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April 21, 2009
Pour publication immédiate

La province dpose un projet de loi concernant les prts sur salaire

Bureau du procureur général

Aujourd'hui, l'Assemble lgislative de l'.-P.-. a dpos un projet de loi qui rglementera les prts sur salaire.

Le premier ministre Robert Ghiz a fait la dclaration suivante ce sujet : l'automne, nous avons invit la population exprimer son opinion sur cette question, et la rponse a clairement indiqu que les Insulaires veulent que les prteurs sur salaire soient rglements. Je suis trs heureux que nous ayons pu agir rapidement et dposer ce nouveau projet de loi cette session du printemps.

Les prteurs sur salaire, qui ont emmnag dans la province et exploitent des commerces dans plusieurs communauts de l'le, ne sont pas rglements l'heure actuelle par la province. Un prt sur salaire est un prt court terme pour un montant relativement bas et que l'emprunteur doit rembourser lors de sa prochaine paye. En gnral, l'emprunteur signe un chque postdat pour le principal, plus les intrts et les frais. Un prt sur salaire type peut signifier un prt de 200 $ en argent accompagn d'un remboursement de 275 $ d deux semaines plus tard. Cela signifie un cot d'emprunt annuel de prs de 1000 pour cent.

Aujourd'hui, le procureur gnral, Gerard Greenan, a dpos le Payday Loans Act (projet de loi concernant les prts sur salaire), et il a affirm : Notre modle lgislatif adopte une dmarche globale et munira la province des outils ncessaires pour rglementer l'industrie de manire efficace.

La nouvelle loi, qui tablira un taux d'intrt maximal au moyen d'un rglement, exigera que le prteur dclare tous les frais affrents au prt, accordera une priode tampon de deux jours l'emprunteur, en plus dexiger le remboursement dun emprunt avant quil soit possible demprunter de nouveau. Et le ministre d'ajouter : Comme nous le savons tous, nous vivons une priode difficile au plan conomique. Il est donc important de bien informer les consommateurs propos des cots de crdit et de les protger contre les pratiques d'affaires abusives.

FICHE DINFORMATION AU SUJET DE LA PAYDAY LOANS ACT (PROJET DE LOI CONCERNANT LES PRTS SUR SALAIRE)

Le prt sur salaire est une forme relativement coteuse de crdit court terme. Environ 1 350 comptoirs de services sont actuellement exploits au Canada. Plusieurs de ces comptoirs sont exploits lle-du-Prince-douard depuis les cinq sept dernires annes.

Un prt sur salaire typique pourrait quivaloir un prt de 200 $ qui, lorsque rembours deux semaines plus tard, cotera 275 $. Ce montant reprsente un cot annuel demprunt de prs de 1 000 %. En vertu du Code criminel, le cot maximal annuel dun emprunt est de 60 pour cent.

De rcentes modifications au Code criminel stipulent que certaines provinces ayant les protections lgislatives adquates en place pourraient permettre aux prteurs sur salaires dexiger des taux de plus de 60 pour cent.

Certaines provinces sont en train de dcrter des lois de protection du consommateur visant prcisment lindustrie du prt sur salaire, ou lont dj fait :

- Terre-Neuve-et-Labrador - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection des consommateurs.
- Nouveau Brunswick - Projet de loi 4, Loi concernant les prts sur salaire, promulgue en avril 2008. (Pas encore proclam)
- Nouvelle-cosse - Projet de loi 87, An Act to Amend the Consumer Protection Act, (loi modifiant la loi sur la protection du consommateur) promulgu en novembre 2006. (Pas encore en proclame) Tel que recommand par la Commission des services publics et dexamen de la Nouvelle-cosse, la Nouvelle-cosse propose dtablir les frais maximum demprunt 31 $ pour chaque 100 $ emprunt.
- Ontario - Loi sur les prts sur salaire (pas encore proclame). Rglements de la Loi sur les prts sur salaire (en vigueur en partie ds le 1er avril 2009). Selon les rglements de la Loi sur les prts sur salaire , lOntario propose dtablir les frais maximum demprunt 21 $ pour chaque 100 $ emprunt.
- Qubec - Depuis plusieurs annes, lOffice de la protection du consommateur refuse dmettre des permis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises qui exigent des taux dintrt de plus de 35 pour cent par an.
- Manitoba - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (Prts sur salaire), promulgue en dcembre 2006. (Proclame en vigueur) Le cot demprunt sera maintenant rglement.
- Saskatchewan - Projet de loi 43, An Act Respecting Payday Loan Agreements, Payday Lenders and Borrowers, (loi sur les ententes sur les prts sur salaire, les prteurs sur salaire et les emprunteurs) promulgu en mai 2007. (Pas encore en vigueur)
- Alberta - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur. Prcessus de consultation initial termin.
- Colombie-Britannique - Projet de loi 27, Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, (loi modifiant la loi sur les pratiques commerciales et sur la protection du consommateur - prts sur salaire) promulgu le 22 novembre 2007. (Pas encore proclam) La Colombie-Britannique propose dtablir les frais maximum demprunt 23 $ pour chaque 100 $ emprunt.
- Territoires du Nord-Ouest - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.
- Yukon - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.
- Nunavut - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.

Lle-du-Prince-douard a publi un document de consultation lautomne 2008 demandant aux Insulaires de faire connatre leurs opinions ce sujet. Le Bureau du procureur gnral a reu dix commentaires crits et chacun deux recommandait que la province procde avec le modle lgislatif propos.

Le modle lgislatif de lle-du-Prince-douard adopte une approche exhaustive afin de rglementer lindustrie. Il

- tablira un taux dintrt maximal au moyen dun rglement;
- exigera que le prteur dclare tous les frais affrents au prt;
- permettra lemprunteur de profiter dune priode tampon de deux jours;
- exigera le remboursement dun emprunt avant quil ne soit possible demprunter de nouveau.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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