L’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) avec le gouvernement du Canada a été signée, ce qui nous permet de passer aux prochaines étapes de l’harmonisation des taxes de vente à l’Île-du-Prince-Édouard, a annoncé le ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales, Wes Sheridan.

« Nous sommes rendus à une étape cruciale de la transition, a souligné le ministre. Comme l’EIGCF a été signée, nous pouvons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre. L’adoption de la TVH favorisera la croissance économique de la province, créera des emplois, et accroîtra le niveau de vie des Insulaires. La TVH permettra également à la province d’amasser les fonds nécessaires pour réduire le déficit et continuer à fournir les services et programmes importants dont les Insulaires ont besoin. »

L’EIGCF fournit le cadre nécessaire à la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Île-du-Prince-Édouard. Elle confirme la politique de la province visant à éliminer la taxe de vente provinciale afin de la remplacer par une taxe moderne sur la valeur ajoutée. Cette taxe modernisée sera adoptée à un taux de 9 % et sera combinée à la taxe sur les produits et services (TPS), ce qui créera une TVH de 14 %. La TVH entrera en vigueur le 1er avril 2013. L’entente stipule également que l’assiette fiscale de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard sera la même que celle de la TPS.

Le document confirme que la province pourra offrir des remboursements au point de vente pour jusqu’à 5 % de l’assiette de la TPS à l’Île-du-Prince-Édouard. L’EIGCF stipule que la province offrira des remboursements au point de vente de la portion provinciale de la TVH pour les livres, le mazout de chauffage, les chaussures pour enfants et les vêtements pour enfants ainsi qu’un remboursement de 35 % aux organisations caritatives et aux organisations à but non lucratif admissibles.

L’EIGCF énonce également des règlements précis qui permettront de récupérer un nombre limité de crédits de taxe sur les intrants auprès de grandes entreprises sur une période limitée et confirme l’aide transitoire de 39 millions de dollars pour la mise en œuvre de la TVH. L’entente confirme également que la TVH sera administrée par le gouvernement fédéral et prévoit un accord relatif aux ressources humaines visant à transférer les employés provinciaux touchés à la fonction publique fédérale.

Grâce à la signature de l’EIGCF, la province peut maintenant aller de l’avant avec le projet de loi qui permettra la mise en œuvre de la TVH. Le projet de la Retail Sales Tax Act (loi sur la taxe de vente au détail) a été déposé à l’Assemblée législative de la province cet après-midi et sera débattu à l’Assemblée au cours des prochaines semaines.

Des détails au sujet du nouveau crédit de taxe sur les ventes de l’Île-du-Prince-Édouard sont fournis dans le texte de loi. Ce crédit de taxe est un élément important du modèle de la TVH et offre un remboursement allant jusqu’à 200 $ aux individus et aux familles à revenu faible ou modeste à l’Île-du-Prince-Édouard. Combiné à des remboursements au point de vente et à une diminution de 1,5 point de pourcentage du taux de la taxe de vente, ce programme de crédit de taxe compensera les coûts supplémentaires liés à la TVH pour les individus et les familles qui ont un revenu faible ou modeste. Le programme de crédit de taxe sur les ventes s’ajoute à tout crédit pour TPS offert actuellement par le fédéral.

Des renseignements supplémentaires sur l’EIGCF et la TVH sont offerts sur le site Web de la province portant sur la TVH à www.peihst.ca.

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