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March 25, 2008
Pour publication immédiate

La nouvelle loi signifie des amendes svres pour toute personne implique dans le commerce illicite des cigarettes

Trésor de l'Î.-P.-É.

Aujourdhui, le trsorier provincial, Wes Sheridan, a annonc ladoption du nouveau Tobacco Tax Act (loi de limpt sur le tabac) visant aider combattre le commerce du tabac illicite. Cette nouvelle loi, qui a t adopte le 15 mars, contient des amendes svres lendroit de toute personne implique dans la vente, lachat ou la possession illgale de tabac.

Le commissaire limpt provincial, Jim Ramsay, a dclar: Nous avons connu une augmentation rcente du niveau dactivits illgales relies au tabac. Nous estimons quau moins 3,9 millions de dollars de recettes fiscales relies au tabac sont perdus chaque anne la suite des illgalits entourant le tabac.

Et il a ajout: Cette loi amliorera notre capacit lutter contre cette situation. Elle largit la dfinition dinspecteurs pour y inclure la GRC et les agents de police municipaux, et leur donne plus dautorit pour enquter et saisir des preuves. Elle tablit galement de plus fortes amendes pour chaque infraction, ainsi que des amendes supplmentaires gales cinq fois le montant dimpt d si les produits avaient t vendus lgalement. Bien sr, toute personne qui enfreint la loi pourrait galement faire face diffrentes dures demprisonnement.

Le trsorier provincial, Wes Sheridan, croit que la nouvelle loi aura des effets importants sur les revenus de la province, et il dit: Nous aimerions tous voir une baisse considrable des recettes fiscales lies au tabac parce que moins dInsulaires fument, mais en ralit, cest surtout le rsultat des activits illicites. Dans les autres provinces, le commerce illgal de la cigarette est responsable dune baisse de 25 pour cent des recettes fiscales relies la cigarette. Ici l.-P.-., les pertes nont pas t si importantes, en partie, parce que nous avons travaill en troite collaboration avec la GRC au renforcement de la lgislation existante. Nous sommes trs conscients que les revenus perdus en raison des activits illicites reprsentent un fardeau injuste pour tous les contribuables de lle.

Jim Ramsay a galement mentionn que le commerce illgal du tabac affecte non seulement la collecte des impts, mais que cela a galement de srieuses consquences sur la sant, et il a dclar: Les cigarettes que nous trouvons ont t fabriques dans des environnements non rglements; alors, elles pourraient contenir des polluants qui ne seraient pas acceptables l o lon produit les cigarettes commerciales. De plus, ces produits nont pas t soumis aux rglements relatifs aux incendies, ce qui rend leur usage encore plus dangereux.

La province est en train de mettre sur pied un comit de coordination, ce qui fait dire Jim Ramsay: Nous formons un partenariat avec tous les organismes proccups par lapplication des rglements sur le tabac, notamment la police locale, la GRC, le ministre de la Sant et lAgence du revenu du Canada. Nous voulons nous assurer que toutes les personnes intresses sont bien informes et travaillent de concert.

Cette nouvelle loi a t prsente au moment o la province rvise galement dautres rglements concernant lusage du tabac sur lle, et le ministre Sheridan a affirm ceci: Les mesures prises contre lusage illicite du tabac ne sont quune autre manifestation de lengagement du gouvernement protger la sant des Insulaires.

FEUILLE DINFORMATIONS PROPOS DE LA LGISLATION SUR LE TABAGISME

La principale loi provinciale qui traite du tabagisme tombe sous le rgime du Trsor provincial et du ministre de la Sant. la Sant, il y a deux grandes lois, le Smoke Free Places Act (loi sur les endroits sans fume) qui traite des restrictions au tabagisme dans les lieux publics et le Tobacco Sales and Access Act (loi sur la vente et laccs au tabac) qui traite des restrictions entourant la vente et la promotion du tabac. Le Trsor provincial est responsable du Health Tax Act (loi fiscale sur la sant) qui comprend la lgislation fiscale sur le tabac et loctroi de permis de vente du tabac, ainsi que de lalcool. Le nouveau Tobacco Tax Act (loi fiscale sur le tabac) remplacera toute la lgislation et les rglements portant sur le tabagisme qui se trouvent lheure actuelle dans le Health Tax Act. Lancienne loi fiscale de lle-du-Prince-douard sur le tabac ntait pas en harmonie avec les lois semblables dautres juridictions, et la nouvelle loi ressemble davantage aux lois dailleurs au Canada.

Voici certains des lments importants du Tobacco Tax Act :

la dfinition dun inspecteur comprend lagent de la GRC et dun corps de police municipale, et lui donne lautorit dappliquer la loi (telle que modifie dans le Revenue Tax Administration Act (loi sur ladministration des droits fiscaux);
elle nonce diverses infractions relies la vente, lachat, la possession, la fabrication et au transport du tabac;
elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et sils sont munis dun mandat, dentrer sur les lieux et dans un vhicule afin ce chercher des preuves de contravention la loi;
elle permet aux inspecteurs, pour des motifs valables et sans mandat, darrter, de dtenir et de fouiller un vhicule que lon suspecte de contenir des produits du tabac illicites;
elle permet au tribunal de considrer que la possession illgale par une personne lest galement pour dautres personnes si elles consentent sciemment la possession illgale;
elle fait de la contravention la loi une infraction et cre diverses sanctions, notamment:
- une amende pouvant atteindre 10 000$ pour une premire infraction, 50 000$ pour une deuxime infraction et jusqu 100 000$ pour une troisime infraction;
- diverses priodes demprisonnement;
- une amende supplmentaire gale cinq fois la taxe due si le produit avait t achet par un consommateur oblig de payer la taxe;
elle contient une priode demprisonnement pour toute personne qui fait dfaut de payer une amende;
elle mentionne quune vente, un achat ou une transaction qui contrevient la prsente loi est une infraction distincte et limposition dune amende nempche pas de recouvrer la taxe due;
elle stipule que si linfraction est commise par une personne morale, ses dirigeants et administrateurs sont considrs comme y ayant particip et sont coupables de linfraction, sils ont ordonn ou autoris linfraction ou sils y ont consenti.

Pour consulter le texte complet du Tobacco Tax Act, visitez notre site Web www.taxandland.pe.ca ou communiquez avec la Division Imposition et registres des biens au (902) 368-4161.
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Contact pour les mdias: Jennifer MacDonald
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