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December 1, 2008
Pour publication immédiate

La province modifiera la loi pour inclure les comptes dpargne libre dimpt

Bureau du procureur général

Le procureur gnral, Gerard Greenan, a rcemment prsent les dispositions lgislatives qui clarifieront comment les produits des nouveaux comptes dpargne libres dimpt (CLI) pourraient passer aux ayants droit aprs le dcs du dtenteur du compte.

Les CLI ont t prsents par le gouvernement fdral dans le budget 2008 et les Canadiens y auront accs compter du 1er janvier 2009. Les CLI sont des instruments dpargne souples et universels, qui permettront aux Canadiens gs de 18 ans et plus, de mettre 5 000 $ de ct chaque anne. Les cotisations ne sont pas dductibles dimpt, mais ni le revenu de placement ni les retraits ne sont inclus dans le revenu imposable.

Ces nouveaux comptes permettront aux gens d'conomiser pour pouvoir effectuer un gros achat ou pour traverser des temps difficiles, sans avoir payer d'impt sur le revenu sur les intrts accumuls ou autres formes de revenu de placement, a dclar le procureur gnral Greenan. Les modifications que nous proposons feront en sorte que ces comptes pourront tre utiliss titre d'outil de planification successorale.

En vertu des modifications proposes, les CLI seront maintenant inclus dans la dfinition dun plan dans la Designation of Beneficiaries under Benefit Plans Act. Les dispositions lgislatives modifies expliquent plus clairement que lorsque le titulaire dun compte a dsign un ayant droit, son dcs, les actifs du compte sont directement transfrs layant droit plutt que de faire partie de la succession.

Ce changement offre quelques avantages layant droit, a dit le ministre Greenan. Le CLI naura pas tre homologu, ce qui signifie que layant droit naura pas attendre que la succession soit rgle pour accder aux fonds. De plus, les actifs ne seront pas soumis des frais dhomologation. Nous pensons que ces dispositions lgislatives appuient linitiative du gouvernement fdral, et quelles permettront aux prince-douardiens de profiter plus pleinement de ces comptes lors de la planification de leur succession.

Pour plus dinformations sur les comptes dpargne libres dimpt, les particuliers peuvent consulter le site Web de lAgence du revenu du Canada : www.cra.gc.ca.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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