admissible dans une poursuite civile aux fins de prouver la responsabilit et quune excuse nest pas une admission de responsabilit.
- a adopt des recommandations sur lharmonisation de la mobilisation de crances dans la Loi sur le commerce international.
- a tudi la Loi sur lharmonisation des fiducies de revenu, laquelle tente daider traiter de manire juste et quitable les principaux acteurs dans le secteur de la fiducie de revenu, savoir les dtenteurs dunits, les cranciers, les fiduciaires et la gestion, dune manire compatible avec leurs attentes commerciales.
cration de groupes de travail portant sur les nouveaux projets dimportance, notamment :
- la Convention de La Haye sur les accords dlection de Cour;
- les dispositions sur les conflits concernant les testaments et les successions (notamment les successions sans testament);
- la procration assiste (loi sur la situation des particuliers dans la famille).
Prolongation approuve du travail actuel, notamment :
- les associations sans personnalit morale;
- les partenariats;
- les transports et prfrences frauduleux;
- la Convention des Nations-Unies sur les garanties indpendantes et les lettres de crdit stand-by;
- les questions de sret mobilire;
- la connexit contractuelle;
- la Convention de La Haye sur le droit applicable aux valeurs, la prsomption davancement et les fiducies rsultoires, les dlais de prescription et autres questions portant sur les lois de lassurance.
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Contact pour les mdias: Connie McNeill
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