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October 23, 2012
Pour publication immédiate

La Province exprime ses proccupations au sujet des changements au rgime dassurance-emploi

Innovation et de l'Enseignement supérieur

La Province de lle-du-Prince-douard est proccupe par les effets ngatifs que pourraient entraner les changements au rgime dassurance-emploi et en a inform le gouvernement fdral, a affirm le ministre de lInnovation et des tudes suprieures, Allen Roach.

Nos industries saisonnires la pche, lagriculture et le tourisme sont les piliers de notre conomie, a soulign le ministre Roach. Il faut que le gouvernement fdral prenne en considration la nature trs saisonnire de lconomie de notre province et travaille avec nous pour sassurer que les changements au rgime dassurance-emploi naient pas de consquences ngatives pour les Insulaires et sur notre conomie. Les employs et les employeurs saisonniers sont des travailleurs qualifis qui assurent la subsistance de notre province et ils ont besoin du rgime dassurance-emploi en raison de la nature de leur emploi. Si les employs saisonniers et leurs employeurs subissent des consquences ngatives, cest toute la province qui en souffrira.

Mardi, le ministre Roach sest prsent devant le Comit permanent sur les pches, les transports et le dveloppement rural pour le mettre au courant des proccupations qui ont t prsentes au gouvernement fdral jusqu maintenant, des mesures prises par le gouvernement provincial mesure que le dossier avance ainsi que des conclusions du groupe de travail sur lassurance-emploi.

Le ministre Roach a inform le Comit que ltude faite par le groupe de travail rvle que lassurance-emploi est la source de 9 % du revenu du travail lle et que 26 % des membres de la population active de la province ont recours lassurance-emploi un moment donn dans lanne. Le ministre a galement fourni de linformation provenant de Statistiques Canada qui montre que bien que lle-du-Prince-douard est la province qui dpend le plus de lassurance-emploi, lorsque des emplois sont disponibles pendant la haute saison (juillet et aot), le taux de participation de la population active de la province est au-dessus de la moyenne nationale. En effet, il est alors denviron 71 % et nest dpass que par celui de lAlberta.

Une tude des consquences possibles des changements au rgime dassurance-emploi pour les Insulaires a t ralise et elle appuie ce que disent les Insulaires, a fait savoir le ministre Roach. Nous avons plusieurs recommandations en rponse aux changements annoncs par le gouvernement fdral et je les ai fait parvenir au ministre Finley pour quil les examine.

La Province a par exemple recommand, par crit, au gouvernement fdral de renouveler le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations dassurance-emploi, qui permettait davoir accs cinq semaines additionnelles de prestations, soit une priode maximale de 45 semaines, dans 21 rgions conomiques, y compris lle-du-Prince-douard, et qui sest termin le 15 septembre 2012.

Depuis que le gouvernement fdral a annonc quil comptait apporter des changements au rgime dassurance-emploi en mars 2012, le gouvernement provincial sefforce dexprimer les proccupations des Insulaires au moyen de dclarations aux mdias, de lettres envoyes au gouvernement fdral et de rencontres avec des ministres fdraux.

Comme lle-du-Prince-douard est la province ayant lconomie la plus assujettie au cycle des saisons, nous voulons nous assurer que lle ne sera pas dsavantage par cette importante transformation du programme. Nous esprons que le gouvernement fdral acceptera de travailler avec notre gouvernement pour faire en sorte que les effets ne soient pas ngatifs pour les Insulaires , a ajout le ministre Roach.

Fiche dinformation

Sommaire des changements au rgime dassurance-emploi et chantillon des recommandations faites par la Province en rponse aux changements
:

Augmentation de linformation sur le march du travail - Les prestataires dassurance-emploi recevront deux courriels par jour au sujet des offres demploi, au lieu de seulement trois offres demploi provenant de Guichet emplois toutes les deux semaines.

- Recommendation de la Province : Le gouvernement de lle-du-Prince-douard appuie cette initiative.

Nouvelles dfinitions des concepts de recherche demploi raisonnable et d emploi convenable - Les exigences que devront respecter les prestataires seront dfinies plus clairement et le gouvernement sera davantage en mesure damener les prestataires les respecter. Les prestataires devront fournir un rapport de leur recherche demploi quotidienne, sur demande, afin de continuer recevoir leurs prestations. Les emplois convenables comprendront les emplois se situant une heure de route ou moins ou tant plus loigns, selon antcdents de travail.

- Recommendation de la Province : Au cours de la premire anne de mise en place des changements, les prestations ne devraient pas tre suspendues si un prestataire ne respecte pas compltement les exigences en matire de recherche demploi, mais peut dmontrer quil a tout de mme fait de la recherche pour trouver un emploi. De plus, il devrait y avoir dautres mcanismes pour faire tat de la recherche demploi pour les prestataires qui sont incapables de rdiger un rapport de recherche de travail en raison danalphabtisme fonctionnel. Les membres du personnel de Service Canada devraient recevoir une formation leur permettant daider les prestataires faire tat de leur recherche demploi.

Nouvelle catgorisation des prestataires - Tous les prestataires seront maintenant rpartis parmi trois catgories :1) les travailleurs de longue date, cest--dire ceux qui ont cotis au rgime dassurance-emploi pendant sept ans au cours des dix dernires annes et qui ont touch des prestations rgulires ou des prestations pour pcheurs pendant une priode qui ne dpasse pas 35 semaines au cours des cinq dernires annes; 2) les prestataires frquents, cest--dire ceux qui ont demand des prestations rgulires ou des prestations pour pcheurs au moins trois fois et ont touch des prestations rgulires ou pour pcheurs pendant plus de 60 semaines au cours des cinq dernires annes; 3) les prestataires occasionnels, cest--dire tous ceux qui ne sont pas des travailleurs de longue date ou des prestataires frquents.

- Recommendation de la Province : Le principe de la catgorisation selon ces trois catgories devrait tre tudi afin de dterminer quelles seront ses consquences sur la main-duvre saisonnire pour ce qui est de la disponibilit de la main-duvre pour les employeurs, du chevauchement des besoins en main-duvre des industries saisonnires et du revenu des travailleurs. Ltude devrait tenter de rpondre aux questions suivantes : Le choix de lemployeur a-t-il t rduit? Y a-t-il des consquences sur la disponibilit des travailleurs expriments au dbut de la haute saison et pendant la haute saison de chaque industrie? Est-ce que les exigences forcent les travailleurs vivre au seuil de la pauvret ou sous le seuil de la pauvret? De plus, si les changements sont mis en place, les travailleurs saisonniers devraient pouvoir quitter leur emploi non saisonnier pour reprendre un emploi saisonnier mieux rmunr sans perdre leur admissibilit au rgime dassurance-emploi la fin de leur emploi saisonnier; lorsquun travailleur accepte un emploi ayant un salaire horaire moindre, ce salaire ne devrait pas tre utilis pour dterminer en quoi consiste un emploi convenable pour lui lors de sa prochaine demande dassurance-emploi; occuper un emploi devrait toujours entraner une augmentation du revenu; comme pour les autres catgories de prestataires, les bnficiaires dun supplment au revenu familial ne devraient pas avoir inclure les emplois dont le salaire ne dpasse pas leurs prestations, supplment compris, dau moins 15% dans leur recherche demploi; et le taux de chmage local devrait tre pris en considration dans la rduction du taux de rmunration afin que le taux de rmunration des travailleurs habitant une rgion ayant un taux de chmage lev soit rduit moins rapidement.

Modification du projet pilote Travail pendant une priode de prestations de lassurance-emploi - Ce programme est une nouvelle version dun autre projet pilote, qui permettait aux prestataires de gagner jusqu 75 $ ou 40 % de leur prestation hebdomadaire, selon le plus lev des deux montants, sans que leurs prestations soient touches. Le nouveau projet pilote permet aux prestataires de garder 50 % de leur revenu demploi durant une priode de prestations, jusqu concurrence de 90 % de la rmunration hebdomadaire. Plus tt ce mois-ci, Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC) a annonc des ajustements qui permettraient aux prestataires de choisir les anciens paramtres.

- Recommendation de la Province : RHDCC devrait examiner de prs les effets des nouveaux paramtres afin de dterminer sils ont un impact ngatif sur leffort de travail ou le revenu des prestataires. La Province avait affirm que lincitation au travail pendant une priode de prestations serait plus grande si les travailleurs pouvaient garder, par exemple, 100 $ ou 40 % de leurs prestations sans rcupration et 50 % du revenu subsquent. Une autre option serait de rduire le taux de rcupration de 50 % 33 % ou moins. Les ajustements du 5 octobre diminueront peut-tre un peu limpact, mais crent deux classes de travailleurs prestataires.

Modification du projet pilote sur les meilleures semaines - Le nombre de semaines qui seront utilises pour dterminer le taux des prestations variera entre 14 et 22 en fonction du taux de chmage local. Dans les rgions o le taux de chmage est plus lev, moins de semaines seront utilises pour le calcul du taux.

- Recommendation de la Province : tant donn lampleur et la porte des changements au rgime dassurance-emploi, notamment la fin du projet pilote sur la bonification des semaines de prestations dassurance-emploi et les nouvelles dfinitions des concepts d emploi convenable et de recherche demploi raisonnable , le gouvernement fdral devrait reporter la modification du projet pilote sur les meilleures semaines jusqu ce que les rpercussions compltes des autres changements soient connues.

Modification du Programme des travailleurs trangers temporaires - RHDCC a annonc quil tablira un lien entre le rgime dassurance-emploi et le Programme des travailleurs trangers temporaires.

- Recommendation de la Province : Les efforts visant coordonner les deux programmes devraient tablir un quilibre entre le jumelage des Canadiens avec des emplois convenables et les besoins des employeurs.

Modification du processus dappel - Un nouveau tribunal compos de 39 membres temps plein et charg dentendre les appels dassurance-emploi remplacera les quelque 1000 membres locaux temps partiel du Conseil arbitral et 32 juges-arbitres.

- Recommendation de la Province : Les mcanismes dappel devraient inclure des individus qui connaissent les conditions et tendances du march du travail local et fournir un accs local au processus dappel. De plus, le nombre demploys sen occupant devrait tre suffisant pour viter laccumulation de travail et assurer que les appels soient traits rapidement, surtout dans les cas o les prestations sont suspendues.
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Contact pour les mdias: Amber Caseley
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