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October 29, 2014
Pour publication immédiate

Accusations portes lgard de la mortalit massive de poissons

Environnement, Travail et Justice

Des accusations ont t portes contre lentreprise Brookfield Gardens Inc. par la Division de la scurit publique du ministre de lEnvironnement, du Travail et de la Justice. Elle fait face trois chefs daccusation en vertu du rglement des cours deau et des terres humides de la Environmental Protection Act (loi sur la protection de lenvironnement).

Les accusations font suite une enqute lgard de la mortalit massive de poissons de la rivire North le 9 aot 2014. Les accusations dcoulent de la culture dun produit agricole dans la rgion de North Milton.

Les accusations sont les suivantes :

paragraphe 3(4)g) la culture dun produit agricole dans les 15 mtres de la frontire dun cours deau ou dune terre humide;

paragraphe 3(3) la modification ou le remuement du sol 15 mtres de la frontire dun cours deau ou dune terre humide sans permission ou permis dexploitation dune zone tampon;

paragraphe 8(2) la culture dun hectare ou plus dun produit en rangs sur toute parcelle de terre dont la pente est plus de neuf pour cent moins quil y ait un plan de gestion pour cette rgion et que la culture du produit en rang soit ralise selon ce plan de gestion.

Brookfield Gardens Inc. doit comparatre en Cour provinciale Charlottetown le 24 novembre 2014.
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Contact pour les mdias: Amber Caseley
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