L'Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté des mesures fixant des limites aux entreprises de règlement de dette de la province, a déclaré la ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice, Janice Sherry.

« Définir ce qui est considéré comme une pratique inacceptable pour les entreprises de règlement de dette permettra aux groupes bénéficiaires de continuer d’offrir de l’aide. Cela limitera les entreprises qui prennent avantage de ceux qui sont financièrement vulnérables », a dit Mme Sherry. Les entreprises de règlement de dette servent de médiateur entre ceux qui ont des problèmes financiers et les créanciers qui veulent être payés. Parfois, cette façon de procéder peut être efficace, mais souvent ceux qui font affaire à ce genre d’entreprises paient une somme élevée sans grand-chose en retour.

Les modifications approuvées à la Collection Agencies Act (loi sur les agences de recouvrement) comprennent :
• la limitation du montant d’argent qu’une entreprise de règlement de dette peut percevoir pour agir au compte d’un débiteur;
• l’interdiction de donner de faux renseignements sur un débiteur, y compris les antécédents en matière de crédit et;
• l’interdiction de demander de l’argent à un débiteur avant que celui-ci et l’entreprise aient passé en revue l’entente écrite exigée.

L’amende maximale a été augmentée de 1 000 $ à 1 500 $ en vertu de la loi.

Les modifications ont été mises au point après consultation entre les entreprises et le public.

« Être endetté peut être un problème grave et c’est pourquoi il y a ce genre d’entreprises, qui offrent des solutions. Ces nouvelles dispositions législatives devraient décourager les entreprises malhonnêtes à mener ceux qui ont des problèmes financiers dans un plus grand gouffre financier », a déclaré la ministre.

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