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November 6, 2009
Pour publication immédiate

Le public est invit mettre ses commentaires sur le projet de rglement pour la Payday Loans Act

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur gnral vient de publier un document de consultation invitant le public mettre ses commentaires sur le projet de rglement pour la Payday Loans Act. Cette loi a reu la sanction royale le 15mai 2009. Cependant, elle nest pas entre par proclamation tant donn que llaboration du rglement requis en vertu de ladite loi est en attente.

Le projet de rglement labor en vertu de cette nouvelle loi permettra:

dtablir le cot demprunt maximal permis pour les prts sur salaire;
dexiger une communication claire de linformation relative au cot demprunt et dautres conditions lies aux prts;
dtablir des procdures relativement la dlivrance des permis pour les prteurs sur salaire;
de fixer des exigences pour les bureaux de prt sur salaire de la province;
dinterdire les modes de recouvrement injustes.

Le public est libre dmettre ses commentaires sur tous les aspects du projet de rglement, a affirm M.StevenDowling, conseiller juridique au sein de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral. Nanmoins, nous demandons en particulier des commentaires sur la recommandation concernant le cot demprunt maximal permis. Dans les autres provinces, o le cot maximal a t fix, ce dernier est situ dans une gamme allant de 21$ 31$ par tranche de 100$ emprunte.

Les commentaires doivent tre prsents par crit et doivent tre reus avant le 8dcembre2009.

Le document de consultation est disponible sur le site Web du gouvernement de lle-du-Prince-douard ladresse www.gov.pe.ca/consumerservices. Il est galement possible de demander un exemplaire de ce document auprs de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral situ au 95, rue Rochford, immeuble Shaw, 4e tage, C.P. 2000, Charlottetown (.-P.-.) C1A 7N8, ou par tlphone au 902-368-4580 ou au 1-800-658-1799.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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