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November 6, 2008
Pour publication immédiate

On Invite le Public Commenter la Rglementation Concernant les Prteurs sur Salaire

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur gnral vient de publier un document de consultation invitant le public commenter la rglementation concernant les prteurs sur salaire dans la province. Ces prteurs, qui sont venus dans la province au cours des dernires annes et qui exploitent un service au comptoir dans plusieurs communauts de lle, ne sont pas actuellement rglements par la province.
Un prt sur salaire est un prt court terme dun montant relativement modeste qui doit tre rembours lorsque lemprunteur obtiendra son prochain chque de paie. Lemprunteur crit un chque postdat pour le montant principal ainsi que pour lintrt et les frais. Un prt sur salaire typique pourrait quivaloir un prt de 200 $ qui, lorsque rembours deux semaines plus tard, en cotera 275 $.
Le Code criminel tablit une limite de 60 pour cent pour ce qui est du taux dintrt annuel pour les prteurs. Quant aux prts court terme, tels que les prts sur salaire, le cot total de lemprunt, y compris les frais et intrts, dpasse de loin cette limite. Par exemple, dans le prt dcrit ci-dessus, le taux dintrt annuel se situe presque 1 000 pour cent. Une rcente modification au Code criminel exempte les prteurs sur salaire de la limite de 60 pour cent, sil y a un rglement provincial en place et si la province a tabli un cot maximum pour les emprunts.
La plupart des provinces semblent vouloir passer la rglementation des prteurs sur salaire, dit le procureur gnral, Gerard Greenan. Le gouvernement de l.-P.-. est actuellement en train de considrer une initiative semblable, et nous volons savoir ce que les Insulaires en pensent. Cest une occasion pour le public de nous dire comment le gouvernement devrait ragir face aux prteurs sur salaire et quels rglements devront sappliquer lindustrie.
En plus daborder la question du cot demprunt, de nombreuses provinces sont aussi en train dtablir des pratiques exemplaires pour les prteurs sur salaire. Par exemple, les lois dans dautres provinces exigent la divulgation complte et claire de toutes les conditions du prt dans le contrat de prt. En gnral, les prteurs ne sont pas permis daccorder dautre crdit jusqu ce que lemprunteur ait compltement rembours ses prts antrieurs.
Pour participer la consultation, les membres du public et les parties intresses doivent soumettre leurs commentaires par crit au plus tard le 31 dcembre 2008.
On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l.-P.-. au www.gov.pe.ca/consumerservices (anglais). On peut galement en obtenir des copies auprs de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral, 4e tage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par tlphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.

FICHE DINFORMATION AU SUJET DE LA RGLEMENTATION DES PRTS SUR SALAIRE

Le gouvernement de lle-du-Prince-douard demande au public de commenter la rglementation de lindustrie des prts sur salaire.

Le prt sur salaire est une forme relativement coteuse de crdit court terme. Environ 1 350 comptoirs de services sont actuellement exploits au Canada. Plusieurs de ces comptoirs sont exploits lle-du-Prince-douard depuis les quatre ou cinq dernires annes.

Un prt sur salaire typique pourrait quivaloir un prt de 200 $ qui, lorsque rembours deux semaines plus tard, cotera 275 $. Ce montant reprsente un cot annuel demprunt de prs de 1 000 %. En vertu du Code criminel, le cot maximal annuel dun emprunt est de 60 pour cent.

De rcentes modifications au Code criminel stipulent que certaines provinces ayant les protections lgislatives adquates en place pourraient permettre aux prteurs sur salaires dexiger des taux de plus de 60 pour cent.

Certaines provinces sont en train de dcrter des lois de protection du consommateur visant prcisment lindustrie du prt sur salaire, ou lont dj fait:

- le-du-Prince-douard - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection des consommateurs.
- Terre-Neuve-et-Labrador - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection des consommateurs.
- Nouveau Brunswick - Projet de loi 4, Loi concernant les prts sur salaire, promulgue en avril 2008. Pas encore en vigueur.
- Nouvelle-cosse - Projet de loi 87, An Act to Amend the Consumer Protection Act, (loi modifiant la loi sur la protection du consommateur) promulgue en novembre 2006. Pas encore en vigueur.
- Ontario - Loi sur les prts sur salaire, promulgue en juin 2008. Pas encore en vigueur.
- Qubec - Depuis plusieurs annes, lOffice de la protection du consommateur refuse dmettre des permis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises qui exigent des taux dintrt de plus de 35 pour cent par an.
- Manitoba - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (Prts sur salaire), promulgue en dcembre 2006. En vigueur.
- Saskatchewan - Projet de loi 43, An Act Respecting Payday Loan Agreements, Payday Lenders and Borrowers, (loi sur les ententes sur les prts sur salaire, les prteurs sur salaire et les emprunteurs) promulgue en mai 2007. Pas encore en vigueur.
- Alberta - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.
- Colombie-Britannique - Projet de loi 27, Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, (loi modifiant la loi sur les pratiques commerciales et sur la protection du consommateur - prts sur salaire) promulgue le 22 novembre 2007. Pas encore en vigueur.
- Territoires du Nord-Ouest -Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.
- Yukon - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.
- Nunavut - Dispositions lgislatives gnrales sur la protection du consommateur.

On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l.-P.-. au www.gov.pe.ca/consumerservices(anglais) On peut galement en obtenir des copies auprs de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral, 4e tage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE, C1A 7N8 ou par tlphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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