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May 27, 2013
Pour publication immédiate

Les modifications faites la loi rglementent les activits des entreprises de rglement de dette

Environnement, Travail et Justice

L'Assemble lgislative de lle-du-Prince-douard a adopt des mesures fixant des limites aux entreprises de rglement de dette de la province, a dclar la ministre de lEnvironnement, du Travail et de la Justice, Janice Sherry.

Dfinir ce qui est considr comme une pratique inacceptable pour les entreprises de rglement de dette permettra aux groupes bnficiaires de continuer doffrir de laide. Cela limitera les entreprises qui prennent avantage de ceux qui sont financirement vulnrables , a dit Mme Sherry. Les entreprises de rglement de dette servent de mdiateur entre ceux qui ont des problmes financiers et les cranciers qui veulent tre pays. Parfois, cette faon de procder peut tre efficace, mais souvent ceux qui font affaire ce genre dentreprises paient une somme leve sans grand-chose en retour.

Les modifications approuves la Collection Agencies Act (loi sur les agences de recouvrement) comprennent:
la limitation du montant dargent quune entreprise de rglement de dette peut percevoir pour agir au compte dun dbiteur;
linterdiction de donner de faux renseignements sur un dbiteur, y compris les antcdents en matire de crdit et;
linterdiction de demander de largent un dbiteur avant que celui-ci et lentreprise aient pass en revue lentente crite exige.

Lamende maximale a t augmente de 1 000 $ 1 500 $ en vertu de la loi.

Les modifications ont t mises au point aprs consultation entre les entreprises et le public.

tre endett peut tre un problme grave et cest pourquoi il y a ce genre dentreprises, qui offrent des solutions. Ces nouvelles dispositions lgislatives devraient dcourager les entreprises malhonntes mener ceux qui ont des problmes financiers dans un plus grand gouffre financier , a dclar la ministre.
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Contact pour les mdias: Ron Ryder
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