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February 20, 2008
Pour publication immédiate

Les pratiques de recouvrement de crances ne doivent pas violer les droits et les responsabilits des consommateurs

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur gnral rappelle aux Insulaires que certaines pratiques de recouvrement de crances sont dfendues par la loi. Toute personne recouvrant des crances lle-du-Prince-douard doit se conformer aux lois sur la protection du consommateur. Les agences de recouvrement qui oprent dans la province doivent tre licencies conformment au Collection Agencies Act et doivent se conformer ses rglements.

Les agents de recouvrement ne sont pas autoriss :
utiliser un langage coercitif pour vous faire payer;
vous menacer de perdre votre emploi si vous refusez de payer;
communiquer avec vous votre lieu de travail;
vous injurier ou vous intimider pour vous faire payer;
vous harceler continuellement au tlphone;
communiquer avec vous en dehors des heures de 8 h 21 h ou le dimanche;
communiquer avec votre employeur, vos amis ou vos parents, ou menacer de le faire, sauf pour obtenir votre adresse;
donner dautres personnes des informations fausses ou trompeuses votre sujet.

Les Insulaires proccups par lun ou lautre des aspects du recouvrement des crances, ou qui dsireraient obtenir plus dinformations, peuvent communiquer avec les services aux consommateurs, 368-4580, ou sans frais au 1-800-658-1799 ou encore consulter le site Web www.gov.pe.ca/go/consumerservices.
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Contact pour les mdias: Connie McNeill
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