Web Archive
also available in English
December 2, 2009
Pour publication immédiate
On annonce des modifications à la loi sur la protection des terres de l’Île-du-Prince-Édouard
Communautés, Affaires culturelles et Travail
La ministre responsable de la loi sur la protection des terres, l’honorable Carolyn Bertram, a annoncé aujourd'hui des modifications aux Lands Protection Act Régulations (règlement de la loi sur la protection des terres) afin de permettre l'exclusion de zones mises de côté pour des raisons de protection environnementale. En vertu des modifications, les propriétaires fonciers n'auront pas à inclure ces zones dans l'ensemble de leurs avoirs immobiliers.
Et la ministre de déclarer : « Ces exclusions aideront à renforcer la planification de l'utilisation des terres de la province et permettront aux propriétaires fonciers d'adopter de meilleures pratiques de gestion de l'utilisation des terres. Le gouvernement est heureux de répondre aux demandes de l'industrie agricole et des autres groupes afin de permettre de telles exclusions. »
En raison de l'adoption des modifications, les propriétaires fonciers pourront exempter de leurs avoirs immobiliers des zones admissibles importantes sur le plan de l'environnement. Il s'agit de zones telles que les marécages, terrains en forte pente, terrains soumis à des ouvrages de contrôle de l'érosion, haies, tournières en herbe, terrains forestiers et zones tampons. Les propriétaires seront admissibles à exempter jusqu'à 40 pour cent de l'ensemble de leurs avoirs. En vertu de la Lands Protection Act, les personnes ne peuvent posséder plus de 1 000 acres de terre et les sociétés sont limitées à 3 000 acres.
De son côté, le ministre de l'Agriculture, George Webster, a déclaré : « Ces modifications fourniront d'autres mesures incitatives aux propriétaires fonciers afin d'améliorer leurs pratiques d'intendance. Elles réduiront la pression sur les zones écosensibles et permettront aux producteurs de tirer le maximum de leurs avoirs utilisables. » Il a également déclaré que la mesure profitera en particulier aux personnes et aux sociétés atteignant ou se rapprochant des limites de terre permises.
Quant à lui, le ministre de l'Environnement, de l'Énergie et des Forêts, Richard Brown, a déclaré : « Cette mesure aidera à protéger davantage les terres écosensibles tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. En leur permettant d'exempter de telles zones de leurs avoirs, cela contribuera à améliorer la qualité de nos ressources en sol, en air et en eau, et d'encourager la biodiversité. »
Les ministres ont indiqué que leurs ministères respectifs travailleront en étroite collaboration avec les propriétaires fonciers de la province afin de mettre en place ces nouvelles modifications.
La ministre Bertram a ajouté : « La terre est notre ressource naturelle la plus importante, et sa protection pour les générations présente et future est une priorité partagée par tous les Insulaires et leur gouvernement. »
FICHE D'INFORMATION
Modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres)
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard modifie la Lands Protection Act de manière à mieux inciter les propriétaires fonciers à protéger les zones écosensibles.
En vertu de la présente loi sur la protection des terres, nul ne peut posséder des avoirs immobiliers (notamment les terres possédées et louées) dépassant 1 000 acres pour les personnes et 3 000 acres pour les sociétés. En raison des changements dans l'agriculture à l'Île-du-Prince-Édouard, un certain nombre de fermiers et de sociétés atteignent ou sont près d'atteindre ce nombre d'acres.
Les modifications à la loi sur la protection des terres créeront des exemptions pour les zones mises de côté à des fins de protection de l'environnement. Les zones admissibles au règlement modifié ne feront pas partie de l'ensemble des avoirs du propriétaire ou du locataire aux fins de la loi sur la protection des terres.
Les modifications permettraient à une personne ou à une société de détenir jusqu'à 40 pour cent de terres fragiles par rapport à leur ensemble de terres admissibles (400 acres pour une personne, 1 200 acres pour une société); et de ces terres protégées, un maximum de 80 pour cent peut être en forêt (320 acres pour une personne, 960 acres pour une société).
Les terrains admissibles à une exemption de la loi sur la protection des terres comprendraient les terrains à forte pente, marécages, tournières permanentes en herbe, terrains soumis à des ouvrages de contrôle de l'érosion et zones tampons le long des cours d'eau et marécages.
Le terrain qui doit être utilisé comme tampon en vertu de la loi sur la protection des terres sera calculé comme une surface exempte dans le calcul des avoirs totaux d'une personne ou d'une société.
Et la ministre de déclarer : « Ces exclusions aideront à renforcer la planification de l'utilisation des terres de la province et permettront aux propriétaires fonciers d'adopter de meilleures pratiques de gestion de l'utilisation des terres. Le gouvernement est heureux de répondre aux demandes de l'industrie agricole et des autres groupes afin de permettre de telles exclusions. »
En raison de l'adoption des modifications, les propriétaires fonciers pourront exempter de leurs avoirs immobiliers des zones admissibles importantes sur le plan de l'environnement. Il s'agit de zones telles que les marécages, terrains en forte pente, terrains soumis à des ouvrages de contrôle de l'érosion, haies, tournières en herbe, terrains forestiers et zones tampons. Les propriétaires seront admissibles à exempter jusqu'à 40 pour cent de l'ensemble de leurs avoirs. En vertu de la Lands Protection Act, les personnes ne peuvent posséder plus de 1 000 acres de terre et les sociétés sont limitées à 3 000 acres.
De son côté, le ministre de l'Agriculture, George Webster, a déclaré : « Ces modifications fourniront d'autres mesures incitatives aux propriétaires fonciers afin d'améliorer leurs pratiques d'intendance. Elles réduiront la pression sur les zones écosensibles et permettront aux producteurs de tirer le maximum de leurs avoirs utilisables. » Il a également déclaré que la mesure profitera en particulier aux personnes et aux sociétés atteignant ou se rapprochant des limites de terre permises.
Quant à lui, le ministre de l'Environnement, de l'Énergie et des Forêts, Richard Brown, a déclaré : « Cette mesure aidera à protéger davantage les terres écosensibles tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. En leur permettant d'exempter de telles zones de leurs avoirs, cela contribuera à améliorer la qualité de nos ressources en sol, en air et en eau, et d'encourager la biodiversité. »
Les ministres ont indiqué que leurs ministères respectifs travailleront en étroite collaboration avec les propriétaires fonciers de la province afin de mettre en place ces nouvelles modifications.
La ministre Bertram a ajouté : « La terre est notre ressource naturelle la plus importante, et sa protection pour les générations présente et future est une priorité partagée par tous les Insulaires et leur gouvernement. »
FICHE D'INFORMATION
Modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres)
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard modifie la Lands Protection Act de manière à mieux inciter les propriétaires fonciers à protéger les zones écosensibles.
En vertu de la présente loi sur la protection des terres, nul ne peut posséder des avoirs immobiliers (notamment les terres possédées et louées) dépassant 1 000 acres pour les personnes et 3 000 acres pour les sociétés. En raison des changements dans l'agriculture à l'Île-du-Prince-Édouard, un certain nombre de fermiers et de sociétés atteignent ou sont près d'atteindre ce nombre d'acres.
Les modifications à la loi sur la protection des terres créeront des exemptions pour les zones mises de côté à des fins de protection de l'environnement. Les zones admissibles au règlement modifié ne feront pas partie de l'ensemble des avoirs du propriétaire ou du locataire aux fins de la loi sur la protection des terres.
Les modifications permettraient à une personne ou à une société de détenir jusqu'à 40 pour cent de terres fragiles par rapport à leur ensemble de terres admissibles (400 acres pour une personne, 1 200 acres pour une société); et de ces terres protégées, un maximum de 80 pour cent peut être en forêt (320 acres pour une personne, 960 acres pour une société).
Les terrains admissibles à une exemption de la loi sur la protection des terres comprendraient les terrains à forte pente, marécages, tournières permanentes en herbe, terrains soumis à des ouvrages de contrôle de l'érosion et zones tampons le long des cours d'eau et marécages.
Le terrain qui doit être utilisé comme tampon en vertu de la loi sur la protection des terres sera calculé comme une surface exempte dans le calcul des avoirs totaux d'une personne ou d'une société.
-30-
Contact pour les médias: Autumn Tremere
