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June 5, 2013
Pour publication immédiate
Capital Markets Technologies Inc. admet avoir enfreint la réglementation régissant les valeurs mobilières de l’Î.-P.-É.
Environnement, Travail et Justice
L’entreprise Capital Markets Technologies Inc. a été ordonnée de payer un total de 15 000 $ en sanctions en vertu d’un accord de règlement approuvé aujourd’hui par le surintendant des valeurs mobilières de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’entreprise a également reçu l’ordre d’offrir un retour d’investissement à certains investisseurs de l’Île; a été exclu des activités de mobilisation de fonds pour les marchés dispensés à l’Î.-P.-É. pendant une période de cinq ans et a reçu l’ordre de préparer et de présenter des états financiers vérifiés des trois dernières années. Au Canada, le marché dispensé comprend la vente d’investissements privés sans que l’investisseur soit obligé de recevoir un prospectus. Il s’agit d’un document de divulgation de renseignements qui est passé en revue et approuvé par l’organisme de réglementation des valeurs mobilières avant la vente.
Capital Markets Technologies Inc. a émis des titres à des résidents de l’Ïle-du-Prince-Édouard d’une manière non conforme à la réglementation sur les valeurs mobilières de l’Île-du-Prince-Édouard.
Entre le mois de juillet 2010 et le mois de décembre 2012, Capital Markets Technologies Inc. a recueilli environ 700 000 $ de 36 investisseurs de l’Île-du-Prince-Édouard sans se conformer de façon adéquate à l’exemption pour les investisseurs accrédités du prospectus exigé en vertu de la réglementation canadienne des valeurs mobilières.
Le surintendant a ordonné que Capital Markets Technologies Inc.:
• paie une sanction administrative de 10 000 $;
• paie le coût de l’enquête, soit 5 000 $;
• ne puisse pas, pendant cinq ans, mobiliser de nouveaux capitaux à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu d’exemptions relatives à l’exigence de prospectus;
• offre un remboursement à tous les investisseurs de l’Île sauf ceux qui ont satisfait aux critères d’investisseurs accrédités en vertu de la réglementation sur les valeurs mobilières;
• lui prépare et lui présente des états financiers vérifiés pour les années financières suivantes : 2010, 2011 et 2012.
On peut se procurer une copie de l’ordonnance qui approuve l’accord de règlement, y compris un exposé conjoint des faits au www.gov.pe.ca/securities.
L’entreprise a également reçu l’ordre d’offrir un retour d’investissement à certains investisseurs de l’Île; a été exclu des activités de mobilisation de fonds pour les marchés dispensés à l’Î.-P.-É. pendant une période de cinq ans et a reçu l’ordre de préparer et de présenter des états financiers vérifiés des trois dernières années. Au Canada, le marché dispensé comprend la vente d’investissements privés sans que l’investisseur soit obligé de recevoir un prospectus. Il s’agit d’un document de divulgation de renseignements qui est passé en revue et approuvé par l’organisme de réglementation des valeurs mobilières avant la vente.
Capital Markets Technologies Inc. a émis des titres à des résidents de l’Ïle-du-Prince-Édouard d’une manière non conforme à la réglementation sur les valeurs mobilières de l’Île-du-Prince-Édouard.
Entre le mois de juillet 2010 et le mois de décembre 2012, Capital Markets Technologies Inc. a recueilli environ 700 000 $ de 36 investisseurs de l’Île-du-Prince-Édouard sans se conformer de façon adéquate à l’exemption pour les investisseurs accrédités du prospectus exigé en vertu de la réglementation canadienne des valeurs mobilières.
Le surintendant a ordonné que Capital Markets Technologies Inc.:
• paie une sanction administrative de 10 000 $;
• paie le coût de l’enquête, soit 5 000 $;
• ne puisse pas, pendant cinq ans, mobiliser de nouveaux capitaux à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu d’exemptions relatives à l’exigence de prospectus;
• offre un remboursement à tous les investisseurs de l’Île sauf ceux qui ont satisfait aux critères d’investisseurs accrédités en vertu de la réglementation sur les valeurs mobilières;
• lui prépare et lui présente des états financiers vérifiés pour les années financières suivantes : 2010, 2011 et 2012.
On peut se procurer une copie de l’ordonnance qui approuve l’accord de règlement, y compris un exposé conjoint des faits au www.gov.pe.ca/securities.
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Contact pour les médias: Ron Ryder
