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November 24, 2009
Pour publication immédiate

On invite le public commenter les lois sur les cartes-cadeaux

Bureau du procureur général

Le Bureau du procureur gnral vient de publier un document de consultation invitant le public commenter la rglementation des cartes-cadeaux dans la province.

Les cartes-cadeaux sont devenues trs populaires chez les consommateurs, affirme Gerard Greenan, procureur gnral. Cest un achat pratique qui permet au rcipiendaire dexercer un certain choix dans la slection de son cadeau. La popularit des cartes-cadeaux a toutefois entran certaines proccupations, surtout lgard des dates dexpiration et des frais supplmentaires.

Dans de nombreuses provinces canadiennes, les cartes-cadeaux font dj lobjet de lois. Habituellement, ces lois dfendent de soumettre les cartes-cadeaux une date dexpiration ainsi qu certains frais supplmentaires, et exigent la divulgation complte et claire des frais et de toute autre condition. Cette consultation publique aidera dterminer sil y a lieu dadopter des lois semblables lle-du-Prince-douard.

Dans un article publi rcemment par Canwest News Service, il tait indiqu que 94 % des Canadiens ont lintention dacheter des cartes-cadeaux la priode des Ftes, ajoute le ministre Greenan. Jen profite pour rappeler aux Insulaires quen ce moment, nous navons pas de lois qui rgissent les cartes-cadeaux. lachat de celles-ci, il est donc important de sinformer au sujet des dates dexpiration et des frais supplmentaires.

Pour participer la consultation, les membres du public et les parties intresses doivent soumettre leurs commentaires par crit au plus tard le 31 janvier 2010.

On peut se procurer le document de consultation sur le site Web du gouvernement de l.-P.-. ladresse www.gov.pe.ca/consumerservices. On peut galement en obtenir des copies auprs de la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur gnral, 4e tage, immeuble Shaw, 95, rue Rochford, C.P. 2000, Charlottetown, PE C1A 7N8 ou par tlphone en composant le 902-368-4580 ou le 1-800-658-1799.
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Contact pour les mdias: Joanne MacKinnon
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