Le Bureau du procureur général vient de publier un document de consultation invitant le public à émettre ses commentaires sur le projet de règlement pour la Payday Loans Act. Cette loi a reçu la sanction royale le 15 mai 2009. Cependant, elle n’est pas entrée par proclamation étant donné que l’élaboration du règlement requis en vertu de ladite loi est en attente.

Le projet de règlement élaboré en vertu de cette nouvelle loi permettra :

• d’établir le coût d’emprunt maximal permis pour les prêts sur salaire;
• d’exiger une communication claire de l’information relative au coût d’emprunt et à d’autres conditions liées aux prêts;
• d’établir des procédures relativement à la délivrance des permis pour les prêteurs sur salaire;
• de fixer des exigences pour les bureaux de prêt sur salaire de la province;
• d’interdire les modes de recouvrement injustes.

« Le public est libre d’émettre ses commentaires sur tous les aspects du projet de règlement », a affirmé M. Steven Dowling, conseiller juridique au sein de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général. « Néanmoins, nous demandons en particulier des commentaires sur la recommandation concernant le coût d’emprunt maximal permis. Dans les autres provinces, où le coût maximal a été fixé, ce dernier est situé dans une gamme allant de 21 $ à 31 $ par tranche de 100 $ empruntée. »

Les commentaires doivent être présentés par écrit et doivent être reçus avant le 8 décembre 2009.

Le document de consultation est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à l’adresse www.gov.pe.ca/consumerservices. Il est également possible de demander un exemplaire de ce document auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général situé au 95, rue Rochford, immeuble Shaw, 4e étage, C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8, ou par téléphone au 902-368-4580 ou au 1-800-658-1799.

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