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November 27, 2012
Pour publication immédiate

Les consommateurs sont encouragés à communiquer avec le gouvernement avant de signer un contrat avec une entreprise de règlement de dette

Environnement, Travail et Justice

Les Insulaires endettés devraient communiquer avec la Section des services aux consommateurs pour obtenir des conseils avant de signer un contrat avec une entreprise de règlement de dette, a annoncé Janice Sherry, ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice.

« Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard procède à l’examen de ses règlements concernant les entreprises de règlement de dette. Pendant cet examen, nous souhaitons aviser les Insulaires de faire très attention lorsqu’ils font affaire avec des entreprises qui affirment pouvoir négocier un règlement de dette pour réduire leur dette, » de dire la ministre Sherry.

La ministre encourage toute personne aux prises avec une dette à communiquer avec le gouvernement avant de faire affaire avec des entreprises de règlement de dette. La Section des services aux consommateurs du ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice peut aviser les détenteurs de dette des autres options qui s’offrent à eux, puis les diriger vers des entreprises ou services qui peuvent les aider.

« Ces entreprises prétendent pouvoir conclure une entente avec vos créanciers, vous permettant de ne payer qu’une fraction de votre dette. N’oubliez pas que c’est le créancier qui décide s’il va y avoir une réduction de la dette, et non pas l’entreprise de règlement de dette, a expliqué Steve Dowling, avocat général au sein de la Division de la consommation, du travail et des services financiers. Souvent, les gens ne voient pas les économies promises par les entreprises de règlement de dette, et bien des gens ont déboursé des frais très élevés pour très peu ou aucune aide. »

« Nous voulons également examiner le rôle que le gouvernement peut jouer dans l’établissement de pratiques et de procédures pour ces entreprises, poursuit la ministre Sherry. Nous cherchons à protéger les gens qui sont sollicités par ces entreprises alors qu’ils sont financièrement vulnérables. »

La Section des services aux consommateurs a préparé un document de consultation et un avant-projet de loi qui orienterait le fonctionnement de ces entreprises à l’Île-du-Prince-Édouard. Parmi les autres restrictions, la législation interdirait la collecte de frais initiaux élevés avant l’obtention d’un règlement définitif avec les créanciers.

Toute personne intéressée est invitée à commenter par écrit notre document de consultation. Celui-ci peut être consulté à l’adresse www.gov.pe.ca/consultations.

Il est possible de communiquer avec la Section des services aux consommateurs en composant le 368-5653 ou le 1-800-658-1799.
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Contact pour les médias: Connie McNeill
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