Web Archive
also available in English
June 14, 2012
Pour publication immédiate
Les consommateurs sont informés de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des vendeurs à domicile
Environnement, Travail et Justice
Avec l’arrivée de l’été, les consommateurs peuvent s’attendre à une augmentation d’appels et de visites de vendeurs à domicile, et ils devraient connaître leurs droits et responsabilités.
« Nous tenons à rappeler aux consommateurs qu’ils doivent faire attention lorsqu’ils achètent des produits ou des services à partir de leur maison ou au téléphone », affirme Steven Dowling, avocat général au sein de la Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice.
La Direct Sellers Act exige, à quelques exceptions près, que tous les vendeurs et représentants commerciaux soient titulaires d’une licence aux termes de la loi. Lorsque les consommateurs font un achat, ils devraient vérifier la licence du vendeur pour s’assurer qu’elle est valide.
« Vous devriez aussi bien examiner les contrats, poursuit M. Dowling. Cherchez des frais cachés ou des frais mensuels, et s’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, demandez des explications au vendeur avant de signer le contrat. De plus, ne permettez pas à un vendeur à domicile d’installer de l’équipement dans votre maison avant d’avoir lu au complet et signé le contrat. »
« Surtout, soyez avisé que vous avez droit à un délai de réflexion pour les achats de plus de 100 $, ce qui signifie que vous avez 10 jours pour annuler votre contrat si vous changez d’avis. »
Les Insulaires peuvent trouver d’autres renseignements utiles en matière de consommation sur le site Web du Service aux consommateurs : www.gov.pe.ca/consumerservices. Quiconque a des préoccupations au sujet des vendeurs à domicile ou souhaite soumettre une plainte devrait communiquer avec le Service aux consommateurs du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice au 1-800-658-1799 ou au 902-368-4580.
VENDEURS À DOMICILE - DOCUMENT D’INFORMATION
Qu’est-ce qu’un vendeur à domicile?
Un vendeur à domicile est une personne qui se rend chez vous ou qui vous appelle dans le but de vous vendre ou vous offrir des services ou des biens à vendre. La Direct Sellers Act exige, à quelques exceptions près, que tous les vendeurs et représentants commerciaux soient titulaires d’une licence aux termes de la loi.
Ce que vous devez faire lorsque vous achetez des biens ou des services à partir de chez vous :
• Jetez un coup d’oeil à la licence du vendeur afin de vérifier si elle est valide et a été signée par le registraire des vendeurs à domicile et le vendeur.
• Méfiez-vous si on vous offre des cadeaux, des prix ou de l’argent en échange d’une liste de noms ou si on vous offre des rabais.
• Lisez le contrat avant de le signer et assurez-vous de bien le comprendre.
• Ne vous engagez pas à faire des paiements que vos moyens ne vous permettent pas.
• Ne signez jamais un contrat sur un coup de tête. Demandez toujours une copie du contrat et assurez-vous qu’elle indique le nom et l’adresse de l’entreprise et du vendeur.
• Exigez que le vendeur signe le contrat en premier. Vous devriez être la dernière personne à signer le contrat, après l'avoir lu.
• Assurez-vous que le contrat indique la bonne date.
• Assurez-vous que la date de livraison indiquée dans le contrat est la bonne.
Un contrat de vente à domicile de 100 $ ou plus peut être annulé si :
• L’acheteur donne un avis de résiliation au vendeur ou au représentant commercial dans les 10 jours suivant le jour où il a signé le contrat.
• Le vendeur ou le représentant commercial n’avait pas de licence aux termes de la loi au moment de l’achat.
• Les biens ou services n’ont pas été livrés à l’acheteur dans les 30 jours suivant l’achat.
Lorsqu’un contrat est annulé, le représentant commercial a 15 jours après avoir reçu l’avis de résiliation pour :
• Rembourser l’argent qui a été versé aux termes du contrat.
• Rendre les biens qui lui ont été donnés pour le rachat ou donner le montant de la valeur monétaire de ces biens.
• De plus, l’acheteur n’a pas besoin de rendre les biens achetés avant que le vendeur lui ait rendu son dépôt ou son paiement.
Autres conseils :
• Ne donnez pas un trop gros montant en dépôt.
• N’acceptez pas de payer pour des biens ou des services à l’avance.
• Afin de pouvoir faire des comparaisons, posez des questions au vendeur sur :
- le prix comptant
- le prix crédité
- le coût d’emprunt
- les garanties
- les services
Si vous avez un problème ou besoin d’information,
écrivez à :
Section des services aux consommateurs
Ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
rendez-vous à la :
Section des services aux consommateurs
Ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice
4e étage, Immeuble Shaw, entrée sud
95, rue Rochford, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
ou téléphonez au :
Sans frais : 1-800-658-1799 ou 902-368-4580
« Nous tenons à rappeler aux consommateurs qu’ils doivent faire attention lorsqu’ils achètent des produits ou des services à partir de leur maison ou au téléphone », affirme Steven Dowling, avocat général au sein de la Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice.
La Direct Sellers Act exige, à quelques exceptions près, que tous les vendeurs et représentants commerciaux soient titulaires d’une licence aux termes de la loi. Lorsque les consommateurs font un achat, ils devraient vérifier la licence du vendeur pour s’assurer qu’elle est valide.
« Vous devriez aussi bien examiner les contrats, poursuit M. Dowling. Cherchez des frais cachés ou des frais mensuels, et s’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, demandez des explications au vendeur avant de signer le contrat. De plus, ne permettez pas à un vendeur à domicile d’installer de l’équipement dans votre maison avant d’avoir lu au complet et signé le contrat. »
« Surtout, soyez avisé que vous avez droit à un délai de réflexion pour les achats de plus de 100 $, ce qui signifie que vous avez 10 jours pour annuler votre contrat si vous changez d’avis. »
Les Insulaires peuvent trouver d’autres renseignements utiles en matière de consommation sur le site Web du Service aux consommateurs : www.gov.pe.ca/consumerservices. Quiconque a des préoccupations au sujet des vendeurs à domicile ou souhaite soumettre une plainte devrait communiquer avec le Service aux consommateurs du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice au 1-800-658-1799 ou au 902-368-4580.
VENDEURS À DOMICILE - DOCUMENT D’INFORMATION
Qu’est-ce qu’un vendeur à domicile?
Un vendeur à domicile est une personne qui se rend chez vous ou qui vous appelle dans le but de vous vendre ou vous offrir des services ou des biens à vendre. La Direct Sellers Act exige, à quelques exceptions près, que tous les vendeurs et représentants commerciaux soient titulaires d’une licence aux termes de la loi.
Ce que vous devez faire lorsque vous achetez des biens ou des services à partir de chez vous :
• Jetez un coup d’oeil à la licence du vendeur afin de vérifier si elle est valide et a été signée par le registraire des vendeurs à domicile et le vendeur.
• Méfiez-vous si on vous offre des cadeaux, des prix ou de l’argent en échange d’une liste de noms ou si on vous offre des rabais.
• Lisez le contrat avant de le signer et assurez-vous de bien le comprendre.
• Ne vous engagez pas à faire des paiements que vos moyens ne vous permettent pas.
• Ne signez jamais un contrat sur un coup de tête. Demandez toujours une copie du contrat et assurez-vous qu’elle indique le nom et l’adresse de l’entreprise et du vendeur.
• Exigez que le vendeur signe le contrat en premier. Vous devriez être la dernière personne à signer le contrat, après l'avoir lu.
• Assurez-vous que le contrat indique la bonne date.
• Assurez-vous que la date de livraison indiquée dans le contrat est la bonne.
Un contrat de vente à domicile de 100 $ ou plus peut être annulé si :
• L’acheteur donne un avis de résiliation au vendeur ou au représentant commercial dans les 10 jours suivant le jour où il a signé le contrat.
• Le vendeur ou le représentant commercial n’avait pas de licence aux termes de la loi au moment de l’achat.
• Les biens ou services n’ont pas été livrés à l’acheteur dans les 30 jours suivant l’achat.
Lorsqu’un contrat est annulé, le représentant commercial a 15 jours après avoir reçu l’avis de résiliation pour :
• Rembourser l’argent qui a été versé aux termes du contrat.
• Rendre les biens qui lui ont été donnés pour le rachat ou donner le montant de la valeur monétaire de ces biens.
• De plus, l’acheteur n’a pas besoin de rendre les biens achetés avant que le vendeur lui ait rendu son dépôt ou son paiement.
Autres conseils :
• Ne donnez pas un trop gros montant en dépôt.
• N’acceptez pas de payer pour des biens ou des services à l’avance.
• Afin de pouvoir faire des comparaisons, posez des questions au vendeur sur :
- le prix comptant
- le prix crédité
- le coût d’emprunt
- les garanties
- les services
Si vous avez un problème ou besoin d’information,
écrivez à :
Section des services aux consommateurs
Ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
rendez-vous à la :
Section des services aux consommateurs
Ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice
4e étage, Immeuble Shaw, entrée sud
95, rue Rochford, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
ou téléphonez au :
Sans frais : 1-800-658-1799 ou 902-368-4580
-30-
Contact pour les médias: Joanne MacKinnon
