Saut au contenu principal

Web Archive

print small medium large 

also available in English
December 2, 2009
Pour publication immédiate

On annonce des modifications la loi sur la protection des terres de lle-du-Prince-douard

Communautés, Affaires culturelles et Travail

La ministre responsable de la loi sur la protection des terres, lhonorable Carolyn Bertram, a annonc aujourd'hui des modifications aux Lands Protection Act Rgulations (rglement de la loi sur la protection des terres) afin de permettre l'exclusion de zones mises de ct pour des raisons de protection environnementale. En vertu des modifications, les propritaires fonciers n'auront pas inclure ces zones dans l'ensemble de leurs avoirs immobiliers.

Et la ministre de dclarer : Ces exclusions aideront renforcer la planification de l'utilisation des terres de la province et permettront aux propritaires fonciers d'adopter de meilleures pratiques de gestion de l'utilisation des terres. Le gouvernement est heureux de rpondre aux demandes de l'industrie agricole et des autres groupes afin de permettre de telles exclusions.

En raison de l'adoption des modifications, les propritaires fonciers pourront exempter de leurs avoirs immobiliers des zones admissibles importantes sur le plan de l'environnement. Il s'agit de zones telles que les marcages, terrains en forte pente, terrains soumis des ouvrages de contrle de l'rosion, haies, tournires en herbe, terrains forestiers et zones tampons. Les propritaires seront admissibles exempter jusqu' 40 pour cent de l'ensemble de leurs avoirs. En vertu de la Lands Protection Act, les personnes ne peuvent possder plus de 1 000 acres de terre et les socits sont limites 3 000 acres.

De son ct, le ministre de l'Agriculture, George Webster, a dclar : Ces modifications fourniront d'autres mesures incitatives aux propritaires fonciers afin d'amliorer leurs pratiques d'intendance. Elles rduiront la pression sur les zones cosensibles et permettront aux producteurs de tirer le maximum de leurs avoirs utilisables. Il a galement dclar que la mesure profitera en particulier aux personnes et aux socits atteignant ou se rapprochant des limites de terre permises.

Quant lui, le ministre de l'Environnement, de l'nergie et des Forts, Richard Brown, a dclar : Cette mesure aidera protger davantage les terres cosensibles tout en respectant les droits des propritaires fonciers. En leur permettant d'exempter de telles zones de leurs avoirs, cela contribuera amliorer la qualit de nos ressources en sol, en air et en eau, et d'encourager la biodiversit.

Les ministres ont indiqu que leurs ministres respectifs travailleront en troite collaboration avec les propritaires fonciers de la province afin de mettre en place ces nouvelles modifications.

La ministre Bertram a ajout : La terre est notre ressource naturelle la plus importante, et sa protection pour les gnrations prsente et future est une priorit partage par tous les Insulaires et leur gouvernement.

FICHE D'INFORMATION

Modifications la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres)

Le gouvernement de l'le-du-Prince-douard modifie la Lands Protection Act de manire mieux inciter les propritaires fonciers protger les zones cosensibles.

En vertu de la prsente loi sur la protection des terres, nul ne peut possder des avoirs immobiliers (notamment les terres possdes et loues) dpassant 1 000 acres pour les personnes et 3 000 acres pour les socits. En raison des changements dans l'agriculture l'le-du-Prince-douard, un certain nombre de fermiers et de socits atteignent ou sont prs d'atteindre ce nombre d'acres.

Les modifications la loi sur la protection des terres creront des exemptions pour les zones mises de ct des fins de protection de l'environnement. Les zones admissibles au rglement modifi ne feront pas partie de l'ensemble des avoirs du propritaire ou du locataire aux fins de la loi sur la protection des terres.

Les modifications permettraient une personne ou une socit de dtenir jusqu' 40 pour cent de terres fragiles par rapport leur ensemble de terres admissibles (400 acres pour une personne, 1 200 acres pour une socit); et de ces terres protges, un maximum de 80 pour cent peut tre en fort (320 acres pour une personne, 960 acres pour une socit).

Les terrains admissibles une exemption de la loi sur la protection des terres comprendraient les terrains forte pente, marcages, tournires permanentes en herbe, terrains soumis des ouvrages de contrle de l'rosion et zones tampons le long des cours d'eau et marcages.

Le terrain qui doit tre utilis comme tampon en vertu de la loi sur la protection des terres sera calcul comme une surface exempte dans le calcul des avoirs totaux d'une personne ou d'une socit.
-30-
Contact pour les mdias: Autumn Tremere
French - back to top