La Province de l’Île-du-Prince-Édouard est préoccupée par les effets négatifs que pourraient entraîner les changements au régime d’assurance-emploi et en a informé le gouvernement fédéral, a affirmé le ministre de l’Innovation et des Études supérieures, Allen Roach.

« Nos industries saisonnières – la pêche, l’agriculture et le tourisme – sont les piliers de notre économie, a souligné le ministre Roach. Il faut que le gouvernement fédéral prenne en considération la nature très saisonnière de l’économie de notre province et travaille avec nous pour s’assurer que les changements au régime d’assurance-emploi n’aient pas de conséquences négatives pour les Insulaires et sur notre économie. Les employés et les employeurs saisonniers sont des travailleurs qualifiés qui assurent la subsistance de notre province et ils ont besoin du régime d’assurance-emploi en raison de la nature de leur emploi. Si les employés saisonniers et leurs employeurs subissent des conséquences négatives, c’est toute la province qui en souffrira. »

Mardi, le ministre Roach s’est présenté devant le Comité permanent sur les pêches, les transports et le développement rural pour le mettre au courant des préoccupations qui ont été présentées au gouvernement fédéral jusqu’à maintenant, des mesures prises par le gouvernement provincial à mesure que le dossier avance ainsi que des conclusions du groupe de travail sur l’assurance-emploi.

Le ministre Roach a informé le Comité que l’étude faite par le groupe de travail révèle que l’assurance-emploi est la source de 9 % du revenu du travail à l’Île et que 26 % des membres de la population active de la province ont recours à l’assurance-emploi à un moment donné dans l’année. Le ministre a également fourni de l’information provenant de Statistiques Canada qui montre que bien que l’Île-du-Prince-Édouard est la province qui dépend le plus de l’assurance-emploi, lorsque des emplois sont disponibles pendant la haute saison (juillet et août), le taux de participation de la population active de la province est au-dessus de la moyenne nationale. En effet, il est alors d’environ 71 % et n’est dépassé que par celui de l’Alberta.

« Une étude des conséquences possibles des changements au régime d’assurance-emploi pour les Insulaires a été réalisée et elle appuie ce que disent les Insulaires, a fait savoir le ministre Roach. Nous avons plusieurs recommandations en réponse aux changements annoncés par le gouvernement fédéral et je les ai fait parvenir au ministre Finley pour qu’il les examine. »

La Province a par exemple recommandé, par écrit, au gouvernement fédéral de renouveler le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d’assurance-emploi, qui permettait d’avoir accès à cinq semaines additionnelles de prestations, soit une période maximale de 45 semaines, dans 21 régions économiques, y compris l’Île-du-Prince-Édouard, et qui s’est terminé le 15 septembre 2012.

Depuis que le gouvernement fédéral a annoncé qu’il comptait apporter des changements au régime d’assurance-emploi en mars 2012, le gouvernement provincial s’efforce d’exprimer les préoccupations des Insulaires au moyen de déclarations aux médias, de lettres envoyées au gouvernement fédéral et de rencontres avec des ministres fédéraux.

« Comme l’Île-du-Prince-Édouard est la province ayant l’économie la plus assujettie au cycle des saisons, nous voulons nous assurer que l’Île ne sera pas désavantagée par cette importante transformation du programme. Nous espérons que le gouvernement fédéral acceptera de travailler avec notre gouvernement pour faire en sorte que les effets ne soient pas négatifs pour les Insulaires », a ajouté le ministre Roach.

Fiche d’information

Sommaire des changements au régime d’assurance-emploi et échantillon des recommandations faites par la Province en réponse aux changements :

• Augmentation de l’information sur le marché du travail - Les prestataires d’assurance-emploi recevront deux courriels par jour au sujet des offres d’emploi, au lieu de seulement trois offres d’emploi provenant de Guichet emplois toutes les deux semaines.

- Recommendation de la Province : Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard appuie cette initiative.

• Nouvelles définitions des concepts de « recherche d’emploi raisonnable » et d’« emploi convenable » - Les exigences que devront respecter les prestataires seront définies plus clairement et le gouvernement sera davantage en mesure d’amener les prestataires à les respecter. Les prestataires devront fournir un rapport de leur recherche d’emploi quotidienne, sur demande, afin de continuer à recevoir leurs prestations. Les emplois convenables comprendront les emplois se situant à une heure de route ou moins ou étant plus éloignés, selon antécédents de travail.

- Recommendation de la Province : Au cours de la première année de mise en place des changements, les prestations ne devraient pas être suspendues si un prestataire ne respecte pas complètement les exigences en matière de recherche d’emploi, mais peut démontrer qu’il a tout de même fait de la recherche pour trouver un emploi. De plus, il devrait y avoir d’autres mécanismes pour faire état de la recherche d’emploi pour les prestataires qui sont incapables de rédiger un rapport de recherche de travail en raison d’analphabétisme fonctionnel. Les membres du personnel de Service Canada devraient recevoir une formation leur permettant d’aider les prestataires à faire état de leur recherche d’emploi.

• Nouvelle catégorisation des prestataires - Tous les prestataires seront maintenant répartis parmi trois catégories :1) les travailleurs de longue date, c’est-à-dire ceux qui ont cotisé au régime d’assurance-emploi pendant sept ans au cours des dix dernières années et qui ont touché des prestations régulières ou des prestations pour pêcheurs pendant une période qui ne dépasse pas 35 semaines au cours des cinq dernières années; 2) les prestataires fréquents, c’est-à-dire ceux qui ont demandé des prestations régulières ou des prestations pour pêcheurs au moins trois fois et ont touché des prestations régulières ou pour pêcheurs pendant plus de 60 semaines au cours des cinq dernières années; 3) les prestataires occasionnels, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas des travailleurs de longue date ou des prestataires fréquents.

- Recommendation de la Province : Le principe de la catégorisation selon ces trois catégories devrait être étudié afin de déterminer quelles seront ses conséquences sur la main-d’œuvre saisonnière pour ce qui est de la disponibilité de la main-d’œuvre pour les employeurs, du chevauchement des besoins en main-d’œuvre des industries saisonnières et du revenu des travailleurs. L’étude devrait tenter de répondre aux questions suivantes : Le choix de l’employeur a-t-il été réduit? Y a-t-il des conséquences sur la disponibilité des travailleurs expérimentés au début de la haute saison et pendant la haute saison de chaque industrie? Est-ce que les exigences forcent les travailleurs à vivre au seuil de la pauvreté ou sous le seuil de la pauvreté? De plus, si les changements sont mis en place, les travailleurs saisonniers devraient pouvoir quitter leur emploi non saisonnier pour reprendre un emploi saisonnier mieux rémunéré sans perdre leur admissibilité au régime d’assurance-emploi à la fin de leur emploi saisonnier; lorsqu’un travailleur accepte un emploi ayant un salaire horaire moindre, ce salaire ne devrait pas être utilisé pour déterminer en quoi consiste un emploi convenable pour lui lors de sa prochaine demande d’assurance-emploi; occuper un emploi devrait toujours entraîner une augmentation du revenu; comme pour les autres catégories de prestataires, les bénéficiaires d’un supplément au revenu familial ne devraient pas avoir à inclure les emplois dont le salaire ne dépasse pas leurs prestations, supplément compris, d’au moins 15 % dans leur recherche d’emploi; et le taux de chômage local devrait être pris en considération dans la réduction du taux de rémunération afin que le taux de rémunération des travailleurs habitant une région ayant un taux de chômage élevé soit réduit moins rapidement.

• Modification du projet pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi - Ce programme est une nouvelle version d’un autre projet pilote, qui permettait aux prestataires de gagner jusqu’à 75 $ ou 40 % de leur prestation hebdomadaire, selon le plus élevé des deux montants, sans que leurs prestations soient touchées. Le nouveau projet pilote permet aux prestataires de garder 50 % de leur revenu d’emploi durant une période de prestations, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire. Plus tôt ce mois-ci, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a annoncé des ajustements qui permettraient aux prestataires de choisir les anciens paramètres.

- Recommendation de la Province : RHDCC devrait examiner de près les effets des nouveaux paramètres afin de déterminer s’ils ont un impact négatif sur l’effort de travail ou le revenu des prestataires. La Province avait affirmé que l’incitation au travail pendant une période de prestations serait plus grande si les travailleurs pouvaient garder, par exemple, 100 $ ou 40 % de leurs prestations sans récupération et 50 % du revenu subséquent. Une autre option serait de réduire le taux de récupération de 50 % à 33 % ou moins. Les ajustements du 5 octobre diminueront peut-être un peu l’impact, mais créent deux classes de travailleurs prestataires.

• Modification du projet pilote sur les meilleures semaines - Le nombre de semaines qui seront utilisées pour déterminer le taux des prestations variera entre 14 et 22 en fonction du taux de chômage local. Dans les régions où le taux de chômage est plus élevé, moins de semaines seront utilisées pour le calcul du taux.

- Recommendation de la Province : Étant donné l’ampleur et la portée des changements au régime d’assurance-emploi, notamment la fin du projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d’assurance-emploi et les nouvelles définitions des concepts d’« emploi convenable » et de « recherche d’emploi raisonnable », le gouvernement fédéral devrait reporter la modification du projet pilote sur les meilleures semaines jusqu’à ce que les répercussions complètes des autres changements soient connues.

• Modification du Programme des travailleurs étrangers temporaires - RHDCC a annoncé qu’il établira un lien entre le régime d’assurance-emploi et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

- Recommendation de la Province : Les efforts visant à coordonner les deux programmes devraient établir un équilibre entre le jumelage des Canadiens avec des emplois convenables et les besoins des employeurs.

• Modification du processus d’appel - Un nouveau tribunal composé de 39 membres à temps plein et chargé d’entendre les appels d’assurance-emploi remplacera les quelque 1000 membres locaux à temps partiel du Conseil arbitral et 32 juges-arbitres.

- Recommendation de la Province : Les mécanismes d’appel devraient inclure des individus qui connaissent les conditions et tendances du marché du travail local et fournir un accès local au processus d’appel. De plus, le nombre d’employés s’en occupant devrait être suffisant pour éviter l’accumulation de travail et assurer que les appels soient traités rapidement, surtout dans les cas où les prestations sont suspendues.

-30-