Web Archive
also available in English
December 1, 2008
Pour publication immédiate
La province modifiera la loi pour inclure les comptes d’épargne libre d’impôt
Bureau du procureur général
Le procureur général, Gerard Greenan, a récemment présenté les dispositions législatives qui clarifieront comment les produits des nouveaux comptes d’épargne libres d’impôt (CÉLI) pourraient passer aux ayants droit après le décès du détenteur du compte.
Les CÉLI ont été présentés par le gouvernement fédéral dans le budget 2008 et les Canadiens y auront accès à compter du 1er janvier 2009. Les CÉLI sont des instruments d’épargne souples et universels, qui permettront aux Canadiens âgés de 18 ans et plus, de mettre 5 000 $ de côté chaque année. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais ni le revenu de placement ni les retraits ne sont inclus dans le revenu imposable.
« Ces nouveaux comptes permettront aux gens d'économiser pour pouvoir effectuer un gros achat ou pour traverser des temps difficiles, sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les intérêts accumulés ou autres formes de revenu de placement, a déclaré le procureur général Greenan. Les modifications que nous proposons feront en sorte que ces comptes pourront être utilisés à titre d'outil de planification successorale. »
En vertu des modifications proposées, les CÉLI seront maintenant inclus dans la définition d’un plan dans la Designation of Beneficiaries under Benefit Plans Act. Les dispositions législatives modifiées expliquent plus clairement que lorsque le titulaire d’un compte a désigné un ayant droit, à son décès, les actifs du compte sont directement transférés à l’ayant droit plutôt que de faire partie de la succession.
« Ce changement offre quelques avantages à l’ayant droit, a dit le ministre Greenan. Le CÉLI n’aura pas à être homologué, ce qui signifie que l’ayant droit n’aura pas à attendre que la succession soit réglée pour accéder aux fonds. De plus, les actifs ne seront pas soumis à des frais d’homologation. Nous pensons que ces dispositions législatives appuient l’initiative du gouvernement fédéral, et qu’elles permettront aux prince-édouardiens de profiter plus pleinement de ces comptes lors de la planification de leur succession. »
Pour plus d’informations sur les comptes d’épargne libres d’impôt, les particuliers peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada : www.cra.gc.ca.
Les CÉLI ont été présentés par le gouvernement fédéral dans le budget 2008 et les Canadiens y auront accès à compter du 1er janvier 2009. Les CÉLI sont des instruments d’épargne souples et universels, qui permettront aux Canadiens âgés de 18 ans et plus, de mettre 5 000 $ de côté chaque année. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais ni le revenu de placement ni les retraits ne sont inclus dans le revenu imposable.
« Ces nouveaux comptes permettront aux gens d'économiser pour pouvoir effectuer un gros achat ou pour traverser des temps difficiles, sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les intérêts accumulés ou autres formes de revenu de placement, a déclaré le procureur général Greenan. Les modifications que nous proposons feront en sorte que ces comptes pourront être utilisés à titre d'outil de planification successorale. »
En vertu des modifications proposées, les CÉLI seront maintenant inclus dans la définition d’un plan dans la Designation of Beneficiaries under Benefit Plans Act. Les dispositions législatives modifiées expliquent plus clairement que lorsque le titulaire d’un compte a désigné un ayant droit, à son décès, les actifs du compte sont directement transférés à l’ayant droit plutôt que de faire partie de la succession.
« Ce changement offre quelques avantages à l’ayant droit, a dit le ministre Greenan. Le CÉLI n’aura pas à être homologué, ce qui signifie que l’ayant droit n’aura pas à attendre que la succession soit réglée pour accéder aux fonds. De plus, les actifs ne seront pas soumis à des frais d’homologation. Nous pensons que ces dispositions législatives appuient l’initiative du gouvernement fédéral, et qu’elles permettront aux prince-édouardiens de profiter plus pleinement de ces comptes lors de la planification de leur succession. »
Pour plus d’informations sur les comptes d’épargne libres d’impôt, les particuliers peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada : www.cra.gc.ca.
-30-
Contact pour les médias: Joanne MacKinnon
