Au nom de la Province de l’Île-du-Prince-Édouard, Janice Sherry, la procureure générale de l’Î.-P.-É., a présenté une série d’arguments à la Cour suprême du Canada aujourd’hui relativement au renvoi du gouvernement fédéral sur le Sénat.

Plus précisément, l’Île-du-Prince-Édouard soutient que les provinces doivent être consultées sur tout changement apporté à la Constitution et qu’elles doivent donner leur approbation.

Sans consultation ni entente, le rôle d’influence et d’approbation que jouent les provinces à l’égard de changements constitutionnels serait considérablement réduit, y compris celui de l’Île-du-Prince-Édouard.

Depuis longtemps, l’Île-du-Prince-Édouard défend la réforme du Sénat en préconisant l’élection, l’efficacité et l’égalité. De tels changements nécessiteraient la concertation des provinces et l’obtention de leur plein accord.

Ci-joint, vous trouverez un résumé de la position de l’Île-du-Prince-Édouard en réponse aux six questions posées par le gouvernement fédéral à la Cour suprême du Canada. Summary (anglais)

On peut consulter le mémoire complet à l’adresse www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/fac-mem-eng.aspx?cas=35203.

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