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November 25, 2009
Pour publication immédiate

La province propose une loi permettant de poursuivre les fabricants de produits du tabac

Bureau du procureur général

Un projet de loi permettant la province dintenter une poursuite contre les fabricants et les promoteurs de produits du tabac a t dpos aujourdhui lAssemble lgislative de l.-P.-.

Dans le discours du Trne, notre gouvernement sest engag proposer cette loi, explique Gerard Greenan, procureur gnral. Essentiellement, la Tobacco Health Care Costs Recovery Act (loi de recouvrement des cots en sant dus aux produits de tabac) va nous permettre de poursuivre les grands fabricants de produits du tabac pour rcuprer les cots en sant occasionns par leurs produits.

Une fois la loi adopte, lle-du-Prince-douard aura deux ans pour intenter une action contre les fabricants de produits du tabac. Normalement, la Statute of Limitations (loi sur la prescription) empcherait la province de recouvrir des cots pour des dommages qui datent de plus de six ans. Avec cette loi habilitante, des dommages-intrts pourraient tre rclams peu importe lanne laquelle ceux-ci font rfrence. Il est important de noter que cette loi a une disposition relative la proclamation, souligne le ministre Greenan, ce qui veut dire que nous pouvons proposer et adopter le projet de loi immdiatement, mais que nous ne pouvons pas ldicter avant une date ultrieure, lorsque nous aurons pris la dcision finale dintenter ou non une poursuite.

La Tobacco Health Care Costs Recovery Act de l.-P.-. est fonde sur celle de la Colombie-Britannique, adopte il y a prs de dix ans. Les fabricants de produits du tabac ont contest la validit constitutionnelle de la loi de la C.-B., mais la Cour suprme du Canada la confirm.
En utilisant la loi de la Colombie-Britannique comme modle, nous savons que les principes de la loi ont dj t mises lpreuve par la plus haute cour au pays, affirme le ministre Greenan.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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