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February 7, 2013
Pour publication immédiate

Approbation de nouveaux règlements régissant l'industrie des prêts sur salaire

Environnement, Travail et Justice

« Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a franchi une autre étape dans la foulée de sa décision de réglementer les prêts sur salaire », a déclaré la ministre de l'Environnement, du Travail et de la Justice, Janice Sherry.

« L'industrie des prêts sur salaire offre un service que certains jugent utile pour gérer leur situation financière. Cette modification réglementaire ne l'empêchera pas de poursuivre ses activités dans l'Île-du-Prince-Édouard, mais elle protégera les consommateurs contre les pratiques abusives », a ajouté la ministre Sherry.

Les prêts sur salaire sont des prêts modestes de l'ordre de 300 à 400 $ qui doivent être remboursés en 10 à 15 jours.

Le gouvernement provincial a approuvé des règlements qui protégeront les emprunteurs en exigeant une divulgation claire et entière des modalités d'emprunt, en plafonnant le coût d'emprunt à 25 $ par tranche de 100 $ et en interdisant les pratiques de recouvrement abusives.

Les nouveaux règlements entreront en vigueur dès que le gouvernement fédéral aura désigné l'Î.-P.-É. comme une province pouvant réglementer l'industrie des prêts sur salaire, soit d'ici six mois à un an.

Pour prendre connaissance des nouveaux règlements, prière de consulter l'édition du 2 février de la Gazette royale (en anglais), à l'adresse suivante : www.gov.pe.ca/royalgazette/pdf/20130202.pdf.
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Contact pour les médias: Ron Ryder
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