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August 30, 2013
Pour publication immédiate

Lle-du-Prince-douard soumet des arguments sur le Snat la Cour suprme du Canada

Environnement, Travail et Justice

Au nom de la Province de lle-du-Prince-douard, Janice Sherry, la procureure gnrale de l.-P.-., a prsent une srie darguments la Cour suprme du Canada aujourdhui relativement au renvoi du gouvernement fdral sur le Snat.

Plus prcisment, lle-du-Prince-douard soutient que les provinces doivent tre consultes sur tout changement apport la Constitution et quelles doivent donner leur approbation.

Sans consultation ni entente, le rle dinfluence et dapprobation que jouent les provinces lgard de changements constitutionnels serait considrablement rduit, y compris celui de lle-du-Prince-douard.

Depuis longtemps, lle-du-Prince-douard dfend la rforme du Snat en prconisant llection, lefficacit et lgalit. De tels changements ncessiteraient la concertation des provinces et lobtention de leur plein accord.

Ci-joint, vous trouverez un rsum de la position de lle-du-Prince-douard en rponse aux six questions poses par le gouvernement fdral la Cour suprme du Canada. Summary (anglais)

On peut consulter le mmoire complet ladresse www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/fac-mem-eng.aspx?cas=35203.
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Contact pour les mdias: Ron Ryder
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