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December 4, 2014
Pour publication immédiate

Le gouvernement provincial donne suite aux contraventions impayes

Environnement, Travail et Justice

Le gouvernement provincial prend des mesures pour percevoir les contraventions impayes qui sont imposes par les tribunaux, de dire Janice Sherry, ministre de lEnvironnement, du Travail et de la Justice et procureure gnrale.

Nous devons prendre des mesures plus svres pour rgler ce problme et encourager ceux qui ont des contraventions impayes trouver une faon convenable de les payer, de dclarer la ministre Sherry. Les Insulaires sattendent ce que les gens qui sont jugs coupables dune infraction paient les amendes imposes par les tribunaux.

On estime le montant des contraventions impayes des 20 dernires annes 7,2 millions de dollars. Les contraventions ne sont pas radies parce quil sagit de peines imposes par les tribunaux. Dautres provinces sont aux prises avec le mme problme.

En ce moment, ceux qui ont des contraventions impayes peuvent perdre leur permis de conduire jusqu ce que les contraventions soient payes. Le ministre est en train de mettre sur pied dautres mesures, ce qui comprend le refus de dlivrer ou de renouveler limmatriculation ou louverture dun dossier la Cour suprme de lle du Prince douard, ce qui pourrait nuire la cote de crdit. Dautres mesures sont actuellement ltude au besoin.

De plus, les services de shrif, responsables de percevoir les contraventions impayes, ont reu des ressources additionnelles cet gard.

Ceux qui ont des contraventions impayes sont pris de communiquer avec le greffe de la cour pour discuter de mesures pour rgler les paiements.

Nous savons que certaines personnes ne sont pas en mesure de payer les contraventions imposes par les tribunaux, et ce, pour de nombreuses raisons, dajouter la ministre Sherry. Ceux qui peuvent le faire pourront prendre des dispositions pour payer le montant non rgl avant que dautres mesures ne soient prises.
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Contact pour les mdias: Amber Caseley
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