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November 28, 2013
Pour publication immédiate

Le gouvernement donnera suite aux recommandations du commissaire la rvision de la Lands Protection Act

Finances et Énergie

Maintenant quil a examin le rapport prpar par Horace Carver, commissaire la rvision de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres), le gouvernement adoptera les recommandations principales au cours des prochains mois, a annonc le premier ministre Robert Ghiz.

Jai demand au commissaire Carver de sassurer que la loi rpond toujours aux besoins actuels, a expliqu le ministre Ghiz. Pendant plusieurs mois, il a tudi le texte de loi et a tenu des rencontres publiques dans toute lle pour que tous les Insulaires aient loccasion de contribuer au processus. Le commissaire a publi un rapport clair et formul des recommandations prcises, et je le remercie pour le temps et les efforts quil a consacrs cette question dimportance provinciale.

Prs de 600 personnes ont assist aux rencontres publiques sur la Lands Protection Act qui ont eu lieu dans diverses collectivits de lle. En tout, 134 mmoires ont t soumis au commissaire.

Je souhaite remercier les centaines dInsulaires qui ont assist aux 15 rencontres publiques et qui ont soumis leurs commentaires par crit au cours des derniers mois, de dire le commissaire Carver. Je suis heureux que le gouvernement ait dcid dadopter les recommandations principales au dbut de 2014 et que dautres modifications seront apportes par la suite.

Le commissaire a formul 29 recommandations. Il recommande notamment de garder les mmes limites en matire davoirs fonciers, mais incite le gouvernement modifier la loi pour permettre aux propritaires dexclure un certain pourcentage de leurs terres non arables (cest--dire les terres qui ne servent pas la culture agricole) de leurs avoirs fonciers totaux. Le rapport prconise galement lexclusion dun certain pourcentage des terres loues de lavoir foncier total pour rendre la rotation des cultures plus flexible.

Dautres recommandations portent sur la simplification du processus denregistrement des avoirs fonciers auprs de la Commission de rglementation et dappels de lle, ainsi que sur la rduction des formalits administratives et des exigences rglementaires, les servitudes dutilit publique, les cessions entre les membres dune mme famille et les exigences en matire de dclaration pour les socits sans but lucratif.

Le rapport du commissaire Carver assure un bon quilibre entre la loi originale et les besoins actuels en matire de flexibilit et de simplification des lignes directrices, a soulign Wes Sheridan, ministre des Finances, de lnergie et des Affaires municipales. Au printemps, nous dposerons le projet de loi visant ladoption des cinq recommandations formules sur les limites en matire davoirs fonciers. Nous nous pencherons sur les autres recommandations par la suite.

On peut consulter le rapport intgral en ligne www.gov.pe.ca/lpa.
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Contact pour les mdias: Jennifer MacDonald-Donovan
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