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December 3, 2014
Pour publication immédiate

Modifications la Lands Protection Act pour mieux rpondre aux besoins actuels

Finances et Énergie

Lactualisation de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) permettra dtablir un meilleur quilibre entre les besoins des propritaires fonciers de lle du Prince douard et la ncessit de protger nos ressources foncires restreintes, de dire Wes Sheridan, ministre des Finances, de lnergie et des Affaires municipales.

Aprs plus de 30 ans, la Lands Protection Act devait tre modernise et les recommandations du commissaire Horace Carver nous ont trac la voie, de dire le ministre Sheridan. Ces modifications tout comme le rapport dont elles sont inspires visent protger, accrotre et soutenir lintgrit des ressources foncires dans la province pour les gnrations futures dInsulaires.

Publi en 2013 la suite de vastes consultations publiques, le Rapport Carver est le plan directeur pour les modifications adoptes au cours de la session dautomne de lAssemble lgislative, notamment :

dfinir lexpression terre arable comme une terre sur laquelle une culture agricole temporaire a t ensemence au cours des quatre dernires annes;

permettre aux propritaires fonciers dexclure une certaine partie de leurs terres non arables (comme les terres forestires) de leurs avoirs fonciers. Les propritaires pourraient alors exclure jusqu 400 acres et les socits pourraient excepter un maximum de 1 200 acres;

permettre aux propritaires fonciers dexclure jusqu 500 acres et les socits jusqu 1 500 acres de terres loues de leurs avoirs fonciers pour rendre la rotation des cultures plus flexible;

dfinir et orienter la faon de mesurer la faade en bordure du littoral;

accorder une personne ou une socit une priode de transition maximale de cinq ans pour quelle voit ce que ses avoirs fonciers totaux soient conformes la loi lorsque en raison de circonstances attnuantes comme la maladie ou la mort la personne ou la socit dpasse les limites des avoirs fonciers permises.

Rdige en 1982, la Lands Protection Act avait pour but de rglementer lavoir foncier que pouvait dtenir un particulier ou une socit. En 2012, le gouvernement a fait appel M. Carver pour quil examine la loi afin de dterminer comment elle pouvait mieux rpondre aux besoins actuels des Insulaires.

Les recommandations du Rapport Carver ayant t adoptes, les travaux se poursuivent en vue de la mise en uvre du rapport du Groupe de travail sur les politiques en matire damnagement des terres paru en janvier. Le gouvernement a appuy lorientation gnrale du rapport et a confi un groupe de cadres suprieurs la tche de revoir les recommandations et de coordonner leurs mises en uvre dans les ministres.
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Contact pour les mdias: Brad Chatfield
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