Le Bureau du procureur général vient de publier un document de consultation invitant le public à commenter la réglementation concernant les prêteurs sur salaire dans la province. Ces prêteurs, qui sont venus dans la province au cours des dernières années et qui exploitent un service au comptoir dans plusieurs communautés de l’Île, ne sont pas actuellement réglementés par la province.
Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d’un montant relativement modeste qui doit être remboursé lorsque l’emprunteur obtiendra son prochain chèque de paie. L’emprunteur écrit un chèque postdaté pour le montant principal ainsi que pour l’intérêt et les frais. Un prêt sur salaire typique pourrait équivaloir à un prêt de 200 $ qui, lorsque remboursé deux semaines plus tard, en coûtera 275 $.
Le Code criminel établit une limite de 60 pour cent pour ce qui est du taux d’intérêt annuel pour les prêteurs. Quant aux prêts à court terme, tels que les prêts sur salaire, le coût total de l’emprunt, y compris les frais et intérêts, dépasse de loin cette limite. Par exemple, dans le prêt décrit ci-dessus, le taux d’intérêt annuel se situe à presque 1 000 pour cent. Une récente modification au Code criminel exempte les prêteurs sur salaire de la limite de 60 pour cent, s’il y a un règlement provincial en place et si la province a établi un coût maximum pour les emprunts.
« La plupart des provinces semblent vouloir passer à la réglementation des prêteurs sur salaire, dit le procureur général, Gerard Greenan. Le gouvernement de l’Î.-P.-É. est actuellement en train de considérer une initiative semblable, et nous volons savoir ce que les Insulaires en pensent. C’est une occasion pour le public de nous dire comment le gouvernement devrait réagir face aux prêteurs sur salaire et quels règlements devront s’appliquer à l’industrie. »
En plus d’aborder la question du coût d’emprunt, de nombreuses provinces sont aussi en train d’établir des pratiques exemplaires pour les prêteurs sur salaire. Par exemple, les lois dans d’autres provinces exigent la divulgation complète et claire de toutes les conditions du prêt dans le contrat de prêt. En général, les prêteurs ne sont pas permis d’accorder d’autre crédit jusqu’à ce que l’emprunteur ait complètement remboursé ses prêts antérieurs.
Pour participer à la consultation, les membres du public et les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires par écrit au plus tard le 31 décembre 2008.
On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. au www.gov.pe.ca/consumerservices (anglais). On peut également en obtenir des copies auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, 4e étage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par téléphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.

FICHE D’INFORMATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DES PRÊTS SUR SALAIRE

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard demande au public de commenter la réglementation de l’industrie des prêts sur salaire.

• Le prêt sur salaire est une forme relativement coûteuse de crédit à court terme. Environ 1 350 comptoirs de services sont actuellement exploités au Canada. Plusieurs de ces comptoirs sont exploités à l’Île-du-Prince-Édouard depuis les quatre ou cinq dernières années.

• Un prêt sur salaire typique pourrait équivaloir à un prêt de 200 $ qui, lorsque remboursé deux semaines plus tard, coûtera 275 $. Ce montant représente un coût annuel d’emprunt de près de 1 000 %. En vertu du Code criminel, le coût maximal annuel d’un emprunt est de 60 pour cent.

• De récentes modifications au Code criminel stipulent que certaines provinces ayant les protections législatives adéquates en place pourraient permettre aux prêteurs sur salaires d’exiger des taux de plus de 60 pour cent.

• Certaines provinces sont en train de décréter des lois de protection du consommateur visant précisément l’industrie du prêt sur salaire, ou l’ont déjà fait:

- Île-du-Prince-Édouard - Dispositions législatives générales sur la protection des consommateurs.
- Terre-Neuve-et-Labrador - Dispositions législatives générales sur la protection des consommateurs.
- Nouveau Brunswick - Projet de loi 4, Loi concernant les prêts sur salaire, promulguée en avril 2008. Pas encore en vigueur.
- Nouvelle-Écosse - Projet de loi 87, An Act to Amend the Consumer Protection Act, (loi modifiant la loi sur la protection du consommateur) promulguée en novembre 2006. Pas encore en vigueur.
- Ontario - Loi sur les prêts sur salaire, promulguée en juin 2008. Pas encore en vigueur.
- Québec - Depuis plusieurs années, l’Office de la protection du consommateur refuse d’émettre des permis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises qui exigent des taux d’intérêt de plus de 35 pour cent par an.
- Manitoba - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (Prêts sur salaire), promulguée en décembre 2006. En vigueur.
- Saskatchewan - Projet de loi 43, An Act Respecting Payday Loan Agreements, Payday Lenders and Borrowers, (loi sur les ententes sur les prêts sur salaire, les prêteurs sur salaire et les emprunteurs) promulguée en mai 2007. Pas encore en vigueur.
- Alberta - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.
- Colombie-Britannique - Projet de loi 27, Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, (loi modifiant la loi sur les pratiques commerciales et sur la protection du consommateur - prêts sur salaire) promulguée le 22 novembre 2007. Pas encore en vigueur.
- Territoires du Nord-Ouest -Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.
- Yukon - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.
- Nunavut - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.

On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É. au www.gov.pe.ca/consumerservices(anglais) On peut également en obtenir des copies auprès de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, 4e étage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE, C1A 7N8 ou par téléphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.

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