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December 30, 2008
Pour publication immédiate

Le procureur gnral prolonge la priode de commentaires sur les prts sur salaire

Bureau du procureur général

Aujourdhui, le Bureau du procureur gnral a prolong la date limite pour faire parvenir des commentaires sur les prts sur salaire. En novembre, le ministre a publi un document de consultation invitant le grand public faire ses commentaires sur la rglementation des prteurs sur salaire dans la province. Ces prteurs, qui sont venus dans la province au cours des dernires annes et qui exploitent un service au comptoir dans plusieurs communauts de lle, ne sont pas actuellement rglements par la province. La date limite pour recevoir des commentaires tait initialement le 31 dcembre 2008.

Jusqu prsent, nous avons seulement reu deux soumissions, a dit le procureur gnral, Gerard Greenan. Nous esprions en recevoir davantage alors nous prolongerons la date limite au 16 janvier 2009.

La plupart des provinces semblent vouloir passer la rglementation des prteurs sur salaire. Le gouvernement de l.-P.-. est actuellement en train de considrer une initiative semblable. Mais avant de procder, nous voulons obtenir les points de vue dautant de gens et de parties intresses que possible afin dassurer que toute loi propose rponde aux besoins des Insulaires.

En plus daborder la question du cot demprunt, de nombreuses provinces sont aussi en train dtablir des pratiques exemplaires pour les prteurs sur salaire. Par exemple, les lois dans dautres provinces exigent la divulgation complte et claire de toutes les conditions du prt dans le contrat de prt. En gnral, les prteurs ne sont pas permis daccorder dautre crdit jusqu ce que lemprunteur ait compltement rembours ses prts antrieurs.

On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l.-P.-. au www.gov.pe.ca/consumerservices. On peut galement en obtenir des copies auprs de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral, 4e tage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par tlphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.
Pour participer la consultation, les membres du public et les parties intresses doivent soumettre leurs commentaires par crit au plus tard le 16 janvier 2009.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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