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January 8, 2008
Pour publication immédiate
Constitution du comité consultatif de l’examen de la loi sur la protection de l’enfance
Social Services and Seniors
L’honorable Doug Currie, ministre des Services sociaux et des Aînés, a annoncé aujourd’hui qu’un examen de la loi sur la protection de l’enfance (Child Protection Act) de l’Île-du-Prince-Édouard est en cours et qu’un rapport devrait être terminé en avril 2008.
Le ministre Currie a déclaré : « La protection des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard est de la plus haute importance pour notre gouvernement et pour tous les Insulaires. Selon les règlements de la loi intitulée Child Protection Act, cet examen aurait dû être fait il y a un an. »
La loi intitulée PEI Child Protection Act et ses règlements obligent le ministre à nommer un comité consultatif pour examiner la loi tous les trois ans. Le but de l’examen est de faire rapport sur l’application et l’administration de la loi et de déterminer si les principes et les buts sont atteints. Le comité présentera un rapport au ministre d’ici six mois. Autre qu’informer le ministre, ce rapport permettra également au gouvernement d’envisager la nécessité d’apporter des modifications législatives et des changements de politiques en tenant compte de l’avis du public.
Le comité consultatif est composé des membres suivants :
• Ron Stanley, directeur du bien-être à l’enfance, ministère des Services sociaux et des Aînés
• Rona Brown, Maureen MacEwen, Jim Bentley, Josette Losier et Colleen MacDonald, Services à l’enfance et à la famille, ministère des Services sociaux et des Aînés
• Cathy Chaisson, avocate de l’aide juridique de l’Î.-P.-É., Bureau du procureur général
• Denise Doiron, avocate, Bureau du procureur général
• Rachel MacPhee, Brittany Gilbert et Amber Joseph, représentantes des jeunes
• Dr Sandy MacDonald / Adrian Smith, Commission scolaire de l’est
• Dr Mitchell Zelman / Dre Christine MacNearney, Société médicale de l’Î.-P.-É.
• Chef Darlene Bernard / Chef Brian Francis, Mi’Kmaq Confederacy
• Patsy MacLean, HRA, présidente
Le comité consultatif de l’examen de la loi sur la protection de l’enfance tiendra des consultations d’un bout à l’autre de la province aux mois de février et mars 2008. Plus tard en janvier, les Insulaires pourront mieux se renseigner sur la manière d’exprimer leurs commentaires.
DOCUMENT D'INFORMATION
Examen de la loi sur la protection de l’enfance 2008
Aux termes des règlements de la loi intitulée Child Protection Act (2003), le ministre des Services sociaux et des Aînés est légalement obligé de nommer un comité consultatif pour examiner la loi tous les trois ans. Le but de l’examen est de faire rapport sur l’application et l’administration de la loi et de déterminer si les principes et les buts sont atteints.
Au printemps 2003, une nouvelle loi intitulée Child Protection Act a été adoptée, en remplacement de la loi intitulée Family and Child Services Act de 1981. La loi intitulée Child Protection Act a apporté des changements fondamentaux à l’administration des procédures judiciaires, ce qui a amélioré le temps d’attente que les familles et le directeur ou la directrice du bien-être à l’enfance avaient à subir avant de se faire entendre par le tribunal. De plus, la loi a redéfini plus clairement, pour le tribunal, les enjeux à prendre en considération en déterminant les intérêts supérieurs d’un enfant. Les autres changements apportés par la nouvelle loi incluent les définitions légales d’un « enfant ayant besoin de protection » et les différents âges des enfants en ce qui concerne la période de temps des soins et la capacité de participer aux décisions qui les concernent. La nouvelle loi donne également une définition plus précise des responsabilités et des pouvoirs légaux du directeur ou de la directrice du bien-être à l’enfance et reconnaît les droits des communautés de Premières nations de l’Île-du-Prince-Édouard.
Statistiques de la protection de l’enfance — Île-du-Prince-Édouard
• En date du 31 mars 2007, environ 280 enfants étaient à la charge du directeur du bien-être à l’enfance, du ministère des Services sociaux et des Aînés de l’Î.-P.-É.
• En date du 31 mars 2007, il y avait 87 familles d’accueil à l’Île-du-Prince-Édouard.
• Le ministère des Services sociaux et des Aînés opère quatre foyers de groupe (26 lits), le Tyne Valley Child and Youth Developmental Health Centre (11 lits) et le foyer de groupe Scentia Road (2 lits pour adultes à risque élevé et 1 lit pour un jeune à risque élevé).
• Le budget 2007/2008 pour les services de Protection à l’enfance est de 16 397 200 $.
• Le directeur du bien-être à l’enfance a 58 agents délégués (travailleurs sociaux de la protection de l’enfance qui ont autorité dans le cadre de la loi intitulée Child Protection Act).
Pour obtenir un exemplaire de la loi intitulée Child Protection Act, consultez le site www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/c-05_1.pdf ou communiquez avec le Service de renseignements de l’Île par téléphone en composant le 368-4000 ou le 1-800-236-5196.
Le ministre Currie a déclaré : « La protection des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard est de la plus haute importance pour notre gouvernement et pour tous les Insulaires. Selon les règlements de la loi intitulée Child Protection Act, cet examen aurait dû être fait il y a un an. »
La loi intitulée PEI Child Protection Act et ses règlements obligent le ministre à nommer un comité consultatif pour examiner la loi tous les trois ans. Le but de l’examen est de faire rapport sur l’application et l’administration de la loi et de déterminer si les principes et les buts sont atteints. Le comité présentera un rapport au ministre d’ici six mois. Autre qu’informer le ministre, ce rapport permettra également au gouvernement d’envisager la nécessité d’apporter des modifications législatives et des changements de politiques en tenant compte de l’avis du public.
Le comité consultatif est composé des membres suivants :
• Ron Stanley, directeur du bien-être à l’enfance, ministère des Services sociaux et des Aînés
• Rona Brown, Maureen MacEwen, Jim Bentley, Josette Losier et Colleen MacDonald, Services à l’enfance et à la famille, ministère des Services sociaux et des Aînés
• Cathy Chaisson, avocate de l’aide juridique de l’Î.-P.-É., Bureau du procureur général
• Denise Doiron, avocate, Bureau du procureur général
• Rachel MacPhee, Brittany Gilbert et Amber Joseph, représentantes des jeunes
• Dr Sandy MacDonald / Adrian Smith, Commission scolaire de l’est
• Dr Mitchell Zelman / Dre Christine MacNearney, Société médicale de l’Î.-P.-É.
• Chef Darlene Bernard / Chef Brian Francis, Mi’Kmaq Confederacy
• Patsy MacLean, HRA, présidente
Le comité consultatif de l’examen de la loi sur la protection de l’enfance tiendra des consultations d’un bout à l’autre de la province aux mois de février et mars 2008. Plus tard en janvier, les Insulaires pourront mieux se renseigner sur la manière d’exprimer leurs commentaires.
DOCUMENT D'INFORMATION
Examen de la loi sur la protection de l’enfance 2008
Aux termes des règlements de la loi intitulée Child Protection Act (2003), le ministre des Services sociaux et des Aînés est légalement obligé de nommer un comité consultatif pour examiner la loi tous les trois ans. Le but de l’examen est de faire rapport sur l’application et l’administration de la loi et de déterminer si les principes et les buts sont atteints.
Au printemps 2003, une nouvelle loi intitulée Child Protection Act a été adoptée, en remplacement de la loi intitulée Family and Child Services Act de 1981. La loi intitulée Child Protection Act a apporté des changements fondamentaux à l’administration des procédures judiciaires, ce qui a amélioré le temps d’attente que les familles et le directeur ou la directrice du bien-être à l’enfance avaient à subir avant de se faire entendre par le tribunal. De plus, la loi a redéfini plus clairement, pour le tribunal, les enjeux à prendre en considération en déterminant les intérêts supérieurs d’un enfant. Les autres changements apportés par la nouvelle loi incluent les définitions légales d’un « enfant ayant besoin de protection » et les différents âges des enfants en ce qui concerne la période de temps des soins et la capacité de participer aux décisions qui les concernent. La nouvelle loi donne également une définition plus précise des responsabilités et des pouvoirs légaux du directeur ou de la directrice du bien-être à l’enfance et reconnaît les droits des communautés de Premières nations de l’Île-du-Prince-Édouard.
Statistiques de la protection de l’enfance — Île-du-Prince-Édouard
• En date du 31 mars 2007, environ 280 enfants étaient à la charge du directeur du bien-être à l’enfance, du ministère des Services sociaux et des Aînés de l’Î.-P.-É.
• En date du 31 mars 2007, il y avait 87 familles d’accueil à l’Île-du-Prince-Édouard.
• Le ministère des Services sociaux et des Aînés opère quatre foyers de groupe (26 lits), le Tyne Valley Child and Youth Developmental Health Centre (11 lits) et le foyer de groupe Scentia Road (2 lits pour adultes à risque élevé et 1 lit pour un jeune à risque élevé).
• Le budget 2007/2008 pour les services de Protection à l’enfance est de 16 397 200 $.
• Le directeur du bien-être à l’enfance a 58 agents délégués (travailleurs sociaux de la protection de l’enfance qui ont autorité dans le cadre de la loi intitulée Child Protection Act).
Pour obtenir un exemplaire de la loi intitulée Child Protection Act, consultez le site www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/c-05_1.pdf ou communiquez avec le Service de renseignements de l’Île par téléphone en composant le 368-4000 ou le 1-800-236-5196.
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Contact pour les médias: Verna Lynne Weeks
