Web Archive
also available in English
December 30, 2008
Pour publication immédiate
Le procureur général prolonge la période de commentaires sur les prêts sur salaire
Bureau du procureur général
Aujourd’hui, le Bureau du procureur général a prolongé la date limite pour faire parvenir des commentaires sur les prêts sur salaire. En novembre, le ministère a publié un document de consultation invitant le grand public à faire ses commentaires sur la réglementation des prêteurs sur salaire dans la province. Ces prêteurs, qui sont venus dans la province au cours des dernières années et qui exploitent un service au comptoir dans plusieurs communautés de l’Île, ne sont pas actuellement réglementés par la province. La date limite pour recevoir des commentaires était initialement le 31 décembre 2008.
« Jusqu’à présent, nous avons seulement reçu deux soumissions, a dit le procureur général, Gerard Greenan. Nous espérions en recevoir davantage alors nous prolongerons la date limite au 16 janvier 2009. »
« La plupart des provinces semblent vouloir passer à la réglementation des prêteurs sur salaire. Le gouvernement de l’Î.-P.-É. est actuellement en train de considérer une initiative semblable. Mais avant de procéder, nous voulons obtenir les points de vue d’autant de gens et de parties intéressées que possible afin d’assurer que toute loi proposée réponde aux besoins des Insulaires. »
En plus d’aborder la question du coût d’emprunt, de nombreuses provinces sont aussi en train d’établir des pratiques exemplaires pour les prêteurs sur salaire. Par exemple, les lois dans d’autres provinces exigent la divulgation complète et claire de toutes les conditions du prêt dans le contrat de prêt. En général, les prêteurs ne sont pas permis d’accorder d’autre crédit jusqu’à ce que l’emprunteur ait complètement remboursé ses prêts antérieurs.
On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. au www.gov.pe.ca/consumerservices. On peut également en obtenir des copies auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, 4e étage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par téléphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.
Pour participer à la consultation, les membres du public et les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires par écrit au plus tard le 16 janvier 2009.
« Jusqu’à présent, nous avons seulement reçu deux soumissions, a dit le procureur général, Gerard Greenan. Nous espérions en recevoir davantage alors nous prolongerons la date limite au 16 janvier 2009. »
« La plupart des provinces semblent vouloir passer à la réglementation des prêteurs sur salaire. Le gouvernement de l’Î.-P.-É. est actuellement en train de considérer une initiative semblable. Mais avant de procéder, nous voulons obtenir les points de vue d’autant de gens et de parties intéressées que possible afin d’assurer que toute loi proposée réponde aux besoins des Insulaires. »
En plus d’aborder la question du coût d’emprunt, de nombreuses provinces sont aussi en train d’établir des pratiques exemplaires pour les prêteurs sur salaire. Par exemple, les lois dans d’autres provinces exigent la divulgation complète et claire de toutes les conditions du prêt dans le contrat de prêt. En général, les prêteurs ne sont pas permis d’accorder d’autre crédit jusqu’à ce que l’emprunteur ait complètement remboursé ses prêts antérieurs.
On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. au www.gov.pe.ca/consumerservices. On peut également en obtenir des copies auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, 4e étage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par téléphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.
Pour participer à la consultation, les membres du public et les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires par écrit au plus tard le 16 janvier 2009.
-30-
Contact pour les médias: Joanne MacKinnon
