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June 5, 2013
Pour publication immédiate

Capital Markets Technologies Inc. admet avoir enfreint la rglementation rgissant les valeurs mobilires de l.-P.-.

Environnement, Travail et Justice

Lentreprise Capital Markets Technologies Inc. a t ordonne de payer un total de 15 000 $ en sanctions en vertu dun accord de rglement approuv aujourdhui par le surintendant des valeurs mobilires de lle-du-Prince-douard.

Lentreprise a galement reu lordre doffrir un retour dinvestissement certains investisseurs de lle; a t exclu des activits de mobilisation de fonds pour les marchs dispenss l.-P.-. pendant une priode de cinq ans et a reu lordre de prparer et de prsenter des tats financiers vrifis des trois dernires annes. Au Canada, le march dispens comprend la vente dinvestissements privs sans que linvestisseur soit oblig de recevoir un prospectus. Il sagit dun document de divulgation de renseignements qui est pass en revue et approuv par lorganisme de rglementation des valeurs mobilires avant la vente.

Capital Markets Technologies Inc. a mis des titres des rsidents de lle-du-Prince-douard dune manire non conforme la rglementation sur les valeurs mobilires de lle-du-Prince-douard.

Entre le mois de juillet 2010 et le mois de dcembre 2012, Capital Markets Technologies Inc. a recueilli environ 700 000 $ de 36 investisseurs de lle-du-Prince-douard sans se conformer de faon adquate lexemption pour les investisseurs accrdits du prospectus exig en vertu de la rglementation canadienne des valeurs mobilires.

Le surintendant a ordonn que Capital Markets Technologies Inc.:

paie une sanction administrative de 10 000 $;

paie le cot de lenqute, soit 5 000 $;

ne puisse pas, pendant cinq ans, mobiliser de nouveaux capitaux lle-du-Prince-douard en vertu dexemptions relatives lexigence de prospectus;

offre un remboursement tous les investisseurs de lle sauf ceux qui ont satisfait aux critres dinvestisseurs accrdits en vertu de la rglementation sur les valeurs mobilires;

lui prpare et lui prsente des tats financiers vrifis pour les annes financires suivantes : 2010, 2011 et 2012.

On peut se procurer une copie de lordonnance qui approuve laccord de rglement, y compris un expos conjoint des faits au www.gov.pe.ca/securities.
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Contact pour les mdias: Ron Ryder
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