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February 20, 2008
Pour publication immédiate

Les pratiques de recouvrement de créances ne doivent pas violer les droits et les responsabilités des consommateurs

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur général rappelle aux Insulaires que certaines pratiques de recouvrement de créances sont défendues par la loi. Toute personne recouvrant des créances à l’Île-du-Prince-Édouard doit se conformer aux lois sur la protection du consommateur. Les agences de recouvrement qui opèrent dans la province doivent être licenciées conformément au Collection Agencies Act et doivent se conformer à ses règlements.

Les agents de recouvrement ne sont pas autorisés à :
• utiliser un langage coercitif pour vous faire payer;
• vous menacer de perdre votre emploi si vous refusez de payer;
• communiquer avec vous à votre lieu de travail;
• vous injurier ou à vous intimider pour vous faire payer;
• vous harceler continuellement au téléphone;
• communiquer avec vous en dehors des heures de 8 h à 21 h ou le dimanche;
• communiquer avec votre employeur, vos amis ou vos parents, ou menacer de le faire, sauf pour obtenir votre adresse;
• donner à d’autres personnes des informations fausses ou trompeuses à votre sujet.

Les Insulaires préoccupés par l’un ou l’autre des aspects du recouvrement des créances, ou qui désireraient obtenir plus d’informations, peuvent communiquer avec les services aux consommateurs, à 368-4580, ou sans frais au 1-800-658-1799 ou encore consulter le site Web à www.gov.pe.ca/go/consumerservices.
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Contact pour les médias: Connie McNeill
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