Des accusations ont été portées contre l’entreprise Brookfield Gardens Inc. par la Division de la sécurité publique du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice. Elle fait face à trois chefs d’accusation en vertu du règlement des cours d’eau et des terres humides de la Environmental Protection Act (loi sur la protection de l’environnement).

Les accusations font suite à une enquête à l’égard de la mortalité massive de poissons de la rivière North le 9 août 2014. Les accusations découlent de la culture d’un produit agricole dans la région de North Milton.

Les accusations sont les suivantes :

• paragraphe 3(4)g) la culture d’un produit agricole dans les 15 mètres de la frontière d’un cours d’eau ou d’une terre humide;

• paragraphe 3(3) la modification ou le remuement du sol à 15 mètres de la frontière d’un cours d’eau ou d’une terre humide sans permission ou permis d’exploitation d’une zone tampon;

• paragraphe 8(2) la culture d’un hectare ou plus d’un produit en rangs sur toute parcelle de terre dont la pente est plus de neuf pour cent à moins qu’il y ait un plan de gestion pour cette région et que la culture du produit en rang soit réalisée selon ce plan de gestion.

Brookfield Gardens Inc. doit comparaître en Cour provinciale à Charlottetown le 24 novembre 2014.

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