Les fiducies de revenu et l’usurpation d’identité ont été deux des questions discutées cette semaine lors de la réunion des principaux responsables canadiens de l’harmonisation des lois et des politiques à l’occasion de la 89e réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

La Conférence regroupe une section civile et une section criminelle. La section civile recommande des façons d’harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales. La section criminelle étudie des propositions visant à moderniser le Code criminel. Au cours des années, les participants ont examiné plusieurs questions épineuses qui ont conduit à des propositions de modernisation et d’harmonisation des lois civiles et criminelles.

Le procureur Gerard Greenan a déclaré : « Nous sommes très heureux d’accueillir la réunion annuelle 2007 de la Conférence. Le travail de la Conférence pour l’harmonisation a eu des effets importants sur le cadre juridique de l’Île-du-Prince-Édouard, et je crois que nous allons continuer à profiter de ce travail au cours de l’élaboration de notre programme législatif futur. »

Le ministre Greenan a dit que l’Île-du-Prince-Édouard a adopté en tout ou en partie plusieurs parties de lois grâce à la Conférence. Cela comprend le Franchises Act et ses règlements récemment mis en vigueur, lesquels sont intimement liés aux recommandations de la Stratégie de droit commercial de la Conférence.

Par ailleurs, le président de la Conférence, John Twohig, a déclaré : « L’Île-du-Prince-Édouard a été un endroit excellent pour notre conférence. L’hospitalité de l’Île s’est bien manifestée pour le reste du Canada et pour la communauté internationale. »

Il existe une longue histoire d’échanges mutuels avec l’organisme d’harmonisation américain, mais au cours des deux dernières années la Conférence a coordonné les efforts visant à mettre en place des principes de droit communs à toute l’Amérique du Nord. Les personnalités invitées, Madame la juge Martha L.W. Walters de la Conférence nationale américaine des commissaires sur l’harmonisation des lois des États, et le Dr Jorge Sanchez Cordero, directeur du centre d’harmonisation des lois mexicaines ont prononcé des allocutions devant les délégués de la Conférence. Pour la première fois cette année, Ian Govey et Laurie Glandfield du Comité permanent des procureurs généraux d’Australie et de Nouvelle-Zélande ont participé à la Conférence.

Des séances communes des deux sections ont traité de problèmes comprenant l’utilisation accessoire de la communication du mémoire de la Couronne, les poursuites malveillantes, l’usurpation d’identité et les taux d’intérêt criminels aux termes de l’article 347 du Code criminel.

DOCUMENT D’INFORMATION :

Section criminelle:
• rassemble les substituts du procureur général des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux avec les avocats de la défense et les juges pour étudier les modifications au Code criminel et aux lois connexes.
• a étudié 24 résolutions recommandant des modifications aux lois suivantes :
- Code criminel;
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
- Loi sur la preuve au Canada.
• Plusieurs de ces recommandations peuvent entraîner des modifications aux lois fédérales.

Section civile:
• réunit les avocats s’occupant de politiques gouvernementales, les avocats de pratique privée et les réformateurs du droit afin de réviser les domaines dans lesquels les lois fédérales, provinciales et territoriales profiteraient de l’harmonisation.
• un domaine de travail important est la Stratégie de droit commercial dont l’objectif est de moderniser et d’harmoniser les lois commerciales du Canada.
• a étudié plusieurs lois d’harmonisation, notamment les suivantes :
- a adopté des recommandations sur la Loi sur les excuses, qui prévoit qu’une excuse n’est pas admissible dans une poursuite civile aux fins de prouver la responsabilité et qu’une excuse n’est pas une admission de responsabilité.
- a adopté des recommandations sur l’harmonisation de la mobilisation de créances dans la Loi sur le commerce international.
- a étudié la Loi sur l’harmonisation des fiducies de revenu, laquelle tente d’aider à traiter de manière juste et équitable les principaux acteurs dans le secteur de la fiducie de revenu, à savoir les détenteurs d’unités, les créanciers, les fiduciaires et la gestion, d’une manière compatible avec leurs attentes commerciales.
• création de groupes de travail portant sur les nouveaux projets d’importance, notamment :
- la Convention de La Haye sur les accords d’élection de Cour;
- les dispositions sur les conflits concernant les testaments et les successions (notamment les successions sans testament);
- la procréation assistée (loi sur la situation des particuliers dans la famille).
• Prolongation approuvée du travail actuel, notamment :
- les associations sans personnalité morale;
- les partenariats;
- les transports et préférences frauduleux;
- la Convention des Nations-Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by;
- les questions de sûreté mobilière;
- la connexité contractuelle;
- la Convention de La Haye sur le droit applicable aux valeurs, la présomption d’avancement et les fiducies résultoires, les délais de prescription et autres questions portant sur les lois de l’assurance.

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