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March 25, 2008
Pour publication immédiate
La nouvelle loi signifie des amendes sévères pour toute personne impliquée dans le commerce illicite des cigarettes
Trésor de l'Î.-P.-É.
Aujourd’hui, le trésorier provincial, Wes Sheridan, a annoncé l’adoption du nouveau Tobacco Tax Act (loi de l’impôt sur le tabac) visant à aider à combattre le commerce du tabac illicite. Cette nouvelle loi, qui a été adoptée le 15 mars, contient des amendes sévères à l’endroit de toute personne impliquée dans la vente, l’achat ou la possession illégale de tabac.
Le commissaire à l’impôt provincial, Jim Ramsay, a déclaré : « Nous avons connu une augmentation récente du niveau d’activités illégales reliées au tabac. Nous estimons qu’au moins 3,9 millions de dollars de recettes fiscales reliées au tabac sont perdus chaque année à la suite des illégalités entourant le tabac. »
Et il a ajouté : « Cette loi améliorera notre capacité à lutter contre cette situation. Elle élargit la définition d’inspecteurs pour y inclure la GRC et les agents de police municipaux, et leur donne plus d’autorité pour enquêter et saisir des preuves. Elle établit également de plus fortes amendes pour chaque infraction, ainsi que des amendes supplémentaires égales à cinq fois le montant d’impôt dû si les produits avaient été vendus légalement. Bien sûr, toute personne qui enfreint la loi pourrait également faire face à différentes durées d’emprisonnement. »
Le trésorier provincial, Wes Sheridan, croit que la nouvelle loi aura des effets importants sur les revenus de la province, et il dit : « Nous aimerions tous voir une baisse considérable des recettes fiscales liées au tabac parce que moins d’Insulaires fument, mais en réalité, c’est surtout le résultat des activités illicites. Dans les autres provinces, le commerce illégal de la cigarette est responsable d’une baisse de 25 pour cent des recettes fiscales reliées à la cigarette. Ici à l’Î.-P.-É., les pertes n’ont pas été si importantes, en partie, parce que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la GRC au renforcement de la législation existante. Nous sommes très conscients que les revenus perdus en raison des activités illicites représentent un fardeau injuste pour tous les contribuables de l’Île. »
Jim Ramsay a également mentionné que le commerce illégal du tabac affecte non seulement la collecte des impôts, mais que cela a également de sérieuses conséquences sur la santé, et il a déclaré : « Les cigarettes que nous trouvons ont été fabriquées dans des environnements non réglementés; alors, elles pourraient contenir des polluants qui ne seraient pas acceptables là où l’on produit les cigarettes commerciales. De plus, ces produits n’ont pas été soumis aux règlements relatifs aux incendies, ce qui rend leur usage encore plus dangereux. »
La province est en train de mettre sur pied un comité de coordination, ce qui fait dire à Jim Ramsay : « Nous formons un partenariat avec tous les organismes préoccupés par l’application des règlements sur le tabac, notamment la police locale, la GRC, le ministère de la Santé et l’Agence du revenu du Canada. Nous voulons nous assurer que toutes les personnes intéressées sont bien informées et travaillent de concert. »
Cette nouvelle loi a été présentée au moment où la province révise également d’autres règlements concernant l’usage du tabac sur l’Île, et le ministre Sheridan a affirmé ceci : « Les mesures prises contre l’usage illicite du tabac ne sont qu’une autre manifestation de l’engagement du gouvernement à protéger la santé des Insulaires. »
FEUILLE D’INFORMATIONS À PROPOS DE LA LÉGISLATION SUR LE TABAGISME
La principale loi provinciale qui traite du tabagisme tombe sous le régime du Trésor provincial et du ministère de la Santé. À la Santé, il y a deux grandes lois, le Smoke Free Places Act (loi sur les endroits sans fumée) qui traite des restrictions au tabagisme dans les lieux publics et le Tobacco Sales and Access Act (loi sur la vente et l’accès au tabac) qui traite des restrictions entourant la vente et la promotion du tabac. Le Trésor provincial est responsable du Health Tax Act (loi fiscale sur la santé) qui comprend la législation fiscale sur le tabac et l’octroi de permis de vente du tabac, ainsi que de l’alcool. Le nouveau Tobacco Tax Act (loi fiscale sur le tabac) remplacera toute la législation et les règlements portant sur le tabagisme qui se trouvent à l’heure actuelle dans le Health Tax Act. L’ancienne loi fiscale de l’Île-du-Prince-Édouard sur le tabac n’était pas en harmonie avec les lois semblables d’autres juridictions, et la nouvelle loi ressemble davantage aux lois d’ailleurs au Canada.
Voici certains des éléments importants du Tobacco Tax Act :
• la définition d’un inspecteur comprend l’agent de la GRC et d’un corps de police municipale, et lui donne l’autorité d’appliquer la loi (telle que modifiée dans le Revenue Tax Administration Act (loi sur l’administration des droits fiscaux);
• elle énonce diverses infractions reliées à la vente, à l’achat, à la possession, à la fabrication et au transport du tabac;
• elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et s’ils sont munis d’un mandat, d’entrer sur les lieux et dans un véhicule afin ce chercher des preuves de contravention à la loi;
• elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et sans mandat, d’arrêter, de détenir et de fouiller un véhicule que l’on suspecte de contenir des produits du tabac illicites;
• elle permet au tribunal de considérer que la possession illégale par une personne l’est également pour d’autres personnes si elles consentent sciemment à la possession illégale;
• elle fait de la contravention à la loi une infraction et crée diverses sanctions, notamment :
- une amende pouvant atteindre 10 000 $ pour une première infraction, 50 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu’à 100 000 $ pour une troisième infraction;
- diverses périodes d’emprisonnement;
- une amende supplémentaire égale à cinq fois la taxe due si le produit avait été acheté par un consommateur obligé de payer la taxe;
• elle contient une période d’emprisonnement pour toute personne qui fait défaut de payer une amende;
• elle mentionne qu’une vente, un achat ou une transaction qui contrevient à la présente loi est une infraction distincte et l’imposition d’une amende n’empêche pas de recouvrer la taxe due;
• elle stipule que si l’infraction est commise par une personne morale, ses dirigeants et administrateurs sont considérés comme y ayant participé et sont coupables de l’infraction, s’ils ont ordonné ou autorisé l’infraction ou s’ils y ont consenti.
Pour consulter le texte complet du Tobacco Tax Act, visitez notre site Web à www.taxandland.pe.ca ou communiquez avec la Division Imposition et registres des biens au (902) 368-4161.
Le commissaire à l’impôt provincial, Jim Ramsay, a déclaré : « Nous avons connu une augmentation récente du niveau d’activités illégales reliées au tabac. Nous estimons qu’au moins 3,9 millions de dollars de recettes fiscales reliées au tabac sont perdus chaque année à la suite des illégalités entourant le tabac. »
Et il a ajouté : « Cette loi améliorera notre capacité à lutter contre cette situation. Elle élargit la définition d’inspecteurs pour y inclure la GRC et les agents de police municipaux, et leur donne plus d’autorité pour enquêter et saisir des preuves. Elle établit également de plus fortes amendes pour chaque infraction, ainsi que des amendes supplémentaires égales à cinq fois le montant d’impôt dû si les produits avaient été vendus légalement. Bien sûr, toute personne qui enfreint la loi pourrait également faire face à différentes durées d’emprisonnement. »
Le trésorier provincial, Wes Sheridan, croit que la nouvelle loi aura des effets importants sur les revenus de la province, et il dit : « Nous aimerions tous voir une baisse considérable des recettes fiscales liées au tabac parce que moins d’Insulaires fument, mais en réalité, c’est surtout le résultat des activités illicites. Dans les autres provinces, le commerce illégal de la cigarette est responsable d’une baisse de 25 pour cent des recettes fiscales reliées à la cigarette. Ici à l’Î.-P.-É., les pertes n’ont pas été si importantes, en partie, parce que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la GRC au renforcement de la législation existante. Nous sommes très conscients que les revenus perdus en raison des activités illicites représentent un fardeau injuste pour tous les contribuables de l’Île. »
Jim Ramsay a également mentionné que le commerce illégal du tabac affecte non seulement la collecte des impôts, mais que cela a également de sérieuses conséquences sur la santé, et il a déclaré : « Les cigarettes que nous trouvons ont été fabriquées dans des environnements non réglementés; alors, elles pourraient contenir des polluants qui ne seraient pas acceptables là où l’on produit les cigarettes commerciales. De plus, ces produits n’ont pas été soumis aux règlements relatifs aux incendies, ce qui rend leur usage encore plus dangereux. »
La province est en train de mettre sur pied un comité de coordination, ce qui fait dire à Jim Ramsay : « Nous formons un partenariat avec tous les organismes préoccupés par l’application des règlements sur le tabac, notamment la police locale, la GRC, le ministère de la Santé et l’Agence du revenu du Canada. Nous voulons nous assurer que toutes les personnes intéressées sont bien informées et travaillent de concert. »
Cette nouvelle loi a été présentée au moment où la province révise également d’autres règlements concernant l’usage du tabac sur l’Île, et le ministre Sheridan a affirmé ceci : « Les mesures prises contre l’usage illicite du tabac ne sont qu’une autre manifestation de l’engagement du gouvernement à protéger la santé des Insulaires. »
FEUILLE D’INFORMATIONS À PROPOS DE LA LÉGISLATION SUR LE TABAGISME
La principale loi provinciale qui traite du tabagisme tombe sous le régime du Trésor provincial et du ministère de la Santé. À la Santé, il y a deux grandes lois, le Smoke Free Places Act (loi sur les endroits sans fumée) qui traite des restrictions au tabagisme dans les lieux publics et le Tobacco Sales and Access Act (loi sur la vente et l’accès au tabac) qui traite des restrictions entourant la vente et la promotion du tabac. Le Trésor provincial est responsable du Health Tax Act (loi fiscale sur la santé) qui comprend la législation fiscale sur le tabac et l’octroi de permis de vente du tabac, ainsi que de l’alcool. Le nouveau Tobacco Tax Act (loi fiscale sur le tabac) remplacera toute la législation et les règlements portant sur le tabagisme qui se trouvent à l’heure actuelle dans le Health Tax Act. L’ancienne loi fiscale de l’Île-du-Prince-Édouard sur le tabac n’était pas en harmonie avec les lois semblables d’autres juridictions, et la nouvelle loi ressemble davantage aux lois d’ailleurs au Canada.
Voici certains des éléments importants du Tobacco Tax Act :
• la définition d’un inspecteur comprend l’agent de la GRC et d’un corps de police municipale, et lui donne l’autorité d’appliquer la loi (telle que modifiée dans le Revenue Tax Administration Act (loi sur l’administration des droits fiscaux);
• elle énonce diverses infractions reliées à la vente, à l’achat, à la possession, à la fabrication et au transport du tabac;
• elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et s’ils sont munis d’un mandat, d’entrer sur les lieux et dans un véhicule afin ce chercher des preuves de contravention à la loi;
• elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et sans mandat, d’arrêter, de détenir et de fouiller un véhicule que l’on suspecte de contenir des produits du tabac illicites;
• elle permet au tribunal de considérer que la possession illégale par une personne l’est également pour d’autres personnes si elles consentent sciemment à la possession illégale;
• elle fait de la contravention à la loi une infraction et crée diverses sanctions, notamment :
- une amende pouvant atteindre 10 000 $ pour une première infraction, 50 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu’à 100 000 $ pour une troisième infraction;
- diverses périodes d’emprisonnement;
- une amende supplémentaire égale à cinq fois la taxe due si le produit avait été acheté par un consommateur obligé de payer la taxe;
• elle contient une période d’emprisonnement pour toute personne qui fait défaut de payer une amende;
• elle mentionne qu’une vente, un achat ou une transaction qui contrevient à la présente loi est une infraction distincte et l’imposition d’une amende n’empêche pas de recouvrer la taxe due;
• elle stipule que si l’infraction est commise par une personne morale, ses dirigeants et administrateurs sont considérés comme y ayant participé et sont coupables de l’infraction, s’ils ont ordonné ou autorisé l’infraction ou s’ils y ont consenti.
Pour consulter le texte complet du Tobacco Tax Act, visitez notre site Web à www.taxandland.pe.ca ou communiquez avec la Division Imposition et registres des biens au (902) 368-4161.
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Contact pour les médias: Jennifer MacDonald
