Un projet de loi permettant à la province d’intenter une poursuite contre les fabricants et les promoteurs de produits du tabac a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative de l’Î.-P.-É.

« Dans le discours du Trône, notre gouvernement s’est engagé à proposer cette loi, explique Gerard Greenan, procureur général. Essentiellement, la Tobacco Health Care Costs Recovery Act (loi de recouvrement des coûts en santé dus aux produits de tabac) va nous permettre de poursuivre les grands fabricants de produits du tabac pour récupérer les coûts en santé occasionnés par leurs produits. »

Une fois la loi adoptée, l’Île-du-Prince-Édouard aura deux ans pour intenter une action contre les fabricants de produits du tabac. Normalement, la Statute of Limitations (loi sur la prescription) empêcherait la province de recouvrir des coûts pour des dommages qui datent de plus de six ans. Avec cette loi habilitante, des dommages-intérêts pourraient être réclamés peu importe l’année à laquelle ceux-ci font référence. « Il est important de noter que cette loi a une disposition relative à la proclamation, souligne le ministre Greenan, ce qui veut dire que nous pouvons proposer et adopter le projet de loi immédiatement, mais que nous ne pouvons pas l’édicter avant une date ultérieure, lorsque nous aurons pris la décision finale d’intenter ou non une poursuite. »

La Tobacco Health Care Costs Recovery Act de l’Î.-P.-É. est fondée sur celle de la Colombie-Britannique, adoptée il y a près de dix ans. Les fabricants de produits du tabac ont contesté la validité constitutionnelle de la loi de la C.-B., mais la Cour suprême du Canada l’a confirmé.
« En utilisant la loi de la Colombie-Britannique comme modèle, nous savons que les principes de la loi ont déjà été mises à l’épreuve par la plus haute cour au pays, » affirme le ministre Greenan.

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